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Diplomatie

Maitre Abdoulaye TINE, avocat au bareau de PARIS, spécialiste du droit international : « Le Sénégal doit saisir la Cour internationale de La Haye ! »

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Maitre Abdoulaye TINE, avocat au bareau de PARIS, spécialiste du droit international : « Le Sénégal doit saisir la Cour internationale de La Haye ! »

Il est réputé comme l’un des plus brillants de sa génération en matière de droit international. Dr Abdoulaye Tine est titulaire du Certificat du Centre d’études et de recherche de l’Académie de droit international de La Haye. Dans son luxueux cabinet, sis sur les champs Elysée, à Paris, Me Tine nous a  reçus  pour donner son avis sur ce qu’il qualifie de «tension regrettable» entre le Sénégal et la Gambie.

Maître, quel est votre avis sur les exécutions qu'il y a eu en Gambie, notamment de ressortissants sénégalais condamnés à mort ?

Ce qui s'est passé en Gambie est très regrettable. Il faut rappeler quand même que depuis 1985, la Gambie avait renoncé à la peine capitale, ce qui se traduisait dans les faits par la non exécution des condamnés à mort dans ce pays depuis au moins 27 ans. Et, plus récemment, en 2010, la Gambie avait confirmé le maintien du moratoire sur la peine de mort dans son rapport périodique au Conseil des droits de l'homme de l'Onu, à Genève. Il y avait donc un moratoire qui engageait la Gambie à suspendre toutes les exécutions. En outre, l’Etat gambien avait lui-même ratifié le moratoire des Nations Unies qui invite à l'abolition de droit de la peine de mort sur le plan universel.

C’est dire donc que le traitement qui a été réservé à ces neuf personnes exécutées est sans conteste un acte inhumain, cruel et dégradant, qu’il convient de condamner avec la plus grande fermeté. En effet, la peine de mort est une atteinte grave au droit à la vie, protégé par les pactes des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966 (article 6) que la Gambie a d'ailleurs ratifiés. Ces droits sont aussi protégés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (articles 4 et 5) et la Gambie abrite également le siège de la Commission. Fort de tout cela, nous avons quand même cru, jusqu'à la dernière minute, que le président gambien, Yaya Jammeh, allait retrouver ses esprits et revenir à la raison.

Les autorités sénégalaises ont-elles été saisies à temps au sujet de ces exécutions ?

Oh oui ! L'information a été quand même bien relayée par des Ong réputées très sérieuses comme Amnesty international. Il y a même des documents pénitenciers qui circulent avec un nombre avancé qui était de 47 condamnés à mort dont au moins 3 citoyens sénégalais. Les Ong en ont parlé, notamment dans les médias, mais malheureusement, il a fallu commettre l'irréparable pour que le gouvernement sénégalais s'en saisisse.

Le Sénégal a-t-il fauté pour sa lenteur  sur ce dossier ?

Oui, on pourrait effectivement reprocher au Sénégal de n'avoir pas été très diligent. Du moment où, quand même, c'était une information grave relayée par des Ong sérieuses, il fallait tout de suite effectuer la vérification habituelle. Le Sénégal à un consulat à Banjul et celui-ci à le devoir de vérifier avec efficacité une information de cette nature. Il fallait donc, en amont, et de façon diligente procéder à des vérifications au lieu d'attendre que l'irréparable soit commis pour réagir. C'est malheureusement le cas actuellement, et c'est assez regrettable de le constater.

A ce stade des choses, qu'est-ce que le Sénégal peut et doit faire pour empêcher l'exécution de ses ressortissants condamnés à mort en Gambie ?

En de pareilles circonstances, le droit international permet à l'Etat du Sénégal de saisir rapidement la Cour internationale de justice de La Haye (l’organe judicaire des Nations Unies) d'une requête pour demander, sur le fondement de l'article 41 du statut de ladite Cour, de prononcer des mesures conservatoires afin de préserver les droits de ses citoyens exposés à la peine de mort. C'est-à-dire que si un ressortissant sénégalais est mal traité dans un autre pays, cela porte préjudice à l'Etat du Sénégal lui-même, d'où la nécessité de prononcer des mesures conservatoires. Cela signifie tout simplement que le Sénégal doit se mettre dans une optique d'efficacité et saisir sans attendre la Cour internationale de justice de La Haye. Celle-ci pourrait ensuite faire le constat que la Gambie a effectivement exécuté des ressortissants sénégalais sans avoir respecté l'obligation d'information posée par les articles 5 et 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963.

La Convention de Vienne fait obligation à la Gambie d'informer d'abord les personnes condamnées et ensuite l'Etat du Sénégal. C'est là, déjà, une première violation. La Gambie a aussi violé les pactes des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966 et dont elle est pourtant un des signataires. Ces conventions des Nations Unies posent le principe à un procès équitable si celui-ci est susceptible de conduire à une condamnation à mort. Compte tenu du risque encouru, l'Etat gambien avait pour obligation de faire respecter les standards onusiens de droit de la défense qui ont également été violés. La troisième violation faite par la Gambie porte sur les articles 4 et 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui consacrent le droit à la vie et s'oppose à l'administration du châtiment suprême qu’est la peine de mort. Donc c'est une panoplie de violations.

Pourquoi est-il si important de saisir cette Cour au lieu de jouer la carte de la diplomatie?

C'est important, d'abord parce que le droit international prime sur le droit interne de l'Etat gambien. Il est évident que le principe de la souveraineté de l'Etat fait que chaque Etat a la latitude d’édicter une législation criminelle interne qui lui est propre et d’appliquer en voie de conséquence les châtiments prévus. Sauf que, ce qui limite la liberté d'action d'un Etat, ce sont ses engagements à l'international. Cela veut dire que la Gambie peut appliquer la peine de mort, mais à condition de respecter dans le cadre des procédures pénales qui vont conduire au prononcé de cette peine, les standards rigoureux du droit international qui sont prévus à cet effet. Ce qui n’a pas été le cas avec les 47 personnes condamnées. Maintenant, si la Cour internationale de justice de La Haye se prononce et que la Gambie viole son arrêt, la conséquence sera une sanction du Conseil de sécurité de l’Onu.

Qu'en est-il donc pour les ressortissants déjà exécutés ?

Pour apaiser la douleur et la souffrance des familles, le Sénégal peut aussi exercer sa protection consulaire. C'est-à-dire qu'en saisissant la Cour internationale de justice de La Haye, il donne une dimension internationale à l'affaire. A partir de là maintenant, la Cour peut constater qu'il y a effectivement des manquements et, en conséquence, condamner la Gambie pour ses actes illicites internationaux puis prononcer une indemnisation pour les familles des victimes.

Cette situation ne va-t-elle pas pourrir les relations entre le Sénégal et la Gambie?

C'est justement là l'intérêt de donner un traitement judicaire international à cette affaire. L'exemple du dossier Habré qui oppose le Sénégal et la Belgique est un bel exemple puisque, là aussi, la Cour internationale de justice de La Haye est intervenue pour demander au Sénégal de juger Hissène Habré. Il n'en demeure pas moins que le Sénégal et la Belgique sont restés en de bons termes diplomatiques. C'est ça l'esprit de la paix par le droit. C'est un idéal des Nations Unies qui regroupe tout ses membres autour de certaines valeurs et des idéaux dont le règlement pacifique des différents, quel que soit le degré de désaccords qui peuvent opposer les Etats membres.

Ça permet également de canaliser les tensions consubstantielles aux relations internationales, parce que c'est souvent aussi des jeux d'intérêts. Le Sénégal et la Gambie sont deux peuples frères, liés par l'Histoire et la Géographie et donc, qui ont un intérêt commun à vivre des relations de bon voisinage. La Gambie est un Etat certes souverain, mais capable d'entendre raison.


affaire_de_malade

15 Commentaires

  1. Auteur

    Beggggue

    En Octobre, 2012 (17:31 PM)
    diadieuf wayy. cooolllll avocat docteur en droit. comme moi. meme parcours, meme passion. vive les juristeeessssss. droit rékkk mo woor.
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  2. Auteur

    Foureul Ba Naaw

    En Octobre, 2012 (17:37 PM)
    ha bon?l un des plus brillants de sa generation! le beau bureau donnantv sur les champs elysees, patati patata! et puis quoi encore? Cessez de faire votre pub deguisée via seneweb waay! On va cueillir un pretexte pour frimer et mystifier les bledards de sunugal, c est ça?
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    Auteur

    Gor Gor Lou75

    En Octobre, 2012 (18:03 PM)
    Je peux te confirmer qu'il est l'un des plus brillants internationalistes de nos temps.

    Commenteur du statut de la Cour pénale internationale, expert de la France dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, auteur de terrorisme et droit international publiée par l'Académie de droit international de la Haye,

    il a travaillé pour les Nations Unies à Genéve et le service international du Barreau de Paris et j'en passe ...

    Va sur google et cherche france 24 Maître TINE tu va voir...

    Il un de mes professeurs en relations internationales à l'UCAD, trés simple....il ne cherche pas a faire sa pub car il n'en pas de tout besoin, au contarire il aide les nouvelles autorités a y voir claire...

    Pour preuve n'est pas sur les champs élysée qui veux il faut bien gagner man !!! Ce qui veut qu'il faut être super bon... tu connais pas la France:):):):):):)
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    Auteur

    Assaneee

    En Octobre, 2012 (18:10 PM)
    Ne soyez pas jaloux ! c'est pour ça que l'afrique est en retard , au lieu de prenrde exemple sur les modéles reussite on dénigre ! Bravo Maître c'est excellent votre proposition, il faut que Macky le mette en oeuvre Yaya est un fou !!!

    ça se trouve c'est Arona Sy :)
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    Auteur

    Ngone1

    En Octobre, 2012 (18:36 PM)
    En tout cas brillant avocat international ou pas, il faut demander à Arona Sy pour sa mission au Darfour, Me TINE, Alioune TINE, a sorti les bons arguments avec tous défenseurs des droits de l'homme qui ont plus que convaincus l'ONU !!! résultat Arona est encore à Dakar !!

    DEUGG bou weer!!!  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">  
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    Auteur

    Tine

    En Octobre, 2012 (18:47 PM)
    nous somme fiere de vous. UNe Tinene
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    Auteur

    Diopee

    En Octobre, 2012 (19:08 PM)
    Donc qu est ce k nos gouvernants attendent pour faire c k M leur conseil
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    Auteur

    Nts

    En Octobre, 2012 (23:22 PM)
    Voilà ce qu'est le Senegal aujourd'hui: laudation ou jalousie et méchanceté! Au lieu de pointer du doigt ce dont il est question ç la suite de Me Tine, ces badoolo s'égosillent sur.. "il est brillant", "c'est un frimeur" , etc. Put...!!! Me TINE parle ici dun mensonge d'Etat, d'un scandale au sommet de l'Etat, de non assistance à personne en danger de mort par l'Etat du Sénégal et par son Président et par son Gouvernement!!! Me Tine met à nu l'incurie et l'incompétence notoire de nos dirigeants actuels. Le mensonge qui a consisté à dire que nos autorités n'en savaient rien...! Il montre la voie aux ayants droit des condamnés pour 'attaquer l'Etat qui n'a rien fait pour protéger ses ressortissants et qui leur a menti. macky Sall n'est définitivement pas à la hauteur et ses ministres et innombrables conseillers sont incompétents. De plus, il se jouent de l'opinion. meme posture à NY récemment qd on déclare que le "Président refuse de recevoir la VP de Gambie" alors qu'il l'a reçu en cachette. Pauvre put... de pays de merd...!!!
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    Auteur

    Peulh Du Joloff

    En Octobre, 2012 (04:31 AM)
    le calvaire des sénégalais du golf , les sénégalais de liban ,koweit ,dubai,riyad ,jeddah ,qatar ,jordanie ,israel ,syrie , d'oman ,de jubail ,d'ammam ,du golf ,on veut dire ,sont dépourvus de centre de passeport numérisé qui était déjà installé à jeddah mais à l 'heure qu'il fait ,il faut avoir le billet d'avion de senegal pour ceux qui ont la possibilité d'y aller et pour les autres ,des amendes seront à leur portée ,le centre est fermé par défaut de cumul de non payement de facture pour la ligne internet et autres ,la ligne qui permettait au technicien déployé depuis Dakar ,de se connecter au bureau de passeport de dieuppeul ,pour faire sortir les dépôts demandés par les ressortissants mais voila deux mois ,le centre est fermé ,,,,,,,,,,,,,, d’après masser gaye à riyadh dammam
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    Tina

    En Octobre, 2012 (11:33 AM)
    Ce tine , on le connait à l'UCAd en 2000, comment peut-il avoir un cabinet sur les champs Elizé. Trompeur
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    Auteur

    Mbanee888

    En Octobre, 2012 (12:21 PM)
    Regarde moi cette question, ça se voit qu'il est immobile l'auteur de cette question! 2000 a 2012 ça fait déja 12 ans...

    Comment il a reussi a avoir un Cabinet sur les champs ? Réponse par la force du travail et grace à son expertise internationalement reconnue....

    Il faut que les mentalités changent en Afrique sinon on ira nul part... or l'africain ne supportepas la reussite des autres...

    A ce que je sache il n' a pas profité comme certains de millards de wade car il était dans l'opposition en tant avocat et porte parole du Professeur Amsatou sow Sidibé...

    Si malgré tout, tu en doute de la réalité de l'adresse il suffit pour toi d'aller sur l'annuaire des avocats de Paris..

    Jalouxxxxxxxxxxxxxxxxxx  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">   :haha: 
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    Auteur

    [email protected]

    En Octobre, 2012 (21:25 PM)
    mais vrment au senegal les personnes sont vrment mechants.....bonne continuation et felicitation abdoulay.a bientot

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    Auteur

    Thieyacine Codou Fall

    En Octobre, 2012 (19:46 PM)
    cet homme doit rentrer au senegal , et nous aider a lutter contre nos detourneurs de derniers publique .ceux la qui ne pensent qu'a s'enrichir sur le do du contribuable , je peut jurer sur le sain coran qu'il n'aura pas de suite sur les audits .
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    Auteur

    Obs

    En Octobre, 2012 (21:49 PM)
    Cher Tine,



    J'ai lu avec attention cette intervention qui repose sur des idées intéressantes, mais qui apparaissent pour le juriste que tu reconnaitras certainement, juridiquement bancales à certains égards. Nous aurons certainement l’occasion d'en reparler viva voice à Paris ou à Dakar. Bonne continuation.

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    Auteur

    Tchedo

    En Août, 2014 (08:03 AM)
    Une opération commando à l'Israelienne pour libérer nos ressortissants.
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