La douane sénégalaise a été invitée jeudi à Dakar, à l’issue d’un séminaire scientifique sur la réforme du Code des douanes, à mieux encadrer les visites domiciliaires de ses agents afin de tenir compte des droits du citoyen, a constaté APA.
Selon le rapport final validé par les participants,
« l'exercice des visites domiciliaires pourrait être subordonné à la présentation d'une requête à un magistrat qui examinera le bien fondé de la demande de l'Administration, ou bien prévoir qu'elle ne puisse avoir lieu qu'après autorisation de l'autorité douanière ».
Dans le même ordre d'idée, le droit à l'usage des armes en dehors de la légitime défense et surtout en cas de voie de fait, a été soulevé. A ce niveau, il a été rappelé que l'usage d'une arme sur la base d'une simple voie de fait, pourrait conduire à des dérives.
Les participants ont suggéré qu'il y ait plus de précisions sur la prééminence entre les missions fiscales et économiques de la douane.
Concernant le contentieux douanier, il a été relevé la nécessité d'en avoir « une conception étroite qui permet d'avoir une lecture plus claire sur la volonté ou non d'avoir un droit douanier jurisprudentiel ou un droit à dominance législative ».
Les participants ont par ailleurs proposé de simplifier les qualifications des infractions douanières et de laisser au juge le pouvoir de décider lui-même.
Sur un autre registre, la question de la transaction a été beaucoup discutée sans qu'il y ait un consensus. Certains participants ont estimé qu'elle remettrait en cause des principes de droit tels que la séparation des pouvoirs, le respect de l'autorité de la chose jugée et l'exécution forcée des décisions de justice.
Pour d'autres, la transaction est une disposition tout à pertinente qui mérite d'être retenue parce qu'après jugement, elle ne porte que sur les intérêts pécuniaires et non sur les peines privatives de liberté.
En tout état de cause, les participants ont proposé que soit précisé le régime juridique de la transaction compte tenu de son importance dans le règlement des litiges douaniers.
9 Commentaires
Fafa
En Juin, 2013 (17:49 PM)biensur qu'ils sont pas tous pourries
Moi
En Juin, 2013 (19:59 PM)Des taxes exorbitants 50% du prix du produit. c du raquette
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En Juin, 2013 (20:08 PM)Yamdou
En Juin, 2013 (23:09 PM)Mbempan
En Juin, 2013 (08:12 AM)Vérité
En Juin, 2013 (08:20 AM)K,d,,vd
En Juin, 2013 (10:53 AM)Fffff
En Juin, 2013 (11:07 AM)Faraba Sene
En Juin, 2013 (12:07 PM)Participer à la Discussion