[ Etude ] Le Secteur du crédit-bail au Sénégal

La société tunisienne d’expertise comptable Finor vient d’élaborer pour le compte de l’Apix, l'Agence de promotion des investissements et des grands travaux du Sénégal une étude sur le secteur du crédit-bail qui dresse un tableau exhaustif de l’environnement des affaires au Sénégal, du cadre règlementaire , des référentiels comptables et des entraves au développement de ce type de financement considéré partout à travers le monde comme le meilleur outil pour le financement des Pme/Pmi. L’étude propose  un plan d’action de promotion du crédit-bail comme moyen de résoudre l’équation de l’accès au financement.

Pour ce qui est de l’état des lieux, l’étude fait observer que « les mauvaises performances du secteur du crédit-bail au Sénégal sont dues à plusieurs facteurs se rattachant à des aspects économiques et financiers, d’une part, et à des difficultés d’ordre juridique , comptable et fiscal, d’autre part ». Elle précise que le développement du crédit-bail dans le pays n’était pas placé parmi les actions prioritaires visant à atteindre les objectifs de croissance projetés alors que sur le plan juridique, aucune nouvelle disposition régissant les spécificités de l’activité de crédit-bail n’a été introduite depuis le décret du 22 avril 1971. De plus, sur le plan fiscal, la législation n’a pas prévu un traitement spécifique pour le crédit-bail durant plusieurs années

L’étude estime que les PME au Sénégal constituent une cible privilégiée pour le développement du crédit-bail et recommande la mise en œuvre de vastes campagnes de publicité et de sensibilisation des investisseurs à l’originalité du produit , sa simplicité et les avantages qu’il offre et une formation adéquate des responsables et des chargés de clientèle appelés à vulgariser le produit sur le marché ainsi que le développement d’accords de partenariat avec des fournisseurs de biens d’équipement qui peuvent jouer un rôle important dans l’orientation du choix d’un investisseur vers le crédit-bail, outre la conclusion d’accords de partenariat de développement commercial avec les banques et les institutions financières.

Il est demandé aux établissements de crédit d’améliorer , voire même de changer leurs méthodes d’analyse et d’évaluation du risque de manière que les méthodes à mettre désormais en place permettent d’analyser le risque de défaillance d’un débiteur, en fonction duquel il y a lieu de juger de la nature et de la consistance des garanties à exiger. L’étude recommande la mise en place d’un système de notation et d’évaluation du risque se référant à des données statistiques sur les secteurs d’activité, les zones géographiques, les taux de croissance , ce qui constitue une exigence pour fonder les décisions de financement des bailleurs et maitriser les risques de défaillance.

Parmi les actions proposées, il y a lieu de relever l’ouverture d’enquêtes élémentaires mais complètes pour collecter les informations aussi qualitatives que quantitatives sur les débiteurs , ce qui pourrait constituer une étape vers l’instauration d’un système de notation , d’une part, et une base pour fonder la prise de décision de financement, d’autre part.

Concernant le crédit-bail immobilier, l’étude préconise la régularisation des situations financières de plusieurs biens, l’allègement des droits d’enregistrement des biens immobiliers, et la suppression de l’impôt foncier en cas d’acquisition du bien par crédit-bail.

D’autre part, il est demandé aux autorités publiques l’instauration d’un environnement de confiance entre les bailleurs de fonds et les emprunteurs favorisant l’épargne publique, notamment à long et moyen terme, l’amélioration du rôle et du comportement du marché obligataire, notamment à travers le raccourcissement des délais de traitement des dossiers et l’allègement des formalités de mise en place et enfin le développement de nouvelles sources de financement telles que les certificats de leasing, les emprunts subordonnés, les obligations convertibles en actions, les titres participatifs et la titrisation.
De même, il est recommandé de créer un fonds de garantie permettant de couvrir en partie les risques de défaillance des nouveaux promoteurs exerçant dans des secteurs revêtant un caractère particulier pour le développement du pays , d’assurer la transparence de l’information financière produite par les acteurs économiques, en veillant à l’application des dispositions légales dans ce sens, et d’améliorer les moyens de renforcement des capitaux propres des PME, notamment à travers la création de sociétés d’investissements dont le principal rôle serait de financer les nouveaux projets par voie de prise de participation et d’en assurer le suivi à moyen terme ?

Autre recommandation : la définition d’un cadre réglementaire pour l’exercice de l’activité de crédit-bail par l’adoption d’une nouvelle loi définissant soigneusement et dans le détail requis la nature des contrats de crédit-bail, les relations entre le bailleur et le preneur et les modalités de dénouement du contrat.

Enfin, l’étude propose la généralisation de la transmission des avantages fiscaux liés au bien financé par crédit-bail au bailleur, à tous les droits et taxes exigibles et ce, dans le cadre d’une disposition législative expresse ainsi que la suppression de la taxe sur les opérations boursières au profit de l’entrée en champ de l’application de la TVA des services bancaires et financiers de même que des exonérations ou des impositions à taux réduits selon la nature du produit ou service.