Manquements au fonds communs des greffes : La Cour des comptes préconise des poursuites pénales contre les coupables

La Cour des comptes recommande à travers la publication de son rapport 2004 sur les gestions 1997 et 1998 des poursuites pénales contre les présumés coupables de mauvaise gestion du Fonds commun des greffes, ainsi que l'initiation d'une procédure judiciaire à l'encontre du comptable du Centre national de qualification professionnel (Cnqp).

La Cour des comptes n'a pas dérogé à la règle. Comme les années précédentes, elle vient de rendre public son rapport 2004 sur les gestions 1997 et 1998 de quelques entreprises publiques contrôlées. Le rapport, dont le résumé nous est parvenu avant-hier, a épinglé toutes ces entreprises. Le Fonds commun des greffes y occupe une bonne position. Le contrôle de la gestion effectué à ce niveau par la Cour révèle plusieurs manquements, selon le rapport. Le document cite en particulier ‘des évasions de recettes, la domiciliation des recettes du fonds dans des comptes personnels productifs de dizaines de millions d’intérêts, des droits perçus non reversés en totalité au Trésor, la perception de droits à des tarifs non conformes à la réglementation et une répartition inéquitable des parts individuelles entre les agents’.

Ainsi, informe la même source, la Cour recommande l’exercice de poursuites pénales contre les agents présumés coupables de fautes susceptibles d’être qualifiées de détournements de deniers publics, de délits de concussion ou de délits de défaut de conservation d’archives. Elle recommande également le rappel, par voie réglementaire, des conditions d’ouverture de comptes bancaires par les démembrements de l’Etat, ainsi que l’émission d’ordres de recettes à l’encontre des mis en cause. De même, la Cour prône le relèvement de l’agent comptable en fonction au Centre national de qualification professionnelle (Cnqp) et l’initiation d’une procédure judiciaire à son encontre. Elle préconise, en outre, le réaménagement des tâches administratives et de gestion et la réorganisation du service comptable.

Les manquements que la Cour déclare avoir constatés dans la gestion du Cnqp sont relatifs au non respect de la règle de séparation des tâches incompatibles à la reconduction systématique du budget sans tenir compte de l’évolution de ses différents postes et à une comptabilité comportant des irrégularités nombreuses. Le rapport cite ainsi les erreurs d’écriture et d’imputation, la minoration du chiffre d’affaires, la non concordance des soldes des journaux et des états financiers, la sous-évaluation des immobilisations, et le gonflement du bilan, etc.

Les manquements constatés par la Cour des comptes au niveau du Fonds commun des greffes et au niveau du Cnqp sont graves, certes, mais ils ne sont les seuls. Il y en d'autres, tout aussi importants, notés par la Cour au niveau de quelques entreprises publiques. Et c'est l'Agence autonome des travaux routiers (Aatr) qui figure au premier rang du banc des accusés. Les principaux dysfonctionnements constatés dans la gestion de l’Aatr sont relatifs à sa situation administrative et juridique, caractérisée par une instabilité de la direction générale. Cette situation perturbe ‘la continuité de la gestion et par l’application des dispositions de son manuel de procédures en violation du décret portant Code des marchés publics au motif d’une exigence d’absorption des ressources mises à sa disposition par les bailleurs de fonds’.

A ce niveau, la Cour recommande la mise en place d’un statut-type des agences et la réglementation de la rémunération de leurs dirigeants ainsi que l’abandon, par la tutelle, des pratiques consistant à accorder des dérogations au Code des marchés publics. Le Fonds national de promotion de la jeunesse (Fnpj) vient en deuxième position. A ce niveau, les constats de la Cour concernant le fonctionnement du Fnpj sont principalement l’inexistence de statuts approuvés et de lettre de mission, la dilution de son autonomie par la surreprésentation du ministère de la Jeunesse au Comité de gestion et le non respect des seuils obligatoires de passation des marchés. A ce propos, la Cour a recommandé essentiellement la prise ou la modification de textes réglementaires régissant le Fnpj.

Mauvaise utilisation des fonds de l'Etat, de manuel des procédures,etc : Ces anomalies qui étouffent la Bhs, l'Isra, le Cetud

Parmi les principales anomalies, constatées dans le fonctionnement de cette institution financière, la Cour cite la présence au Conseil d’administration de deux banques concurrentes, la Compagnie bancaire de l'Afrique de l'ouest (Cbao) et la Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Sénégal (Bicis), qui participent à la définition des orientations stratégiques de la Bhs. La Cour note aussi l’intégration dans les capitaux de la banque de fonds mis à sa disposition par l’Etat sans détermination de leur dévolution ainsi que la filialisation de l’agence de Paris, menée sans aucune publicité et tout à l’avantage de la Cbao, retenue comme partenaire unique et majoritaire à l’issue d’un Conseil d’administration où elle a siégé.

A cet effet, la Cour recommande à l’Etat d’apporter des précisions sur la nature exacte de la dotation initiale de 1 milliard de francs, consentie au profit de la Bhs et d’élucider la dévolution des ressources du fonds pour l’amélioration de l’habitat et de l’urbanisme. L'Institut sénégalais de recherches agricoles (Isra) est aussi au banc des accusés. Les principaux dysfonctionnements, constatés dans la gestion de cet institut concernent l’utilisation d’un manuel des procédures non adapté, les débauchages récurrents des chercheurs par des organismes internationaux, l’approbation hors délais des comptes de fin d’exercice et la non sécurisation du circuit des recettes et des dépenses du fait du cumul de tâches incompatibles.

A cet égard, la Cour recommande particulièrement la réactualisation du manuel des procédures et le respect du délai légal de six mois après la clôture pour l’approbation des états financiers. Le Conseil exécutif des transports urbains de Dakar (Cetud) ferme la marche. Des défaillances organisationnelles dues au statut ambigu d’établissement public et d’agent d’exécution, un contrôle interne insuffisant, des retards dans les délais de reversement des retenues fiscales à la source et une gestion des immobilisations quasi inexistantes sont les principaux dysfonctionnements relevés par les contrôleurs. A ce niveau, la Cour préconise une réflexion sur la réorganisation du Cetud qui tiendrait compte des exigences liées à son double statut et la prise de dispositions pour la réalisation, chaque année, de son audit organisationnel par le cabinet chargé de l’audit financier et comptable.