Modifications du code des marchés publics: L’Allemagne exprime ses inquiétudes

Ce sont des réserves expresses que l’ambassadeur d’Allemagne a apportées aux récentes modifications du code des marchés publics tendant à soustraire la présidence de la République et certains ministères de souveraineté du contrôle de l’Armp.

Les récentes modifications sur le code des marchés publics, qui soustraient la présidence de la République et certains ministères de souveraineté de la rigueur du code des marchés, continuent de susciter l’indignation. Et cette fois-ci, c’est un diplomate qui en parle ouvertement. En effet, profitant de la cérémonie de la signature et d’approbation de la Lettre de politique sectorielle des petites et moyennes entreprises (Voir en page 5), l’ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne au Sénégal, Christian Clages, a fait part de son inquiétude suite à ces dernières modifications sur les textes que, selon lui, beaucoup désapprouvent. ‘Dans le contexte de l’encadrement légal et transparent des affaires, je ne voudrais pas me taire sur les préoccupations à l’égard des modifications récentes du code des marchés publics’, a déclaré le diplomate. Qui estime que le code de 2005 a été très bien reçu et considéré comme exemplaire. ‘Nous avons des doutes sur la portée des modifications et nous nous demandons si la non application des règles dans un nombre mal défini d’appels d’offres ne vont pas créer de nouvelles incertitudes dans la communauté économique et sur le plan international’, fait-il remarquer.
Mansour Kama, le président de la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes), qui représentait le patronat à cette cérémonie, embouche la même trompette pour dénoncer ces restrictions. Estimant que l’Etat doit donner aux Pme leur véritable place, Kama soutient que l’accès dans des conditions de transparences à la commande publique demeure une priorité pour le développement des Pme. ‘Que l’Etat qui a un vaste programme d’investissement, de fonctionnement et d’achat sur le marché local donne une priorité pratiquement exclusive aux Pme pour leur permettre dans tous les secteurs de répondre à cette demande de l’Etat’. Pour ce faire, pense-t-il, il faut que l’environnement soit assaini de sorte que ‘le code des marchés publics ne soit pas l’objet de manipulation ou de fissuration qui peuvent poser problème quant à la transparence et à la réduction du gré à gré’. Car, croit-il, ‘si le texte que j’ai vu est mis en œuvre, de vastes pans du secteur public seraient soustraits du code des marchés. J’y vois aussi une possibilité de revenir au gré à gré. C’est pourquoi, nous allons travailler main dans la main avec toutes les organisations patronales, la société civile et les partenaires techniques pour élaborer un mémorandum que nous allons remettre au président de la République, au Premier ministre et au ministre des Finances pour indiquer les préoccupations que nous avons par rapport à ces modifications’, annonce-t-il.

Rappelons que le 13 septembre dernier, le chef de l’Etat a signé le ‘décret n° 2010-1188 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics’, qui soustrait la présidence de la République et les ministères de souveraineté (Economie et Finances, les Forces Armes, l’Intérieur, les Affaires étrangères, entre autres) du champ de contrôle de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) et de l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp).