La Direction centrale des marchés publics (Dcmp) a dit niet à la Direction générale des impôts et domaines (Dgid) par rapport à sa demande d’avenant au marché de surveillance et de gardiennage de ses locaux. Le même refus a été adressé à la Senelec concernant sa proposition de réalisation d’une deuxième centrale de 125 Mw par avenant. Dans la foulée, un marché, pas du tout clair «octroyé» par la direction de l’hôpital psychiatrique de Thiaroye a été tout simplement annulé tandis que le contrôle financier se voyait interdire de «franchir» les portes de l’Agence autonome des travaux routiers (Aatr). Toutes les structures épinglées se sont plaintes, après ces décisions de la Dcmp, auprès du Comité de règlement des différends (Crd) qui les a toutes déboutées. Par lettre mémoire en date du 30 juin 2008, enregistrée le 03 juillet 2008, sous le numéro 069, au secrétariat du Comité de règlement des différends (Crd), la Direction générale des impôts et domaines (Digd) a introduit un recours contre l’avis défavorable de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) à sa demande d’avenant au marché de surveillance et de gardiennage des locaux abritant ses services.
L’action a été certes déclarée recevable, mais le Crd a rejeté les arguments des Impôts et domaines. En effet, sur les faits : «La Dgid, au titre de la gestion 2007, avait passé un marché par appel d’offres ouvert ayant pour objet la surveillance et le gardiennage des locaux abritant ses services. Pour la gestion 2008-2009, elle a souhaité renouveler ledit marché par avenant. Alors, elle a saisi la Dcmp conformément aux dispositions de l’article 138 du code des marchés publics pour avis. Par lettre n° 001651/Mef/Dcmp du 11 juin 2008, la Dcmp a notifié à la Dgid son avis défavorable sur le projet d’avenant. Précisant toutefois que la Dgid peut, à défaut, initier un appel à la concurrence, saisir l’Armp pour obtenir la continuation de la procédure. Par lettre n° 0307 du 30 juin 2008, la Dgid a saisi le Comité de Règlement des Différends pour arbitrage». À l’appui de son recours, la Dgid expose que «le marché initial, d’un montant de quarante-cinq millions trois cent douze mille (45.312.000) francs, attribué suite à l’appel à concurrence à l’agence de Sécurité Elite Protection (Asep), devrait être renouvelé par avenant en 2008 et 2009 ; que c’est suite à une omission que la clause du cahier des charges relatives à la reconduction par avenant n’a pas été reprise dans le contrat finalisé et approuvé. Par ailleurs, elle affirme que l’exécution du marché pour l’exercice 2008, déjà entamée, se poursuit». Des arguments rejetés par le Crd qui confirme ainsi la Dcmp. Un avenant qui ne se justifie pas En ce qui concerne la Senelec, par lettre en date du 30 mai 2008 enregistrée sous le numéro 036, elle avait saisi le Crd de l’Autorité de Régulation des Marchés publics pour contester le rejet par la Dcmp de la proposition de réalisation d’une deuxième centrale de 125 MW par avenant. Le recours a été déclaré recevable, mais, le dossier a été rejeté. Sur les faits, «La Senelec a saisi la Direction centrale des Marchés publics (Dcmp) pour un avis préalable sur un avenant portant sur la réalisation d’une deuxième centrale de 125 Mw. Pour la Senelec, l’objectif de cet avenant est de doubler la capacité de production de la centrale de 125 Mw actuellement en place. Pour justifier sa décision, elle propose un avenant avec la société Nykomb Synergetics qui est le promoteur actuel du projet pour les raisons suivantes : 1 La durée estimée du processus de passation de marchés est d’un (1) an alors que le besoin est urgent. 2. La possibilité d’aboutir à un appel d’offres infructueux ; 3. Les négociations techniques et financières pour la conclusion de l’avenant sont finalisées avec le promoteur ; 4. La signature de cet avenant permettra à la Senelec de dégager des économies d’échelle en réduisant le coût de l’investissement, et par voie de conséquence, le prix de cession de l’énergie». Cependant, pour la Dcmp, «les arguments invoqués par la Senelec pour conclure un avenant au marché susvisé ne sont pas prévus par le décret 2007- 545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics». Elle donne ainsi un avis défavorable et propose de procéder à un appel d’offres ouvert. Ce qu’a confirmé le comité des différends. Le contrôle financier «chassé» par l’Aatr Outre la Senelec et les Impôts et domaines, le contrôle financier, qui dépend de la Présidence de la République a introduit un recours devant le Crd contre l’Agence autonome des travaux routiers (Aatr). En effet, par lettre mémoire en date du 18 juin 2008, enregistrée le lendemain, sous le numéro 048, au secrétariat du Comité de Règlement des Différends, le Contrôle financier a saisi le comité pour les faits suivants. Le 02 avril 2008, cet organe de contrôle de l’Etat a communiqué à l’Aatr le nom de son représentant et celui de son suppléant à la commission des marchés publics de ladite agence.
En réponse par lettre n° 00421 Aatr/Dg/Cpm du 16 avril 2008, le directeur général de l’agence lui répond «que son agence n’est pas concernée par les dispositions invoquées par le contrôle financier ; que la composition de la commission des marchés de l’Aatr relève des dispositions de l’article 36 et a été fixée par arrêté n° 011588 du 28 décembre 2007». Aussi souligne le rapport «par une seconde lettre en date du 24 avril 2008, le contrôle financier rappelait au directeur général de l’Aatr les termes du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics, selon lesquels toutes les agences, qu’elles soient dotées ou non de la personnalité morale, sont soumises aux dispositions invoquées». Aussi, en l’absence de réaction de l’Aatr à cette correspondance, le Contrôle financier a, par la lettre en date du 18 juin 2008, saisi le Président du Comité de Règlement des Différends. Après analyse, le recours du contrôle financier a été certes déclaré recevable, mais le comité a donné raison à l’Aatr dans sa volonté de ne pas lui ouvrir ses portes. L’hôpital de Thiaroye cloué au poteau Si l’Aatr a obtenu gain de cause sur le contrôle financier, l’hôpital national psychiatrique de Thiaroye (Chnpt) a été cloué au poteau au même titre que la Senelec et le Fisc. En effet, le Gie Amadou Moctar Faye a déposé une réclamation en date du 11 Février 2008, auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour demander l’annulation de la décision de la Commission de dépouillement des offres d’adjuger le marché relatif à la gérance de la cuisine et du restaurant pour les gestions 2008, 2009 et 2010 à la Société Générale «Le Taïf», pour inobservation des dispositions du cahier des charges, notamment en son article 62 qui précise que «les soumissionnaires devront avoir visité les lieux objet du présent cahier des charges, et que le non-accomplissement de cette formalité entraîne automatiquement le rejet de l’offre concernée». Dans le cadre du renouvellement de la gestion et de l’exploitation de la cuisine et du restaurant du Chnpt, la direction a lancé un appel d’offres national pour la gérance de la cuisine et du restaurant pour les gestions 2008, 2009 et 2010.
A la date d’ouverture des plis qui a eu lieu le 24 décembre dernier, la Commission de dépouillement des offres a répertorié quatre (4) offres à savoir : Société Générale «Le Taïf», Mlg & Compagnie, Gie Amadou Moctar Faye et Chez Tepa. Le rapport indique : «à la suite de l’ouverture des plis, le soumissionnaire «Chez Tepa» a été déclaré non conforme pour n’avoir pas fourni de caution de soumission, conformément aux dispositions de l’article 56 du cahier des charges. Après analyse technique, Mlg & Compagnie a été aussi jugé non conforme du fait que le soumissionnaire n’a donné aucune précision sur l’identité et les qualifications de l’équipe qui doit assurer le fonctionnement de la cuisine. Il n’a pas non plus fourni le gros matériel prévu à l’article 65 du cahier des charges. Quant au Gie Amadou Mactar Faye, il a été également jugé non conforme pour absence de maître d’hôtel dans sa proposition technique ; il n’a pas fourni également le gros matériel prévu à l’article 65 du cahier des charges». Aussi, seule la Société générale «Le Taïf» a été déclarée techniquement conforme, et a été retenue adjudicataire provisoire du marché. Ce qu’a contesté le Gie Amadou Moctar Faye qui reproche à la Commission de dépouillement de la direction du Chnpt d’avoir retenu comme motif de rejet de son dossier de soumission la non-production de curriculum vitae alors que cette exigence ne figure pas dans les clauses du cahier des charges et le non-respect des prescriptions de l’article 65 qui prévoit que les soumissionnaires doivent disposer d’un parc composé de gros matériels». Un argumentaire confirmé par le comité de règlement, d’autant qu’il résulte «qu’aucune disposition du cahier des charges ne prévoit que les soumissionnaires doivent produire les curriculum vitae du personnel pour le fonctionnement de la cuisine. Que l’article 65 mentionne seulement qu’ils doivent disposer d’un maître d’hôtel, d’un chef cuisinier, de trois cuisiniers et de quatre serveurs. Qu’en conséquence, le motif tiré de la non-production des curriculum vitae et d’un maître d’hôtel pour déclarer l’offre du Gie Amadou Moctar Faye est mal fondée». C’est ainsi que l’offre de la société générale «Le Taif» a été rejetée, le marché qui lui a été attribué à tort retiré. La direction de l’hôpital se voit enjoindre de relancer l’appel d’offre.
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