Il n’y a pas de raison de ne pas payer la dette extrabudgétaire. Les fournisseurs de l’Etat peuvent se rassurer. Ils rentreront dans leurs fonds, bien que certaines agences qui ont reçu les sommes équivalant à leurs engagements, n’aient toujours pas payé leurs fournisseurs.
Le gouvernement s’engage à apurer l’intégralité de la dette extrabudgétaire. Une dette contractée pour une large part par les agences nationales. C’est le Premier ministre qui l’a révélé, au sortir de l’audience qu’il avait accordée à la Confédération nationale des employeurs (Cnes). Une rencontre qui entre dans le cadre des concertations que le gouvernement a engagées avec les organisations des travailleurs et celles patronales. «Nous allons travailler à faire en sorte que tous les engagements de toutes les agences soient tenus. Les agences devront payer l’intégralité des dettes contractées auprès des opérateurs privés ou étrangers. Nous sommes en train de voir, dans le cadre de la loi de finances rectificative, comment apurer cette dette. Nous ne pourrons peut-être pas le faire durant l’exercice en cours, mais le gouvernement s’est engagé à apurer ce qui correspond à des prestations effectuées. Et il n’y a pas de raison à ne pas la payer en intégralité», a fait savoir M. Souleymane Ndéné Ndiaye. A son avis, certaines agences, bien qu’ayant reçu les sommes qui correspondent à leurs engagements, n’ont pas toujours payé leurs fournisseurs. Sur la question de la dette extrabudgétaire, de façon générale, le locataire de la Primature a affirmé qu’il a fallu à son gouvernement s’attacher les services d’un cabinet comptable, pour l’évaluer. Ce, non sans rappeler que l’ensemble de la dette intérieure qui avait suscité une controverse, par le passé, a été apurée. Et qu’il ne reste que celle contractée par certains services de l’Etat, en dehors du budget.
Aux membres du Conseil national du patronat (Cnp), il a annoncé la nécessité pour le gouvernement de créer des juridictions spécialisées en matière commerciale, au motif que des affaires relevant de cet ordre ne peuvent pas être traduites devant les juridictions répressives.
«Nous avons reconnu la nécessité de déférer aux juridictions commerciales pour les affaires commerciales et non pas de les correctionnaliser», leur a-t-il. En praticien du droit, Me Souleymane Ndéné Ndiaye leur précise qu’une affaire civile commerciale ne peut pas être déférée devant les juridictions répressives, dans la mesure où le juge pénal ne peut connaître que des affaires pénales. «Nous avons rappelé la nécessité pour le gouvernement de créer des juridictions spécialisées en matière commerciale», dixit le chef du gouvernement, qui tient à ce que l’Etat dote les magistrats de spécialisation pour que les juridictions commerciales existent à côté des juridictions civiles, pour que les affaires commerciales soient jugées par des magistrats qui seront formés dans les matières commerciales et les affaires civiles, par les juges qui seront formés dans les matières civiles».
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