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TRAVAUX DE VIABILISATION SECONDAIRE DE LA ZONE DE RECASEMENT KEUR- MASSAR/ TIVAOUANE : Comment l'Agetip et l'Apix ont voulu exclure les Pme de la compétition

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TRAVAUX DE VIABILISATION SECONDAIRE DE LA ZONE DE RECASEMENT KEUR- MASSAR/ TIVAOUANE : Comment l'Agetip et l'Apix ont voulu exclure les Pme de la compétition

L’Agetip et l’Apix sont désormais contraintes de reprendre l'appel d'offres international relatif aux travaux de viabilisation secondaire de la zone de recasement Keur-Massar/Tivaouane qu'elles avaient lancé le 21 avril dernier. Suite à un recours de la société Sebatco contestant les modalités de dévolution du marché, l'Autorité de regulation des marchés publiques (Armp) a renvoyé l'Agetip et l'Apix à leur copie par décision N°074/11 du 25 mai 2011.

En vue d’assurer le déplacement des populations installées sur l’emprise du projet d’autoroute à péage, entre Dakar et Diamniadio (tronçon Pikine-forêt de Mbao), l'Agence d’éxécution des travaux d’intérêt public (Agetip), en sa qualité de maître d’ouvrage délégué de l’Apix, a prévu de réaliser les travaux de viabilisation secondaire de la zone de recasement Keur-Massar/Tivaouane. À cet effet, l’Agetip a fait publier un Avis d’appel d’offres international relatif aux travaux de viabilisation secondaire de la zone ciblée. Aux termes de l’avis, les travaux groupés en un seul lot sont composés «d’opération de terrassements généraux, de voiries locales, d’assainissement et de réseau d’eau potable, la réalisation du réseau électrique Bt d’alimentation des bâtiments unifamiliaux et de réseaux électriques et d’éclairage public. 

C'est ainsi que la société Sebatco a saisi le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Armp pour contester la dévolution du marché en un seul lot. Elle déclare que ce «regroupement est incohérent et taillé sur mesure pour empêcher l’accès du marché à la plupart des entreprises locales, notamment les Petites et moyennes entreprises (Pme)». Avant de conclure qu’«une telle approche est en porte-à-faux avec les dispositions de la loi d’orientation sur les Pme qui prévoit que 30% des marchés publics soient réservés aux Pme pour leur permettre de se développer». 

 

«Un regroupement incohérent, taillé sur mesure pour empêcher l’accès du marché aux Pme» 

Laquelle société a également soutenu qu’aucune Pme sénégalaise n’est en mesure de satisfaire les conditions de l’appel d’offres alors que l’allotissement du marché aurait amoindri les exigences de qualification à la soumission et permis à ces dernières de bénéficier des «grands travaux du chef de l’Etat». 

À ces accusations, l'Agetip, par lettre en date du 6 mai 2011, a justifié la dévolution du marché en lot unique par les contraintes liées à la livraison urgente des deux premiers îlots sur les quatre prévus. L’Agetip a soutenu que la décomposition de la zone de recasement en quatre îlots a obéi principalement à l’exigence de se conformer au planning de libération des emprises de l’autoroute à péage sur le tronçon Pikine–Keur-Massar. 

Par ailleurs, l’Agetip a soutenu que si les travaux s’exécutaient autrement par plus d’une entreprise, il serait très difficile de définir des limites de prestations, de garantir le respect des côtes en planimétrie et en altimétrie et d’assurer une bonne coordination de l’ensemble. Que dans ce contexte, l’option d’un allotissement des travaux poserait d’énormes problèmes de coordination et de sérieux conflits qui auront des impacts néfastes sur la qualité et le délai de réalisation des travaux. Enfin, l’Agetip a déclaré que l’appel d’offres est ouvert aux entreprises nationales qui peuvent se regrouper entre elles ou avec d’autres entreprises étrangères pour concourir et répondre aux critères de qualification. 


Les arguments de l'Agetip pour exclure les Pme 

L'Armp, en examinant le recours, considére qu’aux termes de l’article 8 du Code des marchés publics, «les travaux, fournitures et services peuvent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct, lorsque cette division est susceptible de présenter des avantages économiques, techniques ou financiers. Y compris en vue de faciliter la candidature des Petites et moyennes entreprises. Ce choix ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de soustraire les marchés aux règles qui leur sont normalement applicables». 

Elle note aussi que chaque lot doit constituer une unité autonome pouvant être attribuée séparement et ne comporter que des prestations homogènes susceptibles d’être réalisées par une même entreprise. Qu’à l’inverse, lorsque l’autorité contractante estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’elle n’est pas en mesure d’assurer par elle-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, elle peut alors passer un marché global. Dans le cas d’espèce, l'Armp déclare qu'il est constant, comme résultant de l’avis d’appel d’offres publié par l'Agetip, maître d’ouvrage délégué, que celle-ci a décidé de passer un marché global avec identification de prestations distinctes. 

 

L'urgence évoquée est démontée par l'Armp 

Sur l’ouverture du marché à une large concurrence, aussi bien le recours à l’appel d’offres international que l’allotissement ont pour conséquence de susciter une plus large concurrence. Que l’allotissement, beaucoup plus que l’octroi d’une marge de préférence ou le regroupement, que le maître d’ouvrage délégué prétend faire bénéficier aux entreprises locales, est plus particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières des Pme. 

Sur l’urgence invoquée par le maître d’ouvrage délégué, l'Armp relève que «l’allotissement est notamment justifié, en dehors de toute considération technique ou d’approvisionnement, par les délais d’exécution très courts ; qu’en effet, l’allotissement est particulièrement approprié dans le cas où une seule entreprise ne peut tenir des délais d’exécution très courts qu’en adoptant un rythme de travail nécessitant des dépenses supplémentaires, provoquant ainsi un enchérissement du coût de la prestation». Qu’enfin, «le fait pour Agetip de décomposer le marché en travaux prouve que le marché peut faire l’objet d’allotissement et faciliter ainsi, conformément aux dispositions de l’article 8 précité, l’accès des entreprises locales audit marché». 

Au bout du compte, considérant ses éléments, l’Armp note qu’il convient de dire que l’autorité contractante ne peut pas se fonder sur la durée très courte des délais d’exécution des travaux et sur les éventuels problèmes de coordination et de conflits pour ne pas allotir le marché litigieux. 



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