FRANCE : Le séjour irrégulier ne sera plus un motif d'incarcération

La mise en détention d'un migrant pour situation irrégulière ne sera plus permise, même en cas de refus de reconduite à la frontière. La France applique ainsi un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. 

AFP - La France ne va plus incarcérer les étrangers au seul motif du séjour irrégulier sur son territoire, même s'ils refusent d'être reconduits à la frontière, en application d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne, selon une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie et consultée par l'AFP.

La Cour de Luxembourg, saisie par un tribunal italien, a jugé le 28 avril illégale la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays.

"Afin de se conformer à la décision du 28 avril", la circulaire demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qu'en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement."

Le texte cite aussi "les comportements visant à faire échec à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement par l'autorité administrative lorsque a été préalablement mis en oeuvre le placement en rétention".

"Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l'article 624-1 du Ceseda (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile) de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement", recommande la circulaire.

Selon le texte, l'arrêt européen a produit "des divergences d'interprétation entre diverses cours d'appel" en France où le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison.

En application de cet arrêt, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse et d'autres, défavorables, ont été prononcées à Paris et Marseille.

L'arrêt de la CJUE découle de la "directive retour" européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. La rétention administrative est l'ultime recours, selon cette directive qui considère l'emprisonnement incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger.