France : la discrimination contre les pauvres est désormais interdite

La loi sur les discriminations liées à la pauvreté, adoptée le 14 juin en France, a tout d'abord une portée symbolique. Mais elle peut devenir un redoutable outil juridique pour les associations de terrain en cas de "class action". Explications.

Après l’Afrique du Sud, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, la discrimination envers les plus démunis sera désormais punie par la loi française. Un an après l’approbation du Sénat, l’Assemblée a voté, mardi 14 juin, l’introduction d’un 21e critère de discrimination dans le code pénal et le code du Travail sur une proposition de loi socialiste.

À l'instar d'autres discriminations, comme le racisme ou l’homophobie, ceux qui se rendront coupables de tels actes envers des personnes à raison "de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue" s'exposeront désormais à des peines pouvant aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et trois ans de prison. Seront réprimés les comportements discriminatoires aboutissant à des exclusions d'accès aux biens et aux services, mais non les propos et discours, déjà réprimés par le délit d'injure, a précisé le rapporteur à l'Assemblée, Michel Ménard.

"Ce nouveau critère est une conquête sociale portée depuis longtemps par l'association ATD Quart monde", a souligné l'initiateur du texte, le sénateur PS Yannick Vaugrenard, dans un communiqué. Pourtant, l’association contactée par France 24 admet que dans les faits, il sera extrêmement difficile de prouver la discrimination dont est victime une personne pauvre. "Mais faire passer ce critère de discrimination dans la loi est la seule façon de faire comprendre le caractère inacceptable des comportements de discrimination" explique-t-on chez ATD Quart monde.

La loi s’appliquerait lorsqu’il est possible de prouver clairement que des règles différentes sont instaurées pour les plus défavorisés, comme ce fut le cas pour cette famille expulsée du musée d'Orsay en 2013 après des plaintes de visiteurs sur leur "odeur". "Le vigile leur aurait-il demandé de quitter les lieux à cause de leur ‘odeur’ s’ils portaient des manteaux de fourrure ? " interroge ATD Quart-monde, dont l’un des bénévoles accompagnait la famille au moment des faits. Aujourd’hui, ce type de comportement passerait sous le coup de la loi adoptée le 14 juin.

Peu de poursuites pénales

Il ne faut pas s’attendre pour autant à une explosion du nombre de procès, estiment les spécialistes. "Une personne victime de discrimination n'agit que très rarement", indique Me Octave Lemiale, avocat en droit du travail et chargé de cours magistral à l’université Reims Champagne-Ardenne, à France 24. "Les discriminations sont insidieuses. Il arrive que les victimes intériorisent le fait qu’il est normal qu’elles soient des victimes. Et parfois, l’auteur des discriminations ne se rend pas compte lui-même de son comportement discriminant", constate-t-il au quotidien.

À ce jour, le taux de condamnations pour discrimination reste très faible. Seuls 13 cas, toutes discriminations confondues, ont engendré l’engagement de la responsabilité pénale en 2013. Un argument repris lors des débats parlementaires par les opposants au projet de loi qui mettent en doute l’intérêt juridique du texte. "Cette proposition de loi apparaît davantage comme un texte d’affichage", lançait mardi à la tribune le député LR Patrice Verchère. "Votre texte va poser des problèmes juridiques incommensurables, aggraver encore l’insécurité juridique dont souffre notre pays, par la création de règles et normes de plus en plus floues" ajoutait-il, appelant son groupe à s’abstenir. L’UDI a adopté la même opposition de principe.

"C’est pourtant comme cela que la lutte contre l’homophobie ou le racisme a avancé", observe Me Octave Lemiale qui souligne la portée symbolique et éducative du texte. "Puisque c’est marqué dans la loi, désormais tout le monde sait qu’il est illégal de traiter les pauvres de façon différente et nous espérons une prise de conscience de la société sur ces comportements illégitimes", précise à Dominique Schaffhauser, juriste bénévole pour ATD Quart-monde, à France 24.

Bientôt des "class action " dans des cas de discrimination ?

Un autre dispositif juridique, passé en première lecture à l’Assemblée nationale, pourrait venir porter un coup d’accélérateur aux condamnations en masse des comportements anti-pauvres devant la justice. Il s’agit de la loi de modernisation de la justice qui veut permettre d’étendre les possibilités de "class action" aux cas de discrimination.

Pour Me Lemiale "cette loi va permettre aux associations de terrain de rassembler des cas et de saisir la justice par exemple contre une assurance qui possède un immeuble, ou un bailleur social si la récurrence d’un comportement discriminatoire est prouvée".

D’après les chiffres de l'Insee en 2013, la France compte 4,8 millions de pauvres, soit 7,9 % de la population vivant avec moins de 814 euros par mois (pour une personne seule)