La France devra verser 6,5 millions d'euros à un homme resté handicapé après son arrestation

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France à verser 6,5 millions d'euros à Abdelkader Ghedir. Victime d'un coma après une interpellation musclée par des agents SNCF en 2004, il est resté lourdement handicapé.

Après quatorze années de procédure, la sanction est tombée. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient de condamner la France à verser 6,5 millions d'euros à Abdelkader Ghedir au titre du préjudice matériel et moral causé. Rendu le 15 février dernier, l'arrêt de la Cour européenne est devenu définitif le 15 mai. Il conclut que le requérant a subi des mauvais traitements lors de son interpellation. Habitant de Villepinte (Seine-Saint-Denis), Abdelkader Ghedir, aujourd'hui âgée de 35 ans, est lourdement handicapé.

Dans la soirée du 30 novembre 2004, le jeune homme est interpellé par des agents du service de la sûreté ferroviaire de la SNCF (Suge), qui le remettent ensuite à la police, en gare RER de Mitry-Mory (Seine-et-Marne). Il est soupçonné d'avoir lancé des cailloux sur un train, dans une gare du réseau RER, plus tôt.

Il est plaqué au sol par trois agents, avant d'être transféré vers le commissariat de la ville pour être placé en garde à vue. C'est alors qu'il aurait perdu connaissance. Hospitalisé à l'hôpital de Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine), il reste dans le coma pendant plusieurs semaines, lui laissant de lourdes séquelles. Des lésions au crâne, à une vertèbre, et au cerveau ont été diagnostiquées. Il vit désormais dans un fauteuil roulant, avec une incapacité partielle permanente, estimée à 85%.

Un non-lieu de la justice française

Les trois agents SNCF sont mis en examen pour violence volontaire, après une plainte de la famille d'Abdelkader Ghedir. Ses avocats contestent l'interpellation et les conditions de celle-ci, affirmant que leur client n'a rien à voir avec les faits reprochés. Le 15 février 2010, le tribunal de grande instance de Meaux prononce un non-lieu, ensuite confirmé par la Cour d'appel de Paris, puis par la Cour de cassation, qui estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes pouvant justifier la responsabilité des violences.

Lors de l'enquête, des contradictions apparaissent à propos du déroulé de l'interpellation. Les agents de la Suge avaient affirmé avoir procédé à une interpellation modèle, alors que les policiers y ayant assisté l'avaient qualifié de «musclée». Certains agents de police racontent même avoir vu un agent de la SNCF donner un coup de genou au visage d'Abdelkader Ghedir alors qu'il était au sol. L'enquête relève également qu'Abdelkader aurait lui aussi fait preuve de violence lors de l'arrestation, étant manifestement ivre.

Abdelkader Ghedir avait saisi la CEDH une première fois en 2012, car la justice française n'avait pas établi le lien entre son état de santé et les coups portés lors de l'arrestation. La CEDH avait conclu de l'existence «d'indices suffisants» pour conclure aux mauvais traitements infligés à la victime lors de son interpellation, et estimé que les autorités françaises n'ont «pas fourni d'explication satisfaisante et convaincante à l'origine des lésions». Dans ce premier arrêt, la Cour de Strasbourg avait demandé au gouvernement français de négocier un accord avec la famille concernant les dommages-intérêts, sans succès. Les avocats de la victime avaient alors ressaisi la juridiction européenne.

L'arrêt du 15 février de la CEDH ne peut désormais plus être contesté par la France, qui devra verser 6,5 millions d'euros à Abdelkader Ghedir.