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Timis se retire mais maintient sa plainte contre Abdoul Mbaye et cie

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Timis se retire mais maintient sa plainte contre Abdoul Mbaye et cie

Frank Timis a vendu les 30% de parts qui lui restaient dans le Kayar Offshore profond et le Saint Louis Offshore profond. Il quitte ainsi le Gaz sénégalais. Mais, l'homme d'affaires d'origine roumaine, refuse de retirer sa plainte déposée il y a quelques mois, contre 11 personnes, dont des membres de l'opposition sénégalaise.

"Ces plaintes sont toujours en cours (et je ne les retirerai pas) contre des personnes qui ont trompé le grand public", confie-t-il à Jeune Afrique.

La plainte pour diffamation, diffusion de fausse nouvelles et association de malfaiteurs, visait Ousmane Sonko, Malick Gakou, Mamadou Diop Decroix, Pr Malick Ndiaye, Mouth Bane, Birahim Seck, Abdoul Mbaye, Mamadou Lamine Diallo, Adama Gaye, Baba Aïdara, entre autres. Elle avait été déposée par son avocat Me El Hadj Diouf.

Sur les raisons du maintien de cette plainte, il explique: "Plusieurs dizaines de compagnies se sont succédé au Sénégal pour explorer depuis 1975. Toutes sont reparties sans trouver quoi que ce soit. Nous, non. Il est très aisé de faire notre procès, mais si après plusieurs centaines de millions de dollars d'investissements, nous n'avions rien trouvé, personne ne se serait attristé de notre sort", indique-t-il.


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23 Commentaires

  1. Auteur

    Tisbaar

    En Avril, 2017 (18:18 PM)
    Vous avez raison monsieur Timis.
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (22:15 PM)
      que du bluff !
      commence par jouir d'une bonne réputation devant la justice occidentale.
      wait and see
  2. Auteur

    Pa

    En Avril, 2017 (18:37 PM)
    DEYE YOBBB TOROPPP...SALLES VOLEURS....

    Le peuple senegalais se battra jusqu au bout...
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (18:41 PM)
      quel peuple? cette affaire ne concerne que ces 11 mythomanes et leurs soutiens.
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (20:17 PM)
      bravo sonko! c'est lui qui a porté le débat politique à ce niveau ! avant lui, nos politichiens ne s'intéressaient qu'au moyen d'accéder au pouvoir et d'y rester (fichier électoral, code électoral, constitution –seulement en ce qui concerne l’élection-, institutions politiques etc…).
      aucun ne nous parlait de ces richesses dont regorge notre pays et de la façon dont elles devraient être gérées pour le bien du peuple (comme s’ils s’étaient passé le mot afin de mieux nous voler, une fois au pouvoir) .
      le débat politique était très pauvre, tournant exclusivement sur des questions politiciennes, raison pour laquelle des gens comme pape ngagne ndiaye ou ahmet aïdara sont pris pour des journalistes politiques (ce qu’ils sont très très loin d’être).
      le cap devrait donc être maintenu sur ces questions et tout aspirant au pouvoir politique devrait être interrogé sur ces questions par des journalistes sérieux ! cet aspirant devra nous dire ce qu’il entend faire de nos ressources et comment il compte nous en faire bénéficier. il devra nous dire comment il compte améliorer le système de santé au sénégal (avec des mesures concrètes), la sécurité, l’économie, les questions de fiscalité etc…
      si le débat politique tournait vraiment autour de ces questions, il y’aurait un grand nettoyage dans la presse et seuls les vrais journalistes auraient voie au chapitre/
      mais tant que le débat stagne sur la transhumance, les querelles de leadership dans les partis, les querelles de personnes etc. le peuple restera désinformé et les plus médiocres accéderont au pouvoir dans nos pays, comme il en a toujours été ainsi !
      et je félicite au passage clédor sène dont le discours me semble beaucoup plus crédible et concret que tous ces politiciens traditionnels qui ont toujours pollué l’espace public.
    • Auteur

      Issakha Barry

      En Avril, 2017 (20:49 PM)
      enfin des députés digne pour défendre l'intérêt des sénégalais suivez le lien

      https://cdn.fbsbx.com/v/t59.2708-21/17864877_283867148736522_1387156432381542400_n.pptx/plaquette-officielle.pptx?oh=9a692131c2244b79b5738cb466f5e054&oe=5905a245&dl=1
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (23:15 PM)
      n1 un patriote comme sonko ne mérite pas ce traitement ,je me demande si vraiment tu es un senegalais
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (23:15 PM)
      n1 un patriote comme sonko ne mérite pas ce traitement ,je me demande si vraiment tu es un senegalais
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (18:46 PM)
    le scandal timis-petrotim est le sacndal du siecle. ca ne peut arriver qu'au senegal. la famille faye-sall s'est enrichi sur le dos des senegalais par le billet de manipulation. les senegalais sont devenus tres idiots. c pas le senegal du temps des penseurs comme cheikh anta diop.
    Auteur

    Yatt

    En Avril, 2017 (18:49 PM)
    Ce drogué ne se semble pas s'être dessaoulé des multiples doses de cocaïne qu'il a prises !

    Non seulement il n'a pas encore expliqué les conditions nauséeuses dans lesquelles il a mis sa main sur les ressources nationales, mais il a aussi rétrocédé dans les mêmes conditions ce qu'il a indûment obtenu et suprême arrogance, il menace ceux qui l'interpellent sur le sujet de poursuites judiciaires !!!

    Qu'il poursuive ! les citoyens sénégalais et les opinions internationales apprécierons qui de la Justice ou de "juges à genoux" traitera sa plainte !!!

    Et un demeuré de troll ose lui donner raison parce qu'il ne voit dans cette affaire qu'une opposition dont il faut se débarrasser quitte à brûler le pays !!  :frustre:  :frustre: 

    • Auteur

      Reply_author Sikhou

      En Avril, 2017 (19:04 PM)
      ok laissons la justice nous éclairer, et ne nous lançons pas sur des accusations et contre accusations.qui a raison ou a tort on le saura certainement
    • Auteur

      Ophree

      En Avril, 2017 (23:39 PM)
      comme dit l'adage la vérité fini toujours par triompher..sonko birahim seck et consorts avaient crié sur tous les toits que aliou sall est propriètaire des 30% de petrotim alors que franc timis vient de vendre ses 30% dans les règles de droit et de façon transparente ce qui signifi qu'ils ont tous menti.est ce que ces gens méritent de nous diriger
    • Auteur

      Yatt

      En Avril, 2017 (17:13 PM)
      laissons la justice....
      tu es givré ou quoi ? tu sais lire ? le post dit clairement "...qui de la justice ou de juges à genoux traitera sa plainte !
      et toi tu as déjà choisi la justice à priori !!!
    • Auteur

      Yatt

      En Avril, 2017 (17:30 PM)
      ah bon ? l'héroïnodépendant a vendu le fruit de son escroquerie collusoire « dans les règles de droit et en toute transparence » ?
      timis ou ses complices assaisonnent ta pitance de cocaïne pour te rendre si péremptoirement débile ou quoi ?
      et tu te lance dans ce syllogisme primaire pour "sucer" tes maîtres en traitant leurs adversaires de menteurs ?
      comme dit l'adage : « bienheureux sont les simples d'esprit" ici les "dépourvu de dignité » !!!
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (19:39 PM)
    Et il a le meilleur avocat du payés en el haji Diouf
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (20:31 PM)
      el hadji diouf, c'est l'avocat que l'on prend lorsqu'on veut polémiquer, mais lorsqu'on veut gagner son procès en droit.
    Auteur

    Frank Takoussane

    En Avril, 2017 (20:21 PM)
    Frank Takoussane



    Frank Timis



    Frank Guéwé

    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (20:52 PM)
    j'ai mal pour ce pays . Qu'est ce qu'on a fait au bon Dieu pour avoir des dirigeants comme ça.

    En plus ils jouent au x musulmans pieux en allant à la mecque , se montrer dans les céremonies religieuses etc... Nafekh tigui moye sénégalais . Diégueulou thi li ma wax. .
    Auteur

    Ds

    En Avril, 2017 (20:53 PM)
    Maintenant ils n que assumer leur responsabilité s'ils on des preuves qu'ils les sort il est très facile de accusé les pouvre gens inpunimen l'homme sénégalais et trops méchant et menteur ils crois tout savoir :
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2017 (21:01 PM)
      soyez intelligent aussi, pourquoi timis se délaisse de ces parts?? forcément en échange de beaucoup de milliards. c'est ce que sonko disait entre pétrotim et timis que l'opération taxable. timis ne part pas les mains vides.
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (21:01 PM)
    arretez de divertir les gens, seneweb, timis, aliou sall, ngouye et macky sall repondront tot ou tard devant la justice. pour le moment, c le voleur macky sall qui dirige. demain, il ne sera plus.
    • Auteur

      Djiban

      En Avril, 2017 (21:19 PM)
      tu es un vrai crétin tu ne comprends pas comment le monde moderne bouge qui répondra tôt ou tard ? peut-être que c'est ta famille qui répondra je l'espère ?
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (21:19 PM)
    Je persiste et signe ! il faut que le contenu du débat politique change dans notre pays.

    Je ne comprend pas pourquoi nous autres africains qui manquons de tout, vraiment de tout, au plan matériel et sanitaire, acceptons que des gens aspirent à nous diriger sans nous dire concrètement comment ils nous sortirons de la pauvreté !

    Je ne comprends pas que nous puissons voter pour des gens simplement parce que « dagnoo saf khorom », « dagnoo éloquent » ou parce qu’ils ont été en prison, sans vraiment le faire pour ce qu’ils nous proposent concrètement pour nous sortir de la pauvreté, de la précarité et de l’insécurité !

    Aux états unis, en France, bref, dans les pays développés où, pourtant l’on vit mieux que nous, les citoyens sont exigeants envers les politique sur les questions économiques, sociales, sanitaires et sécuritaires !

    Nous qui sommes extrêmement pauvres, bien que vivant sur des sous sols riches, nous nous préoccupons moins de ces questions ! Quelle paradoxe ! Résultat : nous avons les dirigeants les plus riches au monde tandis que nous sommes les plus pauvres du monde.

    Nous ne produisons strictement rien du tout, pas même le plus petit clou et ça ne choque personne !

    Nous ne faisons que consommer, consommer rek, raison pour laquelle nous sommes à la merci des autres qu peuvent meme faire de nous des cobayes !

    Même les téléphones iphones sont fabriqués à partir de matériaux qui n’existent que chez nous !

    Le nutella qui est inaccessible à 90% de notre population est fabriqué à partir de …notre huile de palme !

    Donc pourquoi nous ne sommes pas exigeants envers nos dirigeants ? Pourquoi les journalistes dignes de ce nom (s’il en reste) ne posent pas les vrais débats sur notre retard industriel ? Pourquoi ils n’interpellent pas tous ces politichiens, qui s’entretuent pour mieux nous voler une fois au pouvoir, sur leur vision (s’ils en ont) , les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre pour nous sortir de l’éternel statut de consommateur et nous engager dans la production ?

    Pourquoi khalifa sall devrait-il être présidentiable simplement parce qu’il a pavé quelques ruelles de dakar et a été amené en prison pour raisons politiques ? Pourquoi abdou mbaye devrait-il pouvoir nous diriger ? Pourquoi macky sall doit-il être réélu ?

    Qu’envisagent de faire idrissa seck, abdou mbaye, khalifa sall, gackou, macky et toute la caste de politiciens pour notre santé, notre sécurité, pour la gestion de nos ressources naturelles, pour les travailleurs, contre le chômage (je ne parle pas de recrutement dans la fonction publique ! c’est la chose la plus simpliste et couteuse pour les finances publiques !), pour notre industrie ?

    Qu’envisagent-ils de faire pour, surtout, l’acquisitions de connaissances nous permettant de nous passer des autres pour exploiter nos ressources ?

    Voilà des questions sur lesquelles désormais devra porter le débat.

    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (21:26 PM)
    une bonne brochette de menteurs  :thumbsdown: 
    Auteur

    Siley

    En Avril, 2017 (00:52 AM)
    mdrrr satan divise tjrs. Maudits soient les yeux fermés.
    Auteur

    Waax Sa Xalaat

    En Avril, 2017 (02:00 AM)
    Que les faits de corruption soient averes ou pas le mal est deja fait. Faut pas que "ce salaud" s'il en est vraiment un, finisse par tenir l'image du Senegal comme destination d'investissement .Idealement j'aurais prefere de loin les Chinois.



    Maintenant faut suspendre toutes les licences d'exploration durant 15/20 ans au moins pour les generations futures et accelerer les procedures d'exploitation du gas BP/Kosmos et du petrole Woodside/CairnEnergie/Far pour evaluer leur impact reel tout en developpant nos propres capacites techniques et manageriales de ces resources durant cette periode.





     :sunugaal:  :sunugaal: 
    Auteur

    Plan Comtable

    En Avril, 2017 (02:16 AM)
    si le plan comptable senegalais a pour reference celui de la france, alors



    Taxation des plus-values de cession de titres de sociétés - Régime de droit commun



    L'un des scénarios classiques de transmission d'une société est la cession des titres de cette société par le dirigeant et / ou les associés ou actionnaires. Très souvent, cette transaction entraîne la constatation d'une plus-value au niveau du dirigeant ou de l'associé / actionnaire.



    Le présent article décrit le régime fiscal des plus-values de cession des titres de société par les personnes physiques domiciliées en France.



    Sont concernés par ce régime les gains associés à la cession des titres de tout type de sociétés (SARL, EURL, sociétés de personnes, SA, SAS, etc.) quel que soit le régime fiscal de la société dont les titres sont cédés, ainsi que les compléments de prix résultant de l'application de clauses d'earn out.



    Le régime de taxation des plus-value mobilières des particuliers a fait l'objet de nombreux remaniements ces dernières années. Initialement, ces plus-values étaient soumises à un taux forfaitaire d'imposition. Depuis le 1er janvier 2013, elles sont assujetties au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux.





    Détermination du montant de la plus-value brute



    La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d'acquisition.



    S'agissant de titres non cotés, le prix de cession est le prix convenu entre les parties à la transaction. Lorsque les titres sont cotés, le prix de cession s'entend du cours de bourse auquel la transaction est conclue.



    Le prix d'acquisition correspondant au prix auquel les titres ont été acquis à titre onéreux ou, en cas d'acquisition à titre gratuit (donation ou succession), à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.



    Les frais liés à l'acquisition initiale des titres et à leur cession, mis à la charge du cédant, viennent en diminution de la plus-value ainsi calculée.





    Abattements pour durée de détention (article 150-0D, 1 du CGI)



    Pour les cessions de titres réalisées de puis le 1er janvier 2013, le montant de la plus-value calculée dans les conditions décrites ci-dessus peut être réduit d'un abattement pour durée de détention. Cet abattement est égal à :



    50% si les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;



    65% si les titres sont détenues depuis plus de huit ans au moment de la cession.



    La durée de détention est décomptée à partir de la date de la souscription des titres ou de leur acquisition.





    Modalités d'imposition



    La plus-value, réduite d'un éventuel abattement pour durée de détention, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.



    La plus-value est également assujettie aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5%. Toutefois, l'abattement pour durée de détention déduit pour le calcul de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable s'agissant des prélèvements sociaux.



    Cette plus-value est mentionnée dans la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 déposée au titre de l'année de la cession.



    cf Clotilde Cattier



    que fouttent le tresor public,impots, fisc douanes au senegal ?























    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (02:28 AM)
    ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES





    Adopté le 24/03/2000

    Annexes

    Chapitre 2 – Contenu et fonctionnement des comptes

    Section 2 – Classe 2: comptes d'actif immobilisé

    Compte 26 – Titres de participation

    Les titres de participation sont constitués par les droits dans lecapital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, afin de créerun lien durable avec celles-ci et de contribuer à l'activité et audéveloppement de la société détentrice.







    Subdivisions







    261 TITRES DE PARTICIPATION DANS DES SOCIETES SOUSCONTRÔLE EXCLUSIF



    262 TITRES DE PARTICIPATIONDANS DES SOCIETES SOUS CONTRÔLE CONJOINT



    263 TITRES DE PARTICIPATIONDANS DES SOCIETES CONFERANT UNE INFLUENCE NOTABLE



    265 participations dans des organismes professionnels



    266 PARTS DANS DESGROUPEMENTS D'INTERÊT ECONOMIQUE (G.I.E.)



    268 AUTRES TITRES DEPARTICIPATION







    Commentaires







    Les titres de participation sont ceux dont l'acquisitionet la possession durable permettent d'exercer une certaine influence sur lasociété qui les a émis.



    Sont présumés être des titres de participation, lestitres acquis en tout ou partie par offre publique d'achat (O.P.A.) ou paroffre publique d'échange (O.P.E.) et les titres représentant au moins 10 %du capital social d'une entreprise.



    Cette influence peut être de degrés divers allant d'unesimple prise de participation, en vue d'établir des relations commercialesprivilégiées, à une véritable prise de contrôle impliquant une influencedéterminante sur sa gestion.



    Une société est considérée comme étant sous contrôleexclusif, lorsqu'elle est détenue directement ou indirectement par uneentreprise possédant une fraction du capital lui conférant la majorité desdroits de vote dans les Assemblées générales.



    Une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elledispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de votesupérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détientdirectement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.



    Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'uneentreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés oud'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur commun accord.



    Est présumée conférer une influence notable dansune société la détention de titres, directe ou indirecte, donnant à l'entreprise détentrice une fraction au moins égaleau cinquième (20 %) des droits de vote dans ladite société.



    Lesautres titres de participation sont les titres d'une société n'entraînant pourleur propriétaire aucun contrôle déterminant sur les décisions de l'entreprise,selon la définition donnée ci-dessus, mais lui permettant, néanmoins, d'exercerune influence notable.



    En cas de libération partielle, la part non libérée destitres de participation constitue une dette inscrite au compte 472 — Versementsrestant à effectuer sur titres non libérés et dont il devra être fait mention,distinctement, dans l'Etat annexé.



    Lorsque le type de contrôle (exclusif, conjoint,influence notable) vient à changer, il est opéré les transferts correspondantsentre les comptes concernés.



    Le compte 266 — Parts dans des G.I.E. enregistre lesprises et les cessions de "parts sociales" dans les groupementsd'intérêt économique, à l'exclusion des avances aux G.I.E. non réalisables àcourt terme et susceptibles d'être consolidées par incorporation au capitalsocial. Ces avances sont suivies dans le compte 2774 — Avances à des G.I.E.



    Les apports à un G.I.E., non évalués, sont à mentionnerdans les engagements donnés.



    Les autres opérations effectuées avec un GIE doivent êtreportées au compte 463 — Associés, opérations faites en commun qui, pour le casd'espèce, pourrait donner lieu à ouverture d'un compte divisionnaire.



    La valeur d'entrée est le prix d'acquisition majoré desfrais accessoires d'achat ; les titres de participation figurent de cefait à l'actif (montant brut) pour leur coût d'acquisition.





    Fonctionnement







    Le compte 26



    — TITRES DE PARTICIPATION est débité de la valeur d'apport oud'acquisition







    par le crédit du compte 10 —Capital ;







    ou par le crédit des comptesde tiers et des comptes de trésorerie concernés ;







    par le crédit du compte 472— Versements restant à effectuer sur titres non libérés, pour la partie nonlibérée des titres.







    Le compte 26



    — TITRES DE PARTICIPATION est crédité en cas de cession de titres







    par le débit du compte 81 —Valeurs comptables des cessions d'immobilisations.







    Exclusions







    Le compte 26 — TITRES DE PARTICIPATION ne doit pas servir à enregistrer :





    Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :



    n les titres de placement





    n 50 — Titres de placement



    n les "titres immobilisés"





    n 274 — Titres immobilisés







    Eléments de contrôle







    Le compte 26 — TITRES DE PARTICIPATION peut être contrôlé àpartir :



    · des bons desouscription ;



    · des ordres d'achat et devente en Bourse.
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (03:20 AM)
    www.khippi.com

    www.khippi.com

    www.khippi.com

    www.khippi.com
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (03:43 AM)
    ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES





    Adopté le 24/03/2000

    Annexes

    Chapitre 2 – Contenu et fonctionnement des comptes

    Section 6 – Classe 6 : comptes de charges des activités ordinaires

    Compte 64 – Impôts et taxes

    Contenu

    Ce compte enregistre le montant des charges correspondant à desversements obligatoires à l'Etat et aux collectivités publiques pour subvenir àdes dépenses publiques, ou encore des versements institués par les autoritéspour le financement d'actions d'intérêt général.



    Subdivisions



    641 IMPÔTS ET TAXES DIRECTS



    6411 Impôtsfonciers et taxes annexes

    6412 Patentes,licences et taxes annexes

    6413 Taxessur appointements et salaires

    6414 Taxesd'apprentissage

    6415 Formationprofessionnelle continue

    6418 Autresimpôts et taxes directs



    645 IMPÔTS ET TAXESINDIRECTS



    646 DROITS D'ENREGISTREMENT



    6461 Droitsde mutation

    6462 Droitsde timbre

    6463 Taxessur les véhicules de société

    6464 Vignettes

    6468 Autresdroits



    647 PENALITES ET AMENDESFISCALES



    6471 Pénalitésd'assiette, impôts directs

    6472 Pénalitésd'assiette, impôts indirects

    6473 Pénalitésde recouvrement, impôts directs

    6474 Pénalitésde recouvrement, impôts indirects

    6478 Autresamendes pénales et fiscales



    648 AUTRES IMPÔTS ET TAXES



    Commentaires



    Lecompte 64 enregistre tous les impôts et taxes à la charge de l'entreprise, àl'exception de ceux dont l'assiette est établie sur les résultats qui sontinscrits au débit du compte 89 — Impôts sur le résultat.

    Lesimpôts, qui, payés par l'entreprise, doivent être récupérés sur des tiers ousur le Trésor public, sont enregistrés aux comptes de la classe 4.

    Lesentreprises comprennent dans le prix d'achat des marchandises, matières etfournitures, les droits de douane qui peuvent leur être affectés de façon certaine,pour obtenir le prix d'achat rendu frontière.



    Lecompte 6411 — Impôts fonciers et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise propriétaire d'un immeuble bâti ou nonbâti ou d'un terrain doit s'acquitter, en application des lois en vigueur danschacun des Etats-parties.



    Lecompte 6412 — Patentes, licences et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise doit s'acquitter :

    n (cas de la patente) du faitde l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. La patentepeut, en fonction des dispositions fiscales dans les Etats-parties, comporterun droit fixe unique indépendamment du nombre de commerces, d'industries et deprofessions qu'il exerce dans le même établissement et, par ailleurs, un droitproportionnel généralement établi sur la valeur locative des bureaux, magasins,boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts etautres locaux et emplacements servant à l'exercice de la profession ;

    n (cas de la licence) du faitde l'exploitation d'un brevet. C'est le cas notamment des exploitants de débitsde boisson, de restaurants.



    Le compte 6413— Taxes sur appointements et salaires enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable, en qualité d'employeur, au titre destraitements, salaires, indemnités et émoluments versés.



    Lecompte 646 — Droits d'enregistrement enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable en raison :



    n des perceptions requises parla recette des impôts pour l'accomplissement de certains actes juridiques, telsque des ventes, des échanges, des mutations, des donations, des successions,des baux, des constitutions de sociétés ;

    n de timbres afférents àcertains actes écrits : timbres de quittances, timbres de contrats detransport, timbres des affiches, timbres sur les bordereaux d'achat ou de venteen Bourse ;

    n des taxes sur les véhiculesde société et vignettes (autos, motos, bateaux, etc.).



    Le compte 647— Pénalités et amendes fiscales enregistre les versements obligatoires à l'Etatdont l'entreprise est redevable en raison de l'inobservation de dispositionsfiscales telles que :



    n les pénalités d'assietteconsistant en intérêts ou indemnités de retard exigibles en cas d'inexactitudedans les déclarations, manœuvres frauduleuses, défaut de production ouproduction tardive de documents ;

    n les pénalités derecouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes qui sontdéductibles.



    Le compte 648— Autres impôts et taxes enregistre les autres versements obligatoires à l'Etatet aux collectivités locales dont l'entreprise est redevable, en raison desactivités exercées, et qui ne peuvent pas être imputées aux comptes ci-dessusdéfinis.



    Fonctionnement



    Le compte 64



    — IMPÔTS ET TAXES est débité du montant de l'impôt dû



    par le crédit du compte 44 — Etat et Collectivitéspubliques ou par le crédit des comptes de trésorerie.



    Le compte 64



    — IMPÔTS ET TAXES est crédité pour solde à la clôture de l'exercice



    par le débit du compte 13 —Résultat net de l'exercice.



    Exclusions

    Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES ne doit pas servir à enregistrer :



    n les annuités de remboursement d'emprunts contractés ou d'avances consenties par l'Etat

    n les droits de douane relatifs à des achats de biens importés incorporés au prix d'achat (prix rendu frontière)

    n l'impôt sur les bénéfices



    l convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

    n 16 — Emprunts et dettes assimilées

    n de la classe 2

    n 60 — Achats et variations de stocks

    n 89 — Impôts sur le résultat



    Eléments de contrôle



    Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES peut être contrôlé à partir :

    · des déclarations ;

    · des avis d'imposition ;

    · desrèglements à l'ordre du Trésor.



    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Compte 81 – Valeurs comptables des cessions d'immobilisations

    Contenu



    Ce compte sert à déterminer la valeur comptable nette des éléments de l'actif immobilisé cédés. Pour les biens non amortissables, cette valeur est la valeur d'entrée, sans déduction des éventuelles provisions pour dépréciation. Pour les biens amortissables, elle est la différence entre la valeur d'entrée brute des immobilisations cédées et le cumul des amortissements pratiqués depuis l'entrée du bien dans le patrimoine de l'entreprise jusqu'à la date de sa cession.



    Subdivisions



    811 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

    812 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

    816 IMMOBILISATIONS FINANCIERES



    Commentaires

    Par cession, il faut entendre : vente, échange, mise au rebut ou destruction.

    La sortie d'une immobilisation du patrimoine de l'entreprise donne lieu à :

    n constatation de la dépréciation économique (amortissement) pour la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date de cession du bien ;

    n enregistrement de la sortie du bien pour sa valeur nette au compte 81 sous la forme d'une double écriture :

    · au débit pour la valeur d'entrée,

    · au crédit pour le montant total des amortissements pratiqués sur ce bien ;

    n comptabilisation de la valeur de sortie si celle-ci est supérieure à zéro, au compte 82 — Produits des cessions d'immobilisations.

    Les cessions d'immobilisations considérées comme courantes (fréquentes et récurrentes) ne sont pas enregistrées à ce niveau H.A.O., mais dans les comptes 654 (Valeur comptable) et 754 (Prix de cession) ; exemples : transporteurs ; loueurs de matériels ...



    Fonctionnement

    Le compte 81

    — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est débité de la valeur d'entrée des éléments sortis sous déduction des amortissements pratiqués

    par le crédit du compte d'immobilisation concerné (classe 2).

    Le compte 81

    — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est crédité pour solde à la clôture de l'exercice

    par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.



    Exclusions

    n les provisions pour dépréciation afférentes aux éléments d'actif immobilisé cédés

    n les cessions considérées comme courantes, compte tenu de l'activité de l'entreprise

    Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

    n 29 — Provisions pour dépréciation

    n 654 — Valeurs comptables des cessions courantes d'immobilisations



    Eléments de contrôle



    Le compte 81 — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS peut être contrôlé à partir :

    · des documents attestant de la valeur de sortie de l'immobilisation : procès verbal de mise au rebut ;

    · des factures de vente ;

    · d'un procès-verbal de destruction ;

    · des tableaux d'amortissement.





    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Chapitre 2 – Contenu et fonctionnement des comptes

    Section8 – Classe 8 : comptes des autres charges et des autres produits

    Compte 89 – Impôts sur le résultat



    C'est la part de bénéfice affectée obligatoirement à l'Etat au titre de l'impôt sur le résultat.



    Subdivisions



    891 IMPÔTS SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE



    8911 Activités exercées dans l'Etat

    8912 Activités exercées dans les autres Etats de la Région

    8913 Activités exercées hors Région



    892 RAPPELS D'IMPÔTS SUR RESULTATS ANTERIEURS



    895 IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (I.M.F.)



    899 dégrEvements et annulationS d'impÔts sur résultats antérieurs

    8991 Dégrèvements

    8994 Annulations pour pertes rétroactives

    Commentaires



    Le montant de l'impôt sur le résultat doit être calculé sur la base du résultat comptable retraité selon les règles fiscales.

    Le compte 891 doit correspondre au montant total de l'impôt dû de l'exercice, quelles que soient les modalités de règlement, éventuellement augmenté des rappels d'impôts et diminué des dégrèvements et des annulations sur des exercices antérieurs.



    Fonctionnement



    Le compte 89

    — IMPÔTS SUR LE RESULTAT est débité de l'impôt exigible

    par le crédit du compte 441 — Etat, impôt sur les bénéfices.



    Le compte 89

    — IMPÔTS SUR LE RESULTAT est crédité pour solde de ce compte à la clôture de l'exercice

    par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.



    Exclusions



    Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT ne doit pas servir à enregistrer :

    n les impôts et taxes



    Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

    n 64 — Impôts et taxes



    Eléments de contrôle



    Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT peut être contrôlé à partir :



    · de la liasse fiscale ;

    · des notifications et rappels d'impôt de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.)



    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Section 12 : Frais de recherche et de développement



    A - DÉFINITION DES ACTIVITÉS RELATIVES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL



    La recherche et le développement expérimental peuvent être définis comme l'ensemble des travaux systématiques entrepris dans le but d'accroître le stock des connaissances scientifiques et techniques et d'introduire de nouvelles applications. Généralement, trois catégories de recherche développement sont distinguées : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.



    Les travaux de recherche fondamentale sont tous ceux qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser en lois générales, au moyen de schémas explicatifs et de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Ces travaux sont entrepris soit par pure curiosité scientifique (recherche fondamentale libre), soit pour apporter une contribution théorique à la résolution de problèmes techniques (recherche fondamentale orientée). Les résultats des recherches fondamentales sont en général publiés.



    La recherche appliquée est entreprise soit pour discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale, soit pour trouver des solutions nouvelles permettant d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Elle implique la prise en compte des connaissances existantes et leur extension dans le but de résoudre des problèmes particuliers.



    Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération, ou de méthode. La recherche appliquée permet la mise en forme opérationnelle des idées. Les connaissances ou les informations tirées de la recherche appliquée sont généralement susceptibles d'être brevetées et peuvent être conservées secrètes.



    Le développement expérimental est l'ensemble des travaux effectués, selon un programme préétabli, par des équipes spécialement affectées, en vue de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques de décision de mise en production de matériaux, procédés, produits, dispositifs, organes, systèmes et services nouveaux ou améliorés, destinés à la vente ou à une utilisation interne. Les travaux de développement s'achèvent au moment où est prise la décision de mise en fabrication.



    Les activités de recherche et de développement expérimental et les activités extérieures à la recherche se distinguent essentiellement par la présence ou l'absence d'un élément de nouveauté ou d'innovation. Lorsqu'une activité s'exerce selon des normes établies, elle n'appartient pas à la recherche et au développement ; lorsqu'elle s'écarte de ces normes et fraye une voie nouvelle, elle peut être considérée comme recherche et développement.



    B - FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT



    Les frais de recherche et de développement (frais de R.D.) sont les dépenses correspondant à l'effort réalisé par l'entreprise dans ce domaine pour son propre compte.



    En sont par conséquent exclus les frais entrant dans le coût de production des commandes passées par des tiers. Ces frais sont inscrits dans les charges concernées de la classe 6 et se retrouveront dans les travaux en cours à la clôture de l'exercice si la commande n'a pas encore été facturée. Si la commande nécessite des équipements spécifiques, ceux-ci sont enregistrés dans les immobilisations et la charge d'amortissement est incorporée dans le coût de la commande



    C - CLASSEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT EN COMPTABILITÉ



    La question essentielle qui se pose en matière de frais de recherche et de développement est de distinguer ceux qui doivent rester inscrits dans les charges de ceux qui peuvent être portés à l'actif.



    Il peut s'agir :

    de frais engagés par l'entreprise, avec ses moyens propres (personnel, laboratoires, ateliers d'essais). Ils sont enregistrés dans les comptes de charges par nature ; de frais externes (recherches exécutées par des tiers). Ils sont enregistrés dans le compte 626 "ETUDES, RECHERCHES ET DOCUMENTATION".



    Si les frais de recherche et de développement sont portés à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessous, les charges correspondantes sont débitées au compte 211 "FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT" pour leur montant calculé soit par l'intermédiaire de la comptabilité analytique de gestion, soit, statistiquement, par le crédit du compte 721 "PRODUCTION IMMOBILISEE, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES".



    L'amortissement de ces frais sera comptabilisé en Exploitation, au débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles" par le crédit du compte d'amortissement concerné (compte 2811).



    En cas de prise de brevet consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, l'entreprise détermine la valeur éventuelle de son brevet et retient la plus faible des deux valeurs suivantes à la date de prise du brevet :



    (a) Coût du brevet :

    dépenses liées à la constitution de droits de propriété industrielle ; fraction non amortie des frais de recherche et de développement correspondant au brevet déposé.



    (b) Valeur de rentabilité estimée : valeur actuelle des flux futurs de trésorerie générés par le brevet.



    Le montant retenu correspond à la valeur d'entrée en comptabilité du brevet. Il est enregistré au débit du compte 212 "BREVETS, LICENCES, CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES" par le crédit du compte de trésorerie pour les frais de dépôt et le crédit du compte 211 (valeur brute moins amortissements) pour les frais de recherche et de développement immobilisés.



    Lorsque les dépenses de R.D. concourent à la création d'un bien corporel tel qu'un prototype, par exemple, elles sont enregistrées au compte d'immobilisation ou de stock approprié et non au compte 211 "Frais de recherche et de développement".



    D - TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT



    1 – Règle (cas général)



    L'entreprise applique la règle de prudence qu'impose le caractère aléatoire des activités relatives à la recherche et au développement expérimental. En conséquence, les frais de R.D. sont enregistrés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés. Ils viennent ainsi directement en diminution du résultat de cet exercice.



    2 – Inscription à l'actif (l'exception)



    a) Les travaux de recherche fondamentale ne peuvent en aucun cas être inscrits à l'actif du bilan.



    b) Les autres frais de R.D. ne peuvent jamais être transférés à l'actif au cours d'un des exercices suivant celui de l'inscription dans les charges.



    c) Cependant, à titre exceptionnel, les frais de recherche appliquée et de développement expérimental peuvent être inscrits à l'actif du bilan de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, si les conditions suivantes sont simultanément remplies pour un projet déterminé :

    ce projet est clairement identifié et son coût peut être individualisé et mesuré de façon fiable de façon à pouvoir le répartir dans le temps ; la possibilité de sa réalisation et de sa réussite technique peut être démontrée ; l'entreprise manifeste l'intention de produire, de commercialiser ou d'utiliser le produit, procédé ou processus, objet du projet ; l'existence d'un marché potentiel ou l'utilité pour l'entreprise d'un tel projet permet d'envisager de sérieuses chances de rentabilité commerciale ; des ressources suffisantes existent ou leur disponibilité peut être démontrée, pour mener le projet à son terme.



    d) L'amortissement des frais de R.D. immobilisés est étalé, en principe, sur une durée ne dépassant pas cinq ans. Pour des projets particuliers, il est admis, à titre exceptionnel, de retenir une durée d'amortissement plus longue, sans toutefois dépasser la durée d'utilisation de l'actif considéré, à condition d'apporter la justification de cette mesure dérogatoire.



    La date de départ de l'amortissement est fixée, au plus tard, à la date d'achèvement du produit, procédé ou processus, sans attendre une date de mise en service éventuelle.



    En application du principe de prudence, les amortissements successifs ne peuvent être inférieurs à l'amortissement linéaire sauf en fin de période d'amortissement (conséquence d'un amortissement initial plus sévère).



    e) Pour les entreprises en forme de société, comme il est prévu en matière de frais d'établissement, tant que le poste de frais de R.D. n'est pas apuré, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. Il est admis aussi qu'en cas de bénéfices suffisants le plan d'amortissement n'est pas mené à son terme et qu'à l'issue d'un exercice la totalité des frais de R.D. non encore amortis le sont globalement.



    E - INFORMATION SUR LES FRAIS DE R.D.



    Le modèle de bilan du Système normal comporte un poste spécifique d'immobilisations incorporelles pour indiquer le montant des frais de recherche et de développement portés à l'actif.



    Cependant, le compte de résultat ne donne aucune indication sur les frais de R.D. engagés pendant l'exercice.



    Il convient de donner dans l'Etat annexé les informations nécessaires, si elles sont significatives :

    sur les éléments constitutifs des frais de R.D. immobilisés, leur durée d'amortissement, les mouvements éventuels avec le compte "Brevets", etc. ; sur le montant et la nature des frais de R.D. comptabilisés au cours de l'exercice, la quote-part éventuellement transférée en immobilisations, etc.



    Enfin, le rapport de gestion établi par les sociétés de capitaux doit comporter obligatoirement des indications sur les activités et les prévisions de l'entreprise en matière de recherche et de développement.



    annexe : Identification des frais de recherche et de développement (Norme I.A.S. 9 révisée en 1993)

    Parmi les activités traditionnellement incluses dans la recherche figurent, par exemple, les suivantes : les activités visant à acquérir des connaissances nouvelles ; la recherche d'applications pour les résultats de recherche ou d'autres connaissances ; la recherche d'autres produits ou procédés possibles ; la formulation et la conception d'éventuels autres produits ou procédés nouveaux ou améliorés. Parmi les activités traditionnellement incluses dans le développement figurent par exemple les suivantes : l'évaluation des autres produits ou procédés possibles ; la conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes et de modèles de démarrage ; la conception d'outils, de modèles, de moules et de matrices faisant intervenir de nouvelles technologies ; la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote d'une taille non économiquement suffisante pour la production commerciale. Parmi les activités qui peuvent être en étroite relation avec les activités de recherche et de développement, mais qui ne sont ni des recherches, ni du développement figurent par exemple les suivantes : suivi technique au cours de la toute première phase de production commerciale ; contrôle de qualité au cours de la production commerciale, y compris tests de routine sur les produits ; interventions de réparation des pannes survenant au cours de la production commerciale ; efforts de routine pour affiner, enrichir ou améliorer d'une manière quelconque les qualités d'un produit existant ; adaptation d'une capacité existante à une exigence particulière ou au soin du client dans le cadre d'une activité commerciale continue ; modifications de conception saisonnières ou périodiques des produits existants ; conception de routine des outils, modèles, moules et matrices ; activités, y compris l'ingénierie, de conception et de construction, relatives à la construction, au nouvel emplacement, à la redisposition ou au démarrage d'installations ou d'équipements, autres que les installations ou les équipements utilisés exclusivement pour un projet de recherche et de développement particulier.



    .....................................................................................................................................................



    S'agissant des frais de recherche et de développement, ne peuvent être immobilisées que les dépenses relatives à des projets qui ont de sérieuses chances de réalisation technique et de rentabilité commerciale en raison d'un marché potentiel.Aussi les projets concernés doivent-ils être nettement individualisés et leurcoût distinctement établi pour être répartis dans le temps. Sont par conséquentexclus du champ des frais de recherche et de développement visés par le compte 211 les dépenses relatives à la recherche fondamentale ainsi que les frais de lancement de la production.



    Le compte 212 enregistre les dépenses engagées pour obtenir la protection accordée sous certaines conditions aux inventeurs, auteurs ou bénéficiaires du droitd'exploitation des brevets, modèles, dessins, procédés, propriétés littéraire et artistique sous forme directe ou sous forme de licences ou de concessions.



    Les éléments du compte 212 sont amortissables sur leur durée de vie économique aumaximum égale à la durée de la protection juridique





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    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (03:54 AM)
    ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES





    Adopté le 24/03/2000

    Annexes

    Chapitre 2 – Contenu et fonctionnement des comptes

    Section 6 – Classe 6 : comptes de charges des activités ordinaires

    Compte 64 – Impôts et taxes

    Contenu

    Ce compte enregistre le montant des charges correspondant à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités publiques pour subvenir àdes dépenses publiques, ou encore des versements institués par les autoritéspour le financement d'actions d'intérêt général.



    Subdivisions



    641 IMPÔTS ET TAXES DIRECTS



    Impôts fonciers et taxes annexes

    Patentes, licences et taxes annexes

    Taxes sur appointements et salaires

    Taxesd'apprentissage

    Formationprofessionnelle continue

    Autresimpôts et taxes directs



    645 IMPÔTS ET TAXESINDIRECTS



    646 DROITS D'ENREGISTREMENT



    Droitsde mutation

    Droitsde timbre

    Taxessur les véhicules de société

    Vignettes

    Autresdroits



    647 PENALITES ET AMENDESFISCALES



    Pénalitésd'assiette, impôts directs

    Pénalitésd'assiette, impôts indirects

    Pénalitésde recouvrement, impôts directs

    Pénalitésde recouvrement, impôts indirects

    Autresamendes pénales et fiscales



    648 AUTRES IMPÔTS ET TAXES



    Commentaires



    Lecompte 64 enregistre tous les impôts et taxes à la charge de l'entreprise, àl'exception de ceux dont l'assiette est établie sur les résultats qui sontinscrits au débit du compte 89 — Impôts sur le résultat.

    Lesimpôts, qui, payés par l'entreprise, doivent être récupérés sur des tiers ousur le Trésor public, sont enregistrés aux comptes de la classe 4.

    Lesentreprises comprennent dans le prix d'achat des marchandises, matières etfournitures, les droits de douane qui peuvent leur être affectés de façon certaine,pour obtenir le prix d'achat rendu frontière.



    Lecompte 6411 — Impôts fonciers et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise propriétaire d'un immeuble bâti ou nonbâti ou d'un terrain doit s'acquitter, en application des lois en vigueur danschacun des Etats-parties.



    Lecompte 6412 — Patentes, licences et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise doit s'acquitter :

    n (cas de la patente) du faitde l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. La patentepeut, en fonction des dispositions fiscales dans les Etats-parties, comporterun droit fixe unique indépendamment du nombre de commerces, d'industries et deprofessions qu'il exerce dans le même établissement et, par ailleurs, un droitproportionnel généralement établi sur la valeur locative des bureaux, magasins,boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts etautres locaux et emplacements servant à l'exercice de la profession ;

    n (cas de la licence) du faitde l'exploitation d'un brevet. C'est le cas notamment des exploitants de débitsde boisson, de restaurants.



    Le compte 6413— Taxes sur appointements et salaires enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable, en qualité d'employeur, au titre destraitements, salaires, indemnités et émoluments versés.



    Lecompte 646 — Droits d'enregistrement enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable en raison :



    n des perceptions requises parla recette des impôts pour l'accomplissement de certains actes juridiques, telsque des ventes, des échanges, des mutations, des donations, des successions,des baux, des constitutions de sociétés ;

    n de timbres afférents àcertains actes écrits : timbres de quittances, timbres de contrats detransport, timbres des affiches, timbres sur les bordereaux d'achat ou de venteen Bourse ;

    n des taxes sur les véhiculesde société et vignettes (autos, motos, bateaux, etc.).



    Le compte 647— Pénalités et amendes fiscales enregistre les versements obligatoires à l'Etatdont l'entreprise est redevable en raison de l'inobservation de dispositionsfiscales telles que :



    n les pénalités d'assietteconsistant en intérêts ou indemnités de retard exigibles en cas d'inexactitudedans les déclarations, manœuvres frauduleuses, défaut de production ouproduction tardive de documents ;

    n les pénalités derecouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes qui sontdéductibles.



    Le compte 648— Autres impôts et taxes enregistre les autres versements obligatoires à l'Etatet aux collectivités locales dont l'entreprise est redevable, en raison desactivités exercées, et qui ne peuvent pas être imputées aux comptes ci-dessusdéfinis.



    Fonctionnement



    Le compte 64



    IMPÔTS ET TAXES est débité du montant de l'impôt dû



    par le crédit du compte 44 — Etat et Collectivitéspubliques ou par le crédit des comptes de trésorerie.



    Le compte 64



    IMPÔTS ET TAXES est crédité pour solde à la clôture de l'exercice



    par le débit du compte 13 —Résultat net de l'exercice.



    Exclusions

    Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES ne doit pas servir à enregistrer :



    n les annuités de remboursement d'emprunts contractés ou d'avances consenties par l'Etat

    n les droits de douane relatifs à des achats de biens importés incorporés au prix d'achat (prix rendu frontière)

    n l'impôt sur les bénéfices



    l convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

    n 16 — Emprunts et dettes assimilées

    n de la classe 2

    n 60 — Achats et variations de stocks

    n 89 — Impôts sur le résultat



    Eléments de contrôle



    Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES peut être contrôlé à partir :

    • des déclarations ;

    • des avis d'imposition ;

    • desrèglements à l'ordre du Trésor.



    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Compte 81 – Valeurs comptables des cessions d'immobilisations

    Contenu



    Ce compte sert à déterminer la valeur comptable nette des éléments de l'actif immobilisé cédés. Pour les biens non amortissables, cette valeur est la valeur d'entrée, sans déduction des éventuelles provisions pour dépréciation. Pour les biens amortissables, elle est la différence entre la valeur d'entrée brute des immobilisations cédées et le cumul des amortissements pratiqués depuis l'entrée du bien dans le patrimoine de l'entreprise jusqu'à la date de sa cession.



    Subdivisions



    811 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

    812 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

    816 IMMOBILISATIONS FINANCIERES



    Commentaires

    Par cession, il faut entendre : vente, échange, mise au rebut ou destruction.

    La sortie d'une immobilisation du patrimoine de l'entreprise donne lieu à :

    n constatation de la dépréciation économique (amortissement) pour la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date de cession du bien ;

    n enregistrement de la sortie du bien pour sa valeur nette au compte 81 sous la forme d'une double écriture :

    • au débit pour la valeur d'entrée,

    • au crédit pour le montant total des amortissements pratiqués sur ce bien ;

    n comptabilisation de la valeur de sortie si celle-ci est supérieure à zéro, au compte 82 — Produits des cessions d'immobilisations.

    Les cessions d'immobilisations considérées comme courantes (fréquentes et récurrentes) ne sont pas enregistrées à ce niveau H.A.O., mais dans les comptes 654 (Valeur comptable) et 754 (Prix de cession) ; exemples : transporteurs ; loueurs de matériels ...



    Fonctionnement

    Le compte 81

    VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est débité de la valeur d'entrée des éléments sortis sous déduction des amortissements pratiqués

    par le crédit du compte d'immobilisation concerné (classe 2).

    Le compte 81

    VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est crédité pour solde à la clôture de l'exercice

    par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.



    Exclusions

    n les provisions pour dépréciation afférentes aux éléments d'actif immobilisé cédés

    n les cessions considérées comme courantes, compte tenu de l'activité de l'entreprise

    Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

    n 29 — Provisions pour dépréciation

    n 654 — Valeurs comptables des cessions courantes d'immobilisations



    Eléments de contrôle



    Le compte 81 — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS peut être contrôlé à partir :

    • des documents attestant de la valeur de sortie de l'immobilisation : procès verbal de mise au rebut ;

    • des factures de vente ;

    • d'un procès-verbal de destruction ;

    • des tableaux d'amortissement.





    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Chapitre 2 – Contenu et fonctionnement des comptes

    Section8 – Classe 8 : comptes des autres charges et des autres produits

    Compte 89 – Impôts sur le résultat



    C'est la part de bénéfice affectée obligatoirement à l'Etat au titre de l'impôt sur le résultat.



    Subdivisions



    891 IMPÔTS SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE



    Activités exercées dans l'Etat

    Activités exercées dans les autres Etats de la Région

    Activités exercées hors Région



    892 RAPPELS D'IMPÔTS SUR RESULTATS ANTERIEURS



    895 IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (I.M.F.)



    899 dégrEvements et annulationS d'impÔts sur résultats antérieurs

    Dégrèvements

    Annulations pour pertes rétroactives

    Commentaires



    Le montant de l'impôt sur le résultat doit être calculé sur la base du résultat comptable retraité selon les règles fiscales.

    Le compte 891 doit correspondre au montant total de l'impôt dû de l'exercice, quelles que soient les modalités de règlement, éventuellement augmenté des rappels d'impôts et diminué des dégrèvements et des annulations sur des exercices antérieurs.



    Fonctionnement



    Le compte 89

    IMPÔTS SUR LE RESULTAT est débité de l'impôt exigible

    par le crédit du compte 441 — Etat, impôt sur les bénéfices.



    Le compte 89

    IMPÔTS SUR LE RESULTAT est crédité pour solde de ce compte à la clôture de l'exercice

    par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.



    Exclusions



    Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT ne doit pas servir à enregistrer :

    n les impôts et taxes



    Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

    n 64 — Impôts et taxes



    Eléments de contrôle



    Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT peut être contrôlé à partir :



    • de la liasse fiscale ;

    • des notifications et rappels d'impôt de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.)



    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Section 12 : Frais de recherche et de développement



    A - DÉFINITION DES ACTIVITÉS RELATIVES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL



    La recherche et le développement expérimental peuvent être définis comme l'ensemble des travaux systématiques entrepris dans le but d'accroître le stock des connaissances scientifiques et techniques et d'introduire de nouvelles applications. Généralement, trois catégories de recherche développement sont distinguées : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.



    Les travaux de recherche fondamentale sont tous ceux qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser en lois générales, au moyen de schémas explicatifs et de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Ces travaux sont entrepris soit par pure curiosité scientifique (recherche fondamentale libre), soit pour apporter une contribution théorique à la résolution de problèmes techniques (recherche fondamentale orientée). Les résultats des recherches fondamentales sont en général publiés.



    La recherche appliquée est entreprise soit pour discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale, soit pour trouver des solutions nouvelles permettant d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Elle implique la prise en compte des connaissances existantes et leur extension dans le but de résoudre des problèmes particuliers.



    Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération, ou de méthode. La recherche appliquée permet la mise en forme opérationnelle des idées. Les connaissances ou les informations tirées de la recherche appliquée sont généralement susceptibles d'être brevetées et peuvent être conservées secrètes.



    Le développement expérimental est l'ensemble des travaux effectués, selon un programme préétabli, par des équipes spécialement affectées, en vue de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques de décision de mise en production de matériaux, procédés, produits, dispositifs, organes, systèmes et services nouveaux ou améliorés, destinés à la vente ou à une utilisation interne. Les travaux de développement s'achèvent au moment où est prise la décision de mise en fabrication.



    Les activités de recherche et de développement expérimental et les activités extérieures à la recherche se distinguent essentiellement par la présence ou l'absence d'un élément de nouveauté ou d'innovation. Lorsqu'une activité s'exerce selon des normes établies, elle n'appartient pas à la recherche et au développement ; lorsqu'elle s'écarte de ces normes et fraye une voie nouvelle, elle peut être considérée comme recherche et développement.



    B - FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT



    Les frais de recherche et de développement (frais de R.D.) sont les dépenses correspondant à l'effort réalisé par l'entreprise dans ce domaine pour son propre compte.



    En sont par conséquent exclus les frais entrant dans le coût de production des commandes passées par des tiers. Ces frais sont inscrits dans les charges concernées de la classe 6 et se retrouveront dans les travaux en cours à la clôture de l'exercice si la commande n'a pas encore été facturée. Si la commande nécessite des équipements spécifiques, ceux-ci sont enregistrés dans les immobilisations et la charge d'amortissement est incorporée dans le coût de la commande



    C - CLASSEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT EN COMPTABILITÉ



    La question essentielle qui se pose en matière de frais de recherche et de développement est de distinguer ceux qui doivent rester inscrits dans les charges de ceux qui peuvent être portés à l'actif.



    Il peut s'agir :

    de frais engagés par l'entreprise, avec ses moyens propres (personnel, laboratoires, ateliers d'essais). Ils sont enregistrés dans les comptes de charges par nature ; de frais externes (recherches exécutées par des tiers). Ils sont enregistrés dans le compte 626 "ETUDES, RECHERCHES ET DOCUMENTATION".



    Si les frais de recherche et de développement sont portés à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessous, les charges correspondantes sont débitées au compte 211 "FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT" pour leur montant calculé soit par l'intermédiaire de la comptabilité analytique de gestion, soit, statistiquement, par le crédit du compte 721 "PRODUCTION IMMOBILISEE, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES".



    L'amortissement de ces frais sera comptabilisé en Exploitation, au débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles" par le crédit du compte d'amortissement concerné (compte 2811).



    En cas de prise de brevet consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, l'entreprise détermine la valeur éventuelle de son brevet et retient la plus faible des deux valeurs suivantes à la date de prise du brevet :



    Coût du brevet :

    dépenses liées à la constitution de droits de propriété industrielle ; fraction non amortie des frais de recherche et de développement correspondant au brevet déposé.



    Valeur de rentabilité estimée : valeur actuelle des flux futurs de trésorerie générés par le brevet.



    Le montant retenu correspond à la valeur d'entrée en comptabilité du brevet. Il est enregistré au débit du compte 212 "BREVETS, LICENCES, CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES" par le crédit du compte de trésorerie pour les frais de dépôt et le crédit du compte 211 (valeur brute moins amortissements) pour les frais de recherche et de développement immobilisés.



    Lorsque les dépenses de R.D. concourent à la création d'un bien corporel tel qu'un prototype, par exemple, elles sont enregistrées au compte d'immobilisation ou de stock approprié et non au compte 211 "Frais de recherche et de développement".



    D - TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT



    1 – Règle (cas général)



    L'entreprise applique la règle de prudence qu'impose le caractère aléatoire des activités relatives à la recherche et au développement expérimental. En conséquence, les frais de R.D. sont enregistrés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés. Ils viennent ainsi directement en diminution du résultat de cet exercice.



    2 – Inscription à l'actif (l'exception)



    Les travaux de recherche fondamentale ne peuvent en aucun cas être inscrits à l'actif du bilan.



    Les autres frais de R.D. ne peuvent jamais être transférés à l'actif au cours d'un des exercices suivant celui de l'inscription dans les charges.



    Cependant, à titre exceptionnel, les frais de recherche appliquée et de développement expérimental peuvent être inscrits à l'actif du bilan de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, si les conditions suivantes sont simultanément remplies pour un projet déterminé :

    ce projet est clairement identifié et son coût peut être individualisé et mesuré de façon fiable de façon à pouvoir le répartir dans le temps ; la possibilité de sa réalisation et de sa réussite technique peut être démontrée ; l'entreprise manifeste l'intention de produire, de commercialiser ou d'utiliser le produit, procédé ou processus, objet du projet ; l'existence d'un marché potentiel ou l'utilité pour l'entreprise d'un tel projet permet d'envisager de sérieuses chances de rentabilité commerciale ; des ressources suffisantes existent ou leur disponibilité peut être démontrée, pour mener le projet à son terme.



    L'amortissement des frais de R.D. immobilisés est étalé, en principe, sur une durée ne dépassant pas cinq ans. Pour des projets particuliers, il est admis, à titre exceptionnel, de retenir une durée d'amortissement plus longue, sans toutefois dépasser la durée d'utilisation de l'actif considéré, à condition d'apporter la justification de cette mesure dérogatoire.



    La date de départ de l'amortissement est fixée, au plus tard, à la date d'achèvement du produit, procédé ou processus, sans attendre une date de mise en service éventuelle.



    En application du principe de prudence, les amortissements successifs ne peuvent être inférieurs à l'amortissement linéaire sauf en fin de période d'amortissement (conséquence d'un amortissement initial plus sévère).



    Pour les entreprises en forme de société, comme il est prévu en matière de frais d'établissement, tant que le poste de frais de R.D. n'est pas apuré, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. Il est admis aussi qu'en cas de bénéfices suffisants le plan d'amortissement n'est pas mené à son terme et qu'à l'issue d'un exercice la totalité des frais de R.D. non encore amortis le sont globalement.



    E - INFORMATION SUR LES FRAIS DE R.D.



    Le modèle de bilan du Système normal comporte un poste spécifique d'immobilisations incorporelles pour indiquer le montant des frais de recherche et de développement portés à l'actif.



    Cependant, le compte de résultat ne donne aucune indication sur les frais de R.D. engagés pendant l'exercice.



    Il convient de donner dans l'Etat annexé les informations nécessaires, si elles sont significatives :

    sur les éléments constitutifs des frais de R.D. immobilisés, leur durée d'amortissement, les mouvements éventuels avec le compte "Brevets", etc. ; sur le montant et la nature des frais de R.D. comptabilisés au cours de l'exercice, la quote-part éventuellement transférée en immobilisations, etc.



    Enfin, le rapport de gestion établi par les sociétés de capitaux doit comporter obligatoirement des indications sur les activités et les prévisions de l'entreprise en matière de recherche et de développement.



    annexe : Identification des frais de recherche et de développement (Norme I.A.S. 9 révisée en 1993)

    Parmi les activités traditionnellement incluses dans la recherche figurent, par exemple, les suivantes : les activités visant à acquérir des connaissances nouvelles ; la recherche d'applications pour les résultats de recherche ou d'autres connaissances ; la recherche d'autres produits ou procédés possibles ; la formulation et la conception d'éventuels autres produits ou procédés nouveaux ou améliorés. Parmi les activités traditionnellement incluses dans le développement figurent par exemple les suivantes : l'évaluation des autres produits ou procédés possibles ; la conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes et de modèles de démarrage ; la conception d'outils, de modèles, de moules et de matrices faisant intervenir de nouvelles technologies ; la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote d'une taille non économiquement suffisante pour la production commerciale. Parmi les activités qui peuvent être en étroite relation avec les activités de recherche et de développement, mais qui ne sont ni des recherches, ni du développement figurent par exemple les suivantes : suivi technique au cours de la toute première phase de production commerciale ; contrôle de qualité au cours de la production commerciale, y compris tests de routine sur les produits ; interventions de réparation des pannes survenant au cours de la production commerciale ; efforts de routine pour affiner, enrichir ou améliorer d'une manière quelconque les qualités d'un produit existant ; adaptation d'une capacité existante à une exigence particulière ou au soin du client dans le cadre d'une activité commerciale continue ; modifications de conception saisonnières ou périodiques des produits existants ; conception de routine des outils, modèles, moules et matrices ; activités, y compris l'ingénierie, de conception et de construction, relatives à la construction, au nouvel emplacement, à la redisposition ou au démarrage d'installations ou d'équipements, autres que les installations ou les équipements utilisés exclusivement pour un projet de recherche et de développement particulier.



    .....................................................................................................................................................



    S'agissant des frais de recherche et de développement, ne peuvent être immobilisées que les dépenses relatives à des projets qui ont de sérieuses chances de réalisation technique et de rentabilité commerciale en raison d'un marché potentiel.Aussi les projets concernés doivent-ils être nettement individualisés et leurcoût distinctement établi pour être répartis dans le temps. Sont par conséquentexclus du champ des frais de recherche et de développement visés par le compte 211 les dépenses relatives à la recherche fondamentale ainsi que les frais de lancement de la production.



    Le compte 212 enregistre les dépenses engagées pour obtenir la protection accordée sous certaines conditions aux inventeurs, auteurs ou bénéficiaires du droitd'exploitation des brevets, modèles, dessins, procédés, propriétés littéraire et artistique sous forme directe ou sous forme de licences ou de concessions.



    Les éléments du compte 212 sont amortissables sur leur durée de vie économique aumaximum égale à la durée de la protection juridique

    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (04:48 AM)
    Sonko, toute cette démagogie pour être président de la République.



    Sonko tu as échoué sur toute la ligne et ton "parti" ne maîtrise même pas un quartier.  :bip-bip: 
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (05:57 AM)
    vraiment les petrotimbo faye gaz sall ont du toupet

    vive nos lanceurs dalerte comme sonko, nafi, colonel ndaw, commissaire sonko, juges Deme, juge teliko, magistrat yaya dia, colonel douane
    Auteur

    Plainte

    En Avril, 2017 (08:13 AM)
    Avec ton avocat du diable distributeur automatique de billets de banque



     :emoshoot: 
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2017 (14:46 PM)
    ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES





    Adopté le 24/03/2000

    Annexes

    Chapitre 2 – Contenu et fonctionnement des comptes

    Section 6 – Classe 6 : comptes de charges des activités ordinaires

    Compte 64 – Impôts et taxes

    Contenu

    Ce compte enregistre le montant des charges correspondant à desversements obligatoires à l'Etat et aux collectivités publiques pour subvenir àdes dépenses publiques, ou encore des versements institués par les autoritéspour le financement d'actions d'intérêt général.



    Subdivisions



    641 IMPÔTS ET TAXES DIRECTS



    6411 Impôtsfonciers et taxes annexes

    6412 Patentes,licences et taxes annexes

    6413 Taxessur appointements et salaires

    6414 Taxesd'apprentissage

    6415 Formationprofessionnelle continue

    6418 Autresimpôts et taxes directs



    645 IMPÔTS ET TAXESINDIRECTS



    646 DROITS D'ENREGISTREMENT



    6461 Droitsde mutation

    6462 Droitsde timbre

    6463 Taxessur les véhicules de société

    6464 Vignettes

    6468 Autresdroits



    647 PENALITES ET AMENDESFISCALES



    6471 Pénalitésd'assiette, impôts directs

    6472 Pénalitésd'assiette, impôts indirects

    6473 Pénalitésde recouvrement, impôts directs

    6474 Pénalitésde recouvrement, impôts indirects

    6478 Autresamendes pénales et fiscales



    648 AUTRES IMPÔTS ET TAXES



    Commentaires



    Lecompte 64 enregistre tous les impôts et taxes à la charge de l'entreprise, àl'exception de ceux dont l'assiette est établie sur les résultats qui sontinscrits au débit du compte 89 — Impôts sur le résultat.

    Lesimpôts, qui, payés par l'entreprise, doivent être récupérés sur des tiers ousur le Trésor public, sont enregistrés aux comptes de la classe 4.

    Lesentreprises comprennent dans le prix d'achat des marchandises, matières etfournitures, les droits de douane qui peuvent leur être affectés de façon certaine,pour obtenir le prix d'achat rendu frontière.



    Lecompte 6411 — Impôts fonciers et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise propriétaire d'un immeuble bâti ou nonbâti ou d'un terrain doit s'acquitter, en application des lois en vigueur danschacun des Etats-parties.



    Lecompte 6412 — Patentes, licences et taxes annexes enregistre les versementsobligatoires à l'Etat dont l'entreprise doit s'acquitter :

    n (cas de la patente) du faitde l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession. La patentepeut, en fonction des dispositions fiscales dans les Etats-parties, comporterun droit fixe unique indépendamment du nombre de commerces, d'industries et deprofessions qu'il exerce dans le même établissement et, par ailleurs, un droitproportionnel généralement établi sur la valeur locative des bureaux, magasins,boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts etautres locaux et emplacements servant à l'exercice de la profession ;

    n (cas de la licence) du faitde l'exploitation d'un brevet. C'est le cas notamment des exploitants de débitsde boisson, de restaurants.



    Le compte 6413— Taxes sur appointements et salaires enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable, en qualité d'employeur, au titre destraitements, salaires, indemnités et émoluments versés.



    Lecompte 646 — Droits d'enregistrement enregistre les versements obligatoires àl'Etat dont l'entreprise est redevable en raison :



    n des perceptions requises parla recette des impôts pour l'accomplissement de certains actes juridiques, telsque des ventes, des échanges, des mutations, des donations, des successions,des baux, des constitutions de sociétés ;

    n de timbres afférents àcertains actes écrits : timbres de quittances, timbres de contrats detransport, timbres des affiches, timbres sur les bordereaux d'achat ou de venteen Bourse ;

    n des taxes sur les véhiculesde société et vignettes (autos, motos, bateaux, etc.).



    Le compte 647— Pénalités et amendes fiscales enregistre les versements obligatoires à l'Etatdont l'entreprise est redevable en raison de l'inobservation de dispositionsfiscales telles que :



    n les pénalités d'assietteconsistant en intérêts ou indemnités de retard exigibles en cas d'inexactitudedans les déclarations, manœuvres frauduleuses, défaut de production ouproduction tardive de documents ;

    n les pénalités derecouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts et taxes qui sontdéductibles.



    Le compte 648— Autres impôts et taxes enregistre les autres versements obligatoires à l'Etatet aux collectivités locales dont l'entreprise est redevable, en raison desactivités exercées, et qui ne peuvent pas être imputées aux comptes ci-dessusdéfinis.



    Fonctionnement



    Le compte 64



    — IMPÔTS ET TAXES est débité du montant de l'impôt dû



    par le crédit du compte 44 — Etat et Collectivitéspubliques ou par le crédit des comptes de trésorerie.



    Le compte 64



    — IMPÔTS ET TAXES est crédité pour solde à la clôture de l'exercice



    par le débit du compte 13 —Résultat net de l'exercice.



    Exclusions

    Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES ne doit pas servir à enregistrer :



    n les annuités de remboursement d'emprunts contractés ou d'avances consenties par l'Etat

    n les droits de douane relatifs à des achats de biens importés incorporés au prix d'achat (prix rendu frontière)

    n l'impôt sur les bénéfices



    l convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

    n 16 — Emprunts et dettes assimilées

    n de la classe 2

    n 60 — Achats et variations de stocks

    n 89 — Impôts sur le résultat



    Eléments de contrôle



    Le compte 64 — IMPÔTS ET TAXES peut être contrôlé à partir :

    · des déclarations ;

    · des avis d'imposition ;

    · desrèglements à l'ordre du Trésor.



    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Compte 81 – Valeurs comptables des cessions d'immobilisations

    Contenu



    Ce compte sert à déterminer la valeur comptable nette des éléments de l'actif immobilisé cédés. Pour les biens non amortissables, cette valeur est la valeur d'entrée, sans déduction des éventuelles provisions pour dépréciation. Pour les biens amortissables, elle est la différence entre la valeur d'entrée brute des immobilisations cédées et le cumul des amortissements pratiqués depuis l'entrée du bien dans le patrimoine de l'entreprise jusqu'à la date de sa cession.



    Subdivisions



    811 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

    812 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

    816 IMMOBILISATIONS FINANCIERES



    Commentaires

    Par cession, il faut entendre : vente, échange, mise au rebut ou destruction.

    La sortie d'une immobilisation du patrimoine de l'entreprise donne lieu à :

    n constatation de la dépréciation économique (amortissement) pour la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date de cession du bien ;

    n enregistrement de la sortie du bien pour sa valeur nette au compte 81 sous la forme d'une double écriture :

    · au débit pour la valeur d'entrée,

    · au crédit pour le montant total des amortissements pratiqués sur ce bien ;

    n comptabilisation de la valeur de sortie si celle-ci est supérieure à zéro, au compte 82 — Produits des cessions d'immobilisations.

    Les cessions d'immobilisations considérées comme courantes (fréquentes et récurrentes) ne sont pas enregistrées à ce niveau H.A.O., mais dans les comptes 654 (Valeur comptable) et 754 (Prix de cession) ; exemples : transporteurs ; loueurs de matériels ...



    Fonctionnement

    Le compte 81

    — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est débité de la valeur d'entrée des éléments sortis sous déduction des amortissements pratiqués

    par le crédit du compte d'immobilisation concerné (classe 2).

    Le compte 81

    — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS est crédité pour solde à la clôture de l'exercice

    par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.



    Exclusions

    n les provisions pour dépréciation afférentes aux éléments d'actif immobilisé cédés

    n les cessions considérées comme courantes, compte tenu de l'activité de l'entreprise

    Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

    n 29 — Provisions pour dépréciation

    n 654 — Valeurs comptables des cessions courantes d'immobilisations



    Eléments de contrôle



    Le compte 81 — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS peut être contrôlé à partir :

    · des documents attestant de la valeur de sortie de l'immobilisation : procès verbal de mise au rebut ;

    · des factures de vente ;

    · d'un procès-verbal de destruction ;

    · des tableaux d'amortissement.





    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Chapitre 2 – Contenu et fonctionnement des comptes

    Section8 – Classe 8 : comptes des autres charges et des autres produits

    Compte 89 – Impôts sur le résultat



    C'est la part de bénéfice affectée obligatoirement à l'Etat au titre de l'impôt sur le résultat.



    Subdivisions



    891 IMPÔTS SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE



    8911 Activités exercées dans l'Etat

    8912 Activités exercées dans les autres Etats de la Région

    8913 Activités exercées hors Région



    892 RAPPELS D'IMPÔTS SUR RESULTATS ANTERIEURS



    895 IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (I.M.F.)



    899 dégrEvements et annulationS d'impÔts sur résultats antérieurs

    8991 Dégrèvements

    8994 Annulations pour pertes rétroactives

    Commentaires



    Le montant de l'impôt sur le résultat doit être calculé sur la base du résultat comptable retraité selon les règles fiscales.

    Le compte 891 doit correspondre au montant total de l'impôt dû de l'exercice, quelles que soient les modalités de règlement, éventuellement augmenté des rappels d'impôts et diminué des dégrèvements et des annulations sur des exercices antérieurs.



    Fonctionnement



    Le compte 89

    — IMPÔTS SUR LE RESULTAT est débité de l'impôt exigible

    par le crédit du compte 441 — Etat, impôt sur les bénéfices.



    Le compte 89

    — IMPÔTS SUR LE RESULTAT est crédité pour solde de ce compte à la clôture de l'exercice

    par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.



    Exclusions



    Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT ne doit pas servir à enregistrer :

    n les impôts et taxes



    Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le compte ci-après :

    n 64 — Impôts et taxes



    Eléments de contrôle



    Le compte 89 — IMPÔTS SUR LE RESULTAT peut être contrôlé à partir :



    · de la liasse fiscale ;

    · des notifications et rappels d'impôt de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.)



    ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Section 12 : Frais de recherche et de développement



    A - DÉFINITION DES ACTIVITÉS RELATIVES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL



    La recherche et le développement expérimental peuvent être définis comme l'ensemble des travaux systématiques entrepris dans le but d'accroître le stock des connaissances scientifiques et techniques et d'introduire de nouvelles applications. Généralement, trois catégories de recherche développement sont distinguées : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.



    Les travaux de recherche fondamentale sont tous ceux qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser en lois générales, au moyen de schémas explicatifs et de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Ces travaux sont entrepris soit par pure curiosité scientifique (recherche fondamentale libre), soit pour apporter une contribution théorique à la résolution de problèmes techniques (recherche fondamentale orientée). Les résultats des recherches fondamentales sont en général publiés.



    La recherche appliquée est entreprise soit pour discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale, soit pour trouver des solutions nouvelles permettant d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Elle implique la prise en compte des connaissances existantes et leur extension dans le but de résoudre des problèmes particuliers.



    Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération, ou de méthode. La recherche appliquée permet la mise en forme opérationnelle des idées. Les connaissances ou les informations tirées de la recherche appliquée sont généralement susceptibles d'être brevetées et peuvent être conservées secrètes.



    Le développement expérimental est l'ensemble des travaux effectués, selon un programme préétabli, par des équipes spécialement affectées, en vue de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques de décision de mise en production de matériaux, procédés, produits, dispositifs, organes, systèmes et services nouveaux ou améliorés, destinés à la vente ou à une utilisation interne. Les travaux de développement s'achèvent au moment où est prise la décision de mise en fabrication.



    Les activités de recherche et de développement expérimental et les activités extérieures à la recherche se distinguent essentiellement par la présence ou l'absence d'un élément de nouveauté ou d'innovation. Lorsqu'une activité s'exerce selon des normes établies, elle n'appartient pas à la recherche et au développement ; lorsqu'elle s'écarte de ces normes et fraye une voie nouvelle, elle peut être considérée comme recherche et développement.



    B - FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT



    Les frais de recherche et de développement (frais de R.D.) sont les dépenses correspondant à l'effort réalisé par l'entreprise dans ce domaine pour son propre compte.



    En sont par conséquent exclus les frais entrant dans le coût de production des commandes passées par des tiers. Ces frais sont inscrits dans les charges concernées de la classe 6 et se retrouveront dans les travaux en cours à la clôture de l'exercice si la commande n'a pas encore été facturée. Si la commande nécessite des équipements spécifiques, ceux-ci sont enregistrés dans les immobilisations et la charge d'amortissement est incorporée dans le coût de la commande



    C - CLASSEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT EN COMPTABILITÉ



    La question essentielle qui se pose en matière de frais de recherche et de développement est de distinguer ceux qui doivent rester inscrits dans les charges de ceux qui peuvent être portés à l'actif.



    Il peut s'agir :

    de frais engagés par l'entreprise, avec ses moyens propres (personnel, laboratoires, ateliers d'essais). Ils sont enregistrés dans les comptes de charges par nature ; de frais externes (recherches exécutées par des tiers). Ils sont enregistrés dans le compte 626 "ETUDES, RECHERCHES ET DOCUMENTATION".



    Si les frais de recherche et de développement sont portés à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessous, les charges correspondantes sont débitées au compte 211 "FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT" pour leur montant calculé soit par l'intermédiaire de la comptabilité analytique de gestion, soit, statistiquement, par le crédit du compte 721 "PRODUCTION IMMOBILISEE, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES".



    L'amortissement de ces frais sera comptabilisé en Exploitation, au débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles" par le crédit du compte d'amortissement concerné (compte 2811).



    En cas de prise de brevet consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, l'entreprise détermine la valeur éventuelle de son brevet et retient la plus faible des deux valeurs suivantes à la date de prise du brevet :



    (a) Coût du brevet :

    dépenses liées à la constitution de droits de propriété industrielle ; fraction non amortie des frais de recherche et de développement correspondant au brevet déposé.



    (b) Valeur de rentabilité estimée : valeur actuelle des flux futurs de trésorerie générés par le brevet.



    Le montant retenu correspond à la valeur d'entrée en comptabilité du brevet. Il est enregistré au débit du compte 212 "BREVETS, LICENCES, CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES" par le crédit du compte de trésorerie pour les frais de dépôt et le crédit du compte 211 (valeur brute moins amortissements) pour les frais de recherche et de développement immobilisés.



    Lorsque les dépenses de R.D. concourent à la création d'un bien corporel tel qu'un prototype, par exemple, elles sont enregistrées au compte d'immobilisation ou de stock approprié et non au compte 211 "Frais de recherche et de développement".



    D - TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT



    1 – Règle (cas général)



    L'entreprise applique la règle de prudence qu'impose le caractère aléatoire des activités relatives à la recherche et au développement expérimental. En conséquence, les frais de R.D. sont enregistrés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés. Ils viennent ainsi directement en diminution du résultat de cet exercice.



    2 – Inscription à l'actif (l'exception)



    a) Les travaux de recherche fondamentale ne peuvent en aucun cas être inscrits à l'actif du bilan.



    b) Les autres frais de R.D. ne peuvent jamais être transférés à l'actif au cours d'un des exercices suivant celui de l'inscription dans les charges.



    c) Cependant, à titre exceptionnel, les frais de recherche appliquée et de développement expérimental peuvent être inscrits à l'actif du bilan de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, si les conditions suivantes sont simultanément remplies pour un projet déterminé :

    ce projet est clairement identifié et son coût peut être individualisé et mesuré de façon fiable de façon à pouvoir le répartir dans le temps ; la possibilité de sa réalisation et de sa réussite technique peut être démontrée ; l'entreprise manifeste l'intention de produire, de commercialiser ou d'utiliser le produit, procédé ou processus, objet du projet ; l'existence d'un marché potentiel ou l'utilité pour l'entreprise d'un tel projet permet d'envisager de sérieuses chances de rentabilité commerciale ; des ressources suffisantes existent ou leur disponibilité peut être démontrée, pour mener le projet à son terme.



    d) L'amortissement des frais de R.D. immobilisés est étalé, en principe, sur une durée ne dépassant pas cinq ans. Pour des projets particuliers, il est admis, à titre exceptionnel, de retenir une durée d'amortissement plus longue, sans toutefois dépasser la durée d'utilisation de l'actif considéré, à condition d'apporter la justification de cette mesure dérogatoire.



    La date de départ de l'amortissement est fixée, au plus tard, à la date d'achèvement du produit, procédé ou processus, sans attendre une date de mise en service éventuelle.



    En application du principe de prudence, les amortissements successifs ne peuvent être inférieurs à l'amortissement linéaire sauf en fin de période d'amortissement (conséquence d'un amortissement initial plus sévère).



    e) Pour les entreprises en forme de société, comme il est prévu en matière de frais d'établissement, tant que le poste de frais de R.D. n'est pas apuré, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. Il est admis aussi qu'en cas de bénéfices suffisants le plan d'amortissement n'est pas mené à son terme et qu'à l'issue d'un exercice la totalité des frais de R.D. non encore amortis le sont globalement.



    E - INFORMATION SUR LES FRAIS DE R.D.



    Le modèle de bilan du Système normal comporte un poste spécifique d'immobilisations incorporelles pour indiquer le montant des frais de recherche et de développement portés à l'actif.



    Cependant, le compte de résultat ne donne aucune indication sur les frais de R.D. engagés pendant l'exercice.



    Il convient de donner dans l'Etat annexé les informations nécessaires, si elles sont significatives :

    sur les éléments constitutifs des frais de R.D. immobilisés, leur durée d'amortissement, les mouvements éventuels avec le compte "Brevets", etc. ; sur le montant et la nature des frais de R.D. comptabilisés au cours de l'exercice, la quote-part éventuellement transférée en immobilisations, etc.



    Enfin, le rapport de gestion établi par les sociétés de capitaux doit comporter obligatoirement des indications sur les activités et les prévisions de l'entreprise en matière de recherche et de développement.



    annexe : Identification des frais de recherche et de développement (Norme I.A.S. 9 révisée en 1993)

    Parmi les activités traditionnellement incluses dans la recherche figurent, par exemple, les suivantes : les activités visant à acquérir des connaissances nouvelles ; la recherche d'applications pour les résultats de recherche ou d'autres connaissances ; la recherche d'autres produits ou procédés possibles ; la formulation et la conception d'éventuels autres produits ou procédés nouveaux ou améliorés. Parmi les activités traditionnellement incluses dans le développement figurent par exemple les suivantes : l'évaluation des autres produits ou procédés possibles ; la conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes et de modèles de démarrage ; la conception d'outils, de modèles, de moules et de matrices faisant intervenir de nouvelles technologies ; la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote d'une taille non économiquement suffisante pour la production commerciale. Parmi les activités qui peuvent être en étroite relation avec les activités de recherche et de développement, mais qui ne sont ni des recherches, ni du développement figurent par exemple les suivantes : suivi technique au cours de la toute première phase de production commerciale ; contrôle de qualité au cours de la production commerciale, y compris tests de routine sur les produits ; interventions de réparation des pannes survenant au cours de la production commerciale ; efforts de routine pour affiner, enrichir ou améliorer d'une manière quelconque les qualités d'un produit existant ; adaptation d'une capacité existante à une exigence particulière ou au soin du client dans le cadre d'une activité commerciale continue ; modifications de conception saisonnières ou périodiques des produits existants ; conception de routine des outils, modèles, moules et matrices ; activités, y compris l'ingénierie, de conception et de construction, relatives à la construction, au nouvel emplacement, à la redisposition ou au démarrage d'installations ou d'équipements, autres que les installations ou les équipements utilisés exclusivement pour un projet de recherche et de développement particulier.



    .....................................................................................................................................................



    S'agissant des frais de recherche et de développement, ne peuvent être immobilisées que les dépenses relatives à des projets qui ont de sérieuses chances de réalisation technique et de rentabilité commerciale en raison d'un marché potentiel.Aussi les projets concernés doivent-ils être nettement individualisés et leurcoût distinctement établi pour être répartis dans le temps. Sont par conséquentexclus du champ des frais de recherche et de développement visés par le compte 211 les dépenses relatives à la recherche fondamentale ainsi que les frais de lancement de la production.



    Le compte 212 enregistre les dépenses engagées pour obtenir la protection accordée sous certaines conditions aux inventeurs, auteurs ou bénéficiaires du droitd'exploitation des brevets, modèles, dessins, procédés, propriétés littéraire et artistique sous forme directe ou sous forme de licences ou de concessions.



    Les éléments du compte 212 sont amortissables sur leur durée de vie économique aumaximum égale à la durée de la protection juridique



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    Auteur

    Avis.

    En Avril, 2017 (11:04 AM)
    Je crois que ce monsieur est entrain de se dérober sous le nez des senegalais avec en plus notre argent. Car c est les trentes pour cent qu il a vendu qui font l objet d accusation et la cause de sa plainte. Alors comment peut il quitter comme ça? De qui se moque t on? Diadieuf wayyye.

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