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Justice

Auditions des députés : « Il n’y a aucune violation d’immunité parlementaire », selon le constiutitionnaliste, Mounir Sy

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Auditions des députés : « Il n’y a aucune violation d’immunité parlementaire », selon le constiutitionnaliste, Mounir Sy

Le constitutionnaliste, Pape Mounir Sy, est venu mettre fin au débat sur la légalité ou non de l’audition des députés, anciens dignitaires du régime précédent. Il estime qu’il n’y a aucune violation de l’immunité parlementaire des députés car, on en est seulement à la phase d’enquêtes préliminaires. 

« Je pense qu’il n’y a pas là-dessus un problème de violation des dispositions constitutionnelles », a dit sur Rfm le constitutionnaliste. « Tant qu’on est à la phase de l’enquête, on ne peut pas parler d’entrave à l’exercice de la fonction de députés », a-t-il explicité.« Il faut rappeler les dispositions prévues par l’article 61 de la Constitution surtout en son alinéa 2 qui dit qu’aucun député ne peut, au cours d’une session, poursuivi que par l’autorisation de l’Assemblée nationale sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou condamnation pénale définitive », détaillé Pape Mounir Sy.

Or, en l’espèce, les textes sont clairs, note-t-il en indiquant : « Ce qui est formellement interdit, c’est la poursuite ou l’arrestation du député. Et dans le cas en question, on était en plein dans une procédure d’enquête. Je pense que la conscription ne l’interdit pas formellement », a-t-il dit.



7 Commentaires

  1. Auteur

    Dommage

    En Décembre, 2012 (16:13 PM)
    Non il faut pas nous servir les arguments fallacieux, erronés et partisans d'un juriste corrompus par le pouvoir et l'argent!!!!!!!!!!
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  2. Auteur

    Patr' Hote

    En Décembre, 2012 (16:30 PM)
    je crois que Mr sy bien qu'étant constitutionnaliste raconte des histoires et c'est dangereux quand un intellectuel prend parti . la poursuite judiciaire est un acte de procédure visant à porter une affaire devant la justice. il s'agit d'une acte qui peut être mené par une autorité de police judiciaire et la personne poursuite est libre de toute charges si la procédure est infructueuse en l'absence de toute preuve pouvant établir sa culpabilité, le cas contraire l'affaire fini devant le prétoire par le biais d'un acte d'accusation. cela signifie que les actes de la poursuite ne sont point détachables de la procédure et que par conséquent il y 'a violation de leur immunité en vertu de l'article précité. sinon pourquoi a t-on décidé de suspendre la procédure ?
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    Auteur

    Edrdf

    En Décembre, 2012 (16:36 PM)
    mounir, tu es nul. Ton entreprise de valider tout ce que fait ce nouveau régime est vaine.Les députés sont en session. Et voudrais dissocier les enquêtes préliminaires actuellement menées des poursuites?Comment des personnes qui ne sont pas poursuivies peuvent être interdites de sortie du territoire national?Empêcher un député de participer à une session de l'assemblée nationale n'est pas selon toi une entrave à ses fonctions?C'est grave pour quelqu'un qui se dit constitutionaliste!
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    Auteur

    Amana

    En Décembre, 2012 (17:07 PM)
    LA NULLITE DE MOUNIR SY N'EST PLUS A DEMONTRER...C'EST UN PAUVRE TYPE CE GARS...UN VENDU...UN OPPORTUNISTE... :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha: 
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    Auteur

    Jean

    En Décembre, 2012 (21:56 PM)
    moi à partir d'aujourd'hui je ne l'écoute plus ce mounirou sy car ses positions son partisanes. il manipule la constitution selon sa subjectivité. désormais considez le comme un politichien qui bavarde.
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    Auteur

    Sammuel

    En Décembre, 2012 (01:06 AM)
    le droit n a besoin que d être dit sans parti pris mounirou a longtemps était nul . il fat revoir son débat avec thierno lo sur tfm depuis je me suis rendu compte k il ne connait rien dans ce cas présent mounirou tu es tombé a plat le droit a besoin d etre dit
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    Auteur

    Weuz

    En Décembre, 2012 (07:54 AM)
    yaw khamoulo dara tiouné nga démal diangui droit etre de la mouvence présidentielle ne ve pas dire ke rester dans les ondes à mentir
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