Avis d' Expert - De la compétence ou non de la Crei : Une approche par la hiérarchie des normes

Cependant, la loi étant, de par la hiérarchie des normes, inférieure à la Constitution, peut elle alors apporter une dérogation à ce principe ? Répondre à cette question doit d’abord passer à notre avis à interroger la Constitution elle-même.En effet, l’article 101 de la Constitution de 2001 en son alinéa deuxième stipule : « le premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où il ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice ».

De ce fait, deux possibilités s’offrent aux différentes parties interpellées :

D’une part la Cour saisi peut elle-même se prononcer sur sa compétence, et d’autre part la défenderesse peut soulever le contrôle a posteriori. S’il est constant que l’ordonnance de renvoi saisissant la Cour de répression de l’enrichissement illicite pour jugement de Karim Meissa WADE et autres pour les faits d’enrichissement illicite, complicité d’enrichissement illicite et corruption, retient contre les prévenus des dilapidations sur une période comprise entre 2001 et 20012.Alors, appartient-il à la Cour de faire le départ entre les années où l’auteur principal a été président de l’ANOCI ou membre du Gouvernement ? 

Et, quand sera-t-il également des actes commis dans l’exercice de sa fonction ? 

Seule la Cour peut apporter des réponses à ces interrogations.

La seconde possibilité de cette épineuse question est l’apanage de la défense. En effet, il est loisible aux parties, en l’espèce à la défenderesse, de soutenir non pas que la Cour de répression de l’enrichissement illicite est incompétente, mais que l’article 163 bis du code pénal en son premier membre de phrase « … fonction gouvernementale… » qui reprend d’ailleurs textuellement les dispositions de la loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 portant Cour de répression de l’enrichissement est anti constitutionnel. A cet effet, lorsque les juges sont saisis de cette question, qui est un contrôle à posteriori, ils devront surseoir à statuer et saisir le Conseil Constitutionnel. Ce n’est qu’après la décision du Conseil Constitutionnel que la Cour de répression de l’enrichissement illicite pourra se prononcer et dans le sens de la décision dudit Conseil. 

S’il arrive que le Conseil Constitutionnel dans son dispositif retienne que les personnes visées par le premier membre de la phrase (fonction gouvernementale) ne sont justiciables que de la Haute Cour de Justice, Monsieur WADE et autres bénéficieront ainsi du privilège de juridiction. 

Néanmoins, la loi portant Cour de répression de l’enrichissement illicite demeurera jusqu’à l’abrogation de la disposition incriminée. 

[ source : contribution signée Assane Diakhaté ]