Demande de renvoi et jonction : La bataille d’arguments entre la défense et le président de la cour

La bataille des procédures a été enclenchée par les avocats de la défense, dès l’ouverture du procès en cassation de l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Comme prévu, Me François Sarr a sollicité la jonction des procédures qui sont devant la Cour suprême, ce jeudi 20 décembre. "Toutes ces demandes sont fondées sur un principe simple. Nous avons une seule et même procédure pénale. Le dossier doit être transmis par le greffier de la Cour suprême. Il y a plusieurs pourvois contre une décision identique. Et pour une bonne administration de la justice, il parait indispensable d’ordonner la jonction", a soutenu le coordonnateur du pool des avocats pour la défense de Khalifa Sall.

Me Ciré Clédor Ly : "Ce qui été permis à Karim Wade doit être permis à Khalifa Sall"
Selon lui, il y a une identité d’objet entre ces procédures. En septembre dernier, la défense a eu 2 pourvois concernant le même arrêt.  "Au mois de juillet 2018, Khalifa Sall a formulé 9 pourvois et seuls 3 sont devant vous", a-t-il dit au juge. De plus, déclare-t-il, il y a eu aussi des réitérations de pourvois.  "Nous n’avons pas encore reçu la décision lorsqu’on avait fait le premier pourvoi. La demande de jonction concerne les pourvois faits par Khalifa Ababacar Sall, Yaya Bodian, la ville de Dakar et Fatou Traoré. Ils concernent une même décision de justice. Il ne nous semble pas possible de juger distinctement les pourvois introduits par Khalifa Sall et les autres", a expliqué Me Sarr. Qui lance à l’endroit du président de la cour, Amadou Baal, que le renvoi de ces dossiers doit être d’office : "Nous demandons le renvoi pour vous permettre la mise en état des 6 pourvois. La demande de renvoi est justifiée."

Après lui, son confrère, Me Ciré Clédor Ly, constitué pour l’ensemble de tous les prévenus, a renseigné que l’ancien maire de Dakar a intenté en cassation contre 11 décisions. "Sept sur les 11 ont été programmées, ce jeudi. Ce que la défense ne comprend pas est qu’il y a des pourvois qui sont antérieurs aux affaires qui sont enrôlées aujourd’hui.  Les dossiers ne sont pas en état d’être jugés. La bonne administration de la justice commande le renvoi pour que tout soit jugé par une même instance. A partir de ce moment, le droit sera dit", a-t-il réagi.

Le président Amadou Baal: "Aucun texte n’oblige la Chambre criminelle de la Cour suprême à prononcer un renvoi"
Avant de faire remarquer que dans l’affaire Karim Wade, la cour a fait la jonction de cette procédure au regard "de leur indivisibilité, de leur connexité et a rendu une même décision". "Donc, ce qui a été permis à Karim Wade doit être permis à Khalifa Sall", a asséné le conseil.

Prenant la parole, l’agent judiciaire de l’Etat (Aje) Antoine Félix Diome, a "relevé l’incompréhension des propos qui résultent des propos des deux avocats". Face au président de ladite cour, il affirme : "Ils sont en train de vous exposer une jurisprudence qui n’a d’aucune utilité sur le cas d’espèce. On ne sait pas s’ils parlent de 11 arrêts ou 11 réitérations."

L’un des avocats de l’Etat du Sénégal, Moussa Félix Sow a, pour sa part, signalé que "devant la Cour suprême, nous sommes tenus de respecter la loi organique. Et, en matière de jonction, c’est une mesure d’administration judiciaire".

Sur ce, l’avocat général a indiqué qu’il n’a pas d’observation à faire.

Statuant en dernier, le président a déclaré que la jonction est une mesure d’administration souveraine. Toutefois, il a laissé entendre qu’aucun texte n’oblige la Chambre criminelle de la Cour suprême à prononcer un renvoi. "Le Code de procédure pénale permet à la chambre de prendre une décision qui est insusceptible de recours. Donc, nous acceptons la jonction de certaines affaires. S’agissant de la demande de renvoi, la chambre la juge irrecevable", a exposé Amadou Baal.

Me Seydou Diagne : "La cour se trompe"
Et malgré cela, les avocats de la défense ont continué à faire des observations pour faire revenir la cour sur sa décision rendue. "Nous avons prouvé qu’il existe d’autres arrêts et d’autres pourvois qui concernent la même procédure. La jonction est possible pour ces procédures. De même que le renvoi", souligne Me François Sarr.

Mais, c’est sans compter avec la détermination de la cour à faire juger l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. "La décision est irrévocable. Le renvoi est refusé. C’est le code qui me donne ce pouvoir", a tranché Amadou Baal. L’avocat de la défense, Me Seydou Diagne, de balancer : "La cour se trompe."