Bracelet électronique pour les détenus : Les recommandations de la CDP à Me Malick Sall

Le bracelet électronique va être mis en place, pour réduire les mandats de dépôt et éviter également les longues détentions. Dans cette perspective, le ministère de la Justice a demandé l’avis de la Commission de protection des données personnelles (CDP) sur le projet de décret n°2001-362 du 04 mai 2001, relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.

«Le projet de décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatif aux personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou de placement sous surveillance électronique», a expliqué Me Malick Sall. Ceci, en application des articles 16 et 21 de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel.

Suite à cela, la CDP a donné un avis favorable au projet de décret. En outre, les services d’Awa Ndiaye ont formulé des recommandations.

Il s’agit, entre autres, de respecter les finalités strictement identifiées et éviter toute modification de finalité dépourvue de base légale ou réglementaire, d’ajouter à la liste des garanties reconnues aux personnes concernées la ‘’protection des données personnelles’’, de mettre en place une procédure d’anonymisation des données avant leur réutilisation à des fins statistiques, pour éviter la réidentification des personnes, d’éviter l’authentification biométrique de façon systématique, pour la vérification à distance de la présence de l’intéressé, lors de l’émission d’une alarme par le bracelet électronique.

«Le système de placement des personnes sous surveillance électronique doit faire l’objet d’une…»

En sus de veiller au respect strict du principe du consentement, de limiter l’accès, par les personnels supports aux données, aux données strictement nécessaires à la réalisation des finalités contractuelles ou procédurales prévues, de désigner un délégué à la protection des données pour coordonner la politique de gestion et de confidentialité des données, de crypter les données relatives aux noms et aux adresses des personnes surveillées ainsi qu’aux infractions qu’elles ont commises, de chiffrer les flux des enregistrements téléphoniques et de garantir l’effectivité de l’exercice des droits reconnus aux personnes concernées.

Par ailleurs, en application de l’article 20-2 de la loi 2008-12, la CDP a rappelé au ministère de la Justice que «le système de placement des personnes sous surveillance électronique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commission».