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Justice

Code pénal: La présence d’avocats en garde à vue est désormais admise

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Code pénal: La présence d’avocats en garde à vue est désormais admise

La présence de l'avocat aux premières heures de la garde à vue est désormais intégrée dans le Code de procédure pénal sénégalais. Elle a été prise en compte dans la loi portant modification de cet code, vieux de 51 ans voté ce vendredi 28 octobre 2016.
 
Les députés qui ont voté à l'unanimité cette loi estiment que cette innovation dans la procédure judiciaire constitue une importante décision. Mais aussi une décision conforme aux règlements de l'Uemoa dont l'application bien que tardive au Sénégal est immédiate par les États membres.
 
Les députés qui se sont penchés sur cette loi ont estimé qu'elle permet de garantir les droits des justiciables. Cela répond également à une exigence de l'Ordre des avocats qui a dénoncé le retard du Sénégal dans la matérialisation dudit règlement, a-t-on souligné dans le rapport fait au nom de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains.
 
Youssoupha MINE


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3 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Octobre, 2016 (21:58 PM)
    Pourquoi nutilisons nous pas le cod penal française vu kon copie tt sur eux come sils ont la meilleure justice du monde hors kils sont nule egoiste hypocrite...
  2. Auteur

    Anonyme

    En Octobre, 2016 (00:56 AM)
    le code pénal fait un pas vers l'intelligence...et il vous fallait 51 ans pour savoir que c un minimum. Avec tous ces gens placés en garde à vu a tort par des gendarmes super bêtes
    Auteur

    Anonyme

    En Octobre, 2016 (09:11 AM)
    Ca aider à diminuer les défèrement systématique et décongestionner la cave et les prisons.

    Moins de bavures policières, moins d'injustice, moins d'innocents inculpés,



    Bravo

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