La Cour de répression de l’enrichissement illicite est morte. Vive la Cour de répression des infractions économiques et financières ! La nouvelle institution qui vient d’entrée en vigueur va-t-elle appliquer la rétroactivité sur les dossiers entamés par la défunte Crei. La question taraude les esprits. Me Assane Dioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh), a salué cette loi, à condition qu’elle rétroagisse.
« Si c’est une juridiction spéciale mise en place pour prendre en charge des centaines de rapports qui sont en souffrance, on pourrait convenir de l’opportunité de cette Cour. Parce que ce gap ne peut pas être pris en compte par les juridictions ordinaires. Si c’est dans cette perspective et qu’on respecte les droits de la défense, il n’y a rien à dire. Il faut même encourager cette initiative », a-t-il estimé.
« Mais si c’est pour des infractions financières qui pourraient être commises à partir de son entrée en vigueur, on doute de leur opportunité. Avec la gouvernance vertueuse qui prônée aujourd’hui, avec les mécanismes de prévention mis en place, il serait paradoxal d’envisager une montée vertigineuse de la concussion, de la corruption et du détournement des deniers publics. Cela pose problème dans notre perspective de gouvernance », alerte Me Assane Dioma Ndiaye au bout du fil.
Sans commenter, Me Khassimou Touré rappelle le principe en droit pénal qui voudrait que « les lois ne soient pas rétroactives ».
Mais, précise-t-il, il y a une exception. « En droit pénal, le principe de la rétroactivité s’applique pour les lois pénales les plus douces. C’est un principe. C’est-à-dire, lorsque la loi intervient avec de nouvelles dispositions de sanctions plus douces, favorables à l’inculpé, la rétroactivité est opératoire », a indiqué l’avocat.
En clair, ajoute Me Khassimou Touré, tout ce qu’il y a comme faveur dans la nouvelle loi s’applique automatiquement aux anciens inculpés poursuivis pour les infractions prévues par la nouvelle loi.
« Sur les mêmes poursuites, la loi est automatiquement rétroactive, sans fioriture », dit-il. Ce qui veut dire que certaines dispositions de la Crief vont inéluctablement s’appliquer à Karim Wade, poursuivi sur la base des dispositions de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) ».
(Texte : L’Observateur)
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21 Commentaires
Inn
En Février, 2014 (11:36 AM)Xel
En Février, 2014 (11:37 AM)Grang Pere
En Février, 2014 (11:45 AM)Teuf
En Février, 2014 (11:46 AM)Sam
En Février, 2014 (11:56 AM)Toff
En Février, 2014 (11:58 AM)Teup
En Février, 2014 (12:06 PM)Sawarrak
En Février, 2014 (12:07 PM)Loi Karim
En Février, 2014 (12:19 PM)Membre De Rvb 6
En Février, 2014 (12:24 PM)Le reveil risque d' etre tres brutale es stratégie machiavielienne et les gens pris dans ce jeux risquent de le payer tres cher.
Khaddafi , le leader le plus riche ...vous avez vu comment il a fini ....Macky arrête de jouer dans ses jeux de réseau... le sénégal merite plus que cela d' etre en eternel campagne electorale. Les sénégalais te le feront payé un jour.
Kholy
En Février, 2014 (13:44 PM)Ams
En Février, 2014 (14:02 PM)Maïmoune
En Février, 2014 (14:16 PM)Il Est Temps!!!!!!!!!!!!!!!!!!
En Février, 2014 (15:36 PM)Éveillons nous. Il est grand temps qu’on remet en question notre démarche vis-à-vis de la politique.
Nous notons que depuis l’indépendance nous sommes victimes de la même classe politique.
Nous avons besoin de solutions aux multiples problèmes d’ordre économique social et culturel
Il n’y a jamais eu une bonne opposition politique dans nos nations.
Les masses médias devraient jouer un grand rôle sur la sensibilisation de la population en mettant en œuvre des émissions éducatives et intellectuelles dans nos écrans au lieu de passer tout notre temps dans des entreprises mondaines. De ce fait il est indispensable aux acteurs de la presse de faire sortir les compétences apolitiques cachées en faisant des investigations.
Que ça soit dans le domaine technique, administratif ou culturel ; le Sénégal en dispose de grandes compétences.
Notre seule ressource au Sénégal c’est les ressources humaines mais nous n’en bénéficions pas.
De grâce soyons humain et essayons de faire avancer notre pays.
Al Amine
En Février, 2014 (16:12 PM)-Que pense notre MIMI NATIONALE, ancienne direct-boss des mec de la CREI, de tout ça???
-Pas de COM???
I don't understand!!!
Chief
En Février, 2014 (16:50 PM)Mor
En Février, 2014 (16:56 PM)Ma Mason Socialiste Est Vendue
En Février, 2014 (18:06 PM)Mouhamed Faadel Aidara
En Février, 2014 (20:53 PM)Wala
En Février, 2014 (22:52 PM)Kine
En Février, 2014 (01:46 AM)Participer à la Discussion