Le 13 juin, la Chambre d’accusation financière rendra son délibéré dans l’affaire opposant Mouhamadou Ngom, dit Farba Ngom, à l’État du Sénégal, concernant la saisie de ses biens. L’audience, tenue ce mercredi 4 juin au Pool judiciaire financier, a vu la défense, composée de Mes Doudou Ndoye, El Hadji Amadou Sall, Baboucar Cissé, Alassane Cissé, El Hadji Omar Youm, Abdou Dialy Kane, Antoine Mbengue, Aboubacry Deh, Adama Fall, Ousmane Thiam et Philippe Zeller, dénoncer une saisie pénale « illégale, disproportionnée et non fondée juridiquement ».
Farba Ngom, poursuivi pour blanchiment d’argent et escroquerie sur des deniers publics, conteste l’ordonnance du juge d’instruction ayant gelé plus de 31 milliards FCFA sur ses comptes bancaires.
Des garanties jugées suffisantes
La défense affirme que Ngom avait proposé un cautionnement en nature et en numéraire, incluant des titres fonciers évalués à plus de 20 milliards FCFA et 11 milliards en liquide, couvrant le montant saisi. Invoquant une jurisprudence de la Cour suprême, les avocats estiment que ces garanties suffisaient pour éviter la saisie, d’autant qu’un cautionnement similaire avait été validé par la Chambre d’accusation dans une affaire comparable.
Un excès de pouvoir pointé du doigt
Les avocats dénoncent un usage abusif de l’article 677-42 du Code de procédure pénale, relatif aux créances, alors que la saisie concernait des fonds bancaires. Selon eux, seul l’article 677-41, qui n’exige pas la consignation immédiate des fonds, était applicable. Cette procédure aurait illégalement dépossédé leur client de ses avoirs, sans base légale claire.
Une instruction sans preuve concrète
La défense soutient qu’aucune preuve matérielle ne démontre que les fonds saisis proviennent d’infractions. « Aucune pièce du dossier ne prouve que ces avoirs sont le produit d’un délit », affirment les avocats, accusant le parquet et le juge d’instruction de s’appuyer sur des suppositions. Ils précisent que Farba Ngom opère légalement dans le rachat de créances, une activité autorisée, et que ses paiements proviennent de marchés validés par le Trésor public, sans irrégularité.
Une confiscation prématurée et injustifiée
Invoquant les articles 202 et 203 de la loi de 2024 sur le blanchiment, la défense argue qu’une confiscation ne peut intervenir qu’après condamnation, et non durant l’instruction. Or, Ngom n’a ni été condamné ni auditionné au fond. « Ce zèle judiciaire compromet les droits fondamentaux de l’inculpé », alertent-ils, qualifiant la saisie de prématurée et contraire aux principes de proportionnalité.
Le procureur général a requis la confirmation des ordonnances du juge d’instruction, une position soutenue par l’Agent judiciaire de l’État (AJE), partie civile dans l’affaire.
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