La Cour suprême des Etats-Unis a donné raison ce mardi àSamsung contre Apple et rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Applepour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.
Un dossier aux multiples rebondissements
La plus haute instance judiciaire aux Etats-Unis a renvoyé devant un tribunal, dans une décision prise à l’unanimité, ce dossier qui a fait l’objet de multiples rebondissements ces dernières années. Un juge californien avait condamné en 2 012 Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour avoir violé des brevets déposés pour la fabrication de l’iPhone. Samsung avait fait appel devant la Cour suprême.
Dans un jugement de 11 pages, la Cour suprême a jugé que Samsung ne pouvait être condamné à restituer la totalité des bénéfices liés à ses smartphones utilisant les brevets concernés et que l’amende de 399 millions de dollars était de ce fait excessive.
Les brevets en question portent notamment sur l’aspect de l’appareil avec « un écran rectangulaire avec des coins arrondis et une grille d’icônes sur un écran noir ».
Un renvoi devant une cour d’appel fédérale ?
La Cour suprême ne s’est toutefois pas prononcée sur la mesure dans laquelle l’utilisation par Samsung de ces caractéristiques propres à l’iPhone devait se refléter dans l’amende.
« Les parties nous ont demandé d’approfondir et de déterminer si pour chacun des brevets en question, le produit concerné est le smartphone en lui-même ou un de ses composants en particulier », a indiqué la juge Sonia Sotomayor. « Faire cela demanderait de notre part d’effectuer un test et d’examiner le cas pour y procéder », a-t-elle souligné, optant plutôt pour renvoyer le cas devant une cour d’appel fédérale à Washington.
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