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Justice

La CREI n’a jamais été supprimée, assure Latif Coulibaly

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La CREI n’a jamais été supprimée, assure Latif Coulibaly

La Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), une juridiction spéciale créé en 1981, n’a jamais fait l’objet de dissolution comme annoncé récemment par l’ancien ministre de la Justice Me Doudou Ndoye, a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement, Abdou Latif Coulibaly.

 

Me Doudou Ndoye, ministre de la Justice au moment de la création de la CREI, confiait récemment à la presse que ‘’la CREI n’existe pas’’, affirmant que cette juridiction est ‘’illégale’’, parce que n’existant plus dans l’architecture juridique du Sénégal.

 

Il déclarait avoir lui-même supprimé cette juridiction par la Loi 84-19 du 2 février fixant l’organisation judiciaire au Sénégal. L’ancien ministre de la Justice admettait toutefois que le délit de l’enrichissement illicite existait bel et bien, mais qu’il relevait des tribunaux ordinaires.

 

‘’La CREI ayant été créée par une loi spéciale en 1981 ne pourra être sortie de l’armature de l’organisation judiciaire que par une autre loi spéciale qui l’abroge expressément. Et tel n’est pas le cas’’, a répliqué le porte-parole du gouvernement qui donnait un point de presse, mercredi.

 

M. Coulibaly, qui est aussi le ministre de la Promotion de la bonne gouvernance et des Relations avec les institutions, commentait les ‘’décisions majeures’’ du Conseil des ministres, tenu le même jour au palais de la République. 

 

Au titre des textes législatifs et réglementaires, le gouvernement a adopté le Projet de loi abrogeant et remplaçant la Loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, le Projet de loi portant Code pénal et le Projet de loi portant Code de procédure pénale.

 

‘’La CREI n’est pas du tout touchée par ces réformes. Tout ce qui est structuration de la CREI ou le délit d’enrichissement illicite reste en l’état parce qu’organisée par la loi de 1981’’, a précisé Abdou Latif Coulibaly.

 

‘’L’avocat Doudou Ndoye, réputé être un très bon avocat, s’est trompé en alléguant qu’il est en mesure de démontrer que la CREI n’existe plus du fait de la loi 1984 portant organisation judiciaire au Sénégal’’, a-t-il dit.

 

Il a estimé que l’appréciation de l’ancien ministre de la Justice est ‘’erronée dans la mesure où lui-même a fait nommer des responsables, notamment le substitut du procureur en la personne de Mamadou Badio Camara le 30 mars 1984 et Ousmane Camara, président à l’époque de la Cour d’appel de Dakar comme président de la CREI après la supposée dissolution de cette instance’’.

 

‘’On ne peut pas dire que la CREI a été supprimée et deux mois après cette suppression on procède à la nomination des personnes pour diriger cette juridiction. Ce n’est pas possible du tout’’, a insisté le porte-parole du gouvernement, brandissant devant les journalistes les décrets de nomination du président et du substitut du procureur de la CREI.

 

Abdou Latif Coulibaly a mis la sortie de Me Doudou Ndoye sur le compte du débat politique. ‘’Dans le débat politique et parfois politicien, on fait valoir tout argument de droit qui n’en valait pas. Me Doudou Ndoye est un avocat réputé, mais cela est un fait, et les faits sont souvent têtus’’, a-t-il souligné.



26 Commentaires

  1. Auteur

    S

    En Mai, 2014 (00:14 AM)
    Doudou Ndoye est un charlot. il s'épanche depuis qu'il ne dirige plus de commission et n' a pas plus la proximité avec le Président. C'est très malhonnête de sa part. il est me^me débusqué par aussi charlot que lui ALC.
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  2. Auteur

    Couille Bali Bali

    En Mai, 2014 (00:16 AM)
    Latif couille bali bali

    Latif mbell mbelli

    Latif couille bali bali

    Latif mbell mbelli
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    Auteur

    Spencile

    En Mai, 2014 (00:23 AM)
    il faut dire a ton frère d'arrêter de te donner des informations concernant le milieu judiciaire. qu'il se limite a rester magistrat.
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    Auteur

    Knnann

    En Mai, 2014 (00:29 AM)
    des gens comme latif coulibaly, jule diop ne sont animés que le pouvoir car tout ce qu'ils combattaient avant existe belle et bien aujourd'hui avec le gouvernement de macky
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    Auteur

    @tah

    En Mai, 2014 (00:47 AM)
    Danke schon. Du bist reit.
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    Auteur

    Alle Im Gefangnis

    En Mai, 2014 (00:53 AM)
    Tous en prison, voleurs de premiere classe. AIDA NDIONGUE baffa cisse Awa Diagne sathie bi si Walo , KARIM WADE, tous. Alle im Gefangnis. Sicher!
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    Peuls De Sang

    En Mai, 2014 (01:25 AM)
    Les wolofs sont une sous race

    les diola sont une sous race

    les soces sont une sous race

    les diago sont une sous race

    les bambara sont une sous race

    Seul les peuls sont des etres humains et tres beaux aussi

    Qui dit beauté dit peuls dit beauté .

    nous les peuls on est des blancs pas des noirs , on est clair et tres jolie , al hamdou ...







    Les wolofs sont une sous race

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    Latif Diable

    En Mai, 2014 (01:32 AM)
    Latif...on ne croit meme plus si tu t appelles latif...tu n es plus credible.mieux tu es un gros menteur..doudou ndoye est mieux place que toi et de quiconque pour parler de cette loi..c tpi qui es bien dans ton role de politicien pour defendre le diable..
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    Auteur

    11

    En Mai, 2014 (01:35 AM)
    Nooooo Senegal TRAVAILLER ARRETTER de parler la crei vous nous amerdez!
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    Auteur

    Omar

    En Mai, 2014 (03:07 AM)
    ce mec est la honte du senegal
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    Llllllllllllllllllllllll

    En Mai, 2014 (03:45 AM)
    LATIF DOU DARA GUEMOULE DARA KHALISS POUVOIR ONLY
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    Guele Waar

    En Mai, 2014 (03:56 AM)


    J'avais déjà écrit la même chose à ce propos. Je suis surpris que Me Doudou Ndoye pourtant réputé être un bon juriste puisse se fourvoyer à ce point. Il ne peut pas prétendre que la CREI n'existe pas du seul fait d'une désuétude ou d'une négligence alléguée (pour absence de siège).



    La CREI ayant été créée par une loi spéciale en 1981, il faut pour la supprimer qu'une autre loi, prise dans les mêmes conditions et selon la même procédure l'abroge expressément (C'est une variante du principe du parallélisme des formes, principe consacré en droit romain et en droit public en vertu duquel les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur).

    L'abrogation peut également être tacite. C'est le cas lorsqu'il résulte de la volonté du législateur (qui avait prise la 1ère loi) d'instaurer de nouvelles règles, qui se traduit par une loi nouvelle régissant les mêmes matières que la loi ancienne.

    La loi 1984 portant organisation judiciaire au Sénégal n'entraîne pas nécessairement l'abrogation de celle qui avait créé la CREI, dans la mesure où l'adoption d'une LOI GÉNÉRALE n'entraîne pas nécessairement l'abrogation d'une LOI SPÉCIALE. (Lex specialis derogat legi generali).Il faut examiner la volonté du législateur, sur le point où elles se contredisent pour déterminer s'il a entendu faire disparaître chacun des textes spéciaux contraires. Ce que confirme sa décision administrative qui autrement serait sans objet et sans base juridique.

    Sauf à admettre qu'il a créé des emplois fictifs avec la nomination du personnel de cette Cour, Me Ndoye a fait une interprétation erronée de la loi. Contra factum non datur argument.
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    Auteur

    Jamm

    En Mai, 2014 (04:04 AM)
    pour quoi tu tentetes a parler et continuer a deservir le president vraiment macky sakh mokop def quoi
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    Auteur

    Yaw

    En Mai, 2014 (07:30 AM)
    danga wara nopi de mém que jules Diop
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    Auteur

    Tapha Deme

    En Mai, 2014 (07:47 AM)
    yaw latif doulyoubary doo gor diaam bou boone nga
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    Auteur

    Raou

    En Mai, 2014 (08:06 AM)
    c ga est un menteur kest k tu sai de la crei a par sa définition putain
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    Auteur

    Kassaring

    En Mai, 2014 (09:39 AM)
    Latif est le symbole vivant de la flagornerie, de la bassesse, de l'hypocrisie et je ne sais quoi encore.

    Mais ne soyez pas pressés, son jour arrivera.
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    Auteur

    Evelyne Mané

    En Mai, 2014 (09:50 AM)
    J'ai bien été présente à Daniel Brottier lors de cette fameuse conférence de presse où le fou Doudou NDOYE annonçait cette grossièreté, mais après moi je suis sortie de la salle parce qu’en bon juriste je sais que le gars s'est fourvoyé allégrement. la questio après pour moi c'est à quelle fin il fait tout ce bruit incohérent et qui le décrédibilise aux yeux de la communauté scientifique; d'autant plus qu'il a commencé sa plaidoirie qu'il interpellait les juristes de ce pays en citant nommément Amsatou Sow SIDIBE.
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    Auteur

    M 23

    En Mai, 2014 (11:00 AM)
    Latif Coulibaly est un hypocrite. Un m'as-tu vu. Un ignorant qui veux se faire un NOM dans ce pays. Si ce n'était pas la naturalisation dont il bénéficie de notre cher SENEGAL ; il serait sur les mains des rebelles maliens. :: :tala-sylla:  :haha:  :cry: 
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    Auteur

    4

    En Mai, 2014 (14:19 PM)
    Latif nata feq kacc kat !!!!!!!!!
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    Auteur

    Pv

    En Mai, 2014 (14:46 PM)
    VISITEZ CETTE EXTRAORDINAIRE PAGE (FACEBOOK) PLANETE DES VERTUEUSES) VOUS Y VERRAIS DES FEMMES DU 7EME CIEL , ELLE TUE VRAIMENT CETTE PAGE SAY SAY S APSTENIR
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    Auteur

    Le Serpent

    En Mai, 2014 (15:03 PM)
    JE TE DETESTE PAUVRE DOUNGOUROU
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    Auteur

    Niamaco

    En Mai, 2014 (15:42 PM)
    LATIF YAMALE SI LI NGA KHAM. DOUDOU NDOYE DOU SA MOROM. En effet se sentant menacé par l'ouragan du remaniement qui s'annonce, il cherche à se faire remarquer alors qu'il sera jugé sur les dossiers de son département mais pas en s'adonnant à des procès en sorcellerie. Vraiment, ton comportement est détestable, ignoble et honteux. Tchimm.................
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    Auteur

    Bijou

    En Mai, 2014 (15:45 PM)
    MACKY DEVRAIT SE MEFIER DE ABDOU LATIF COULIBALY, AMINATA TOURE, SOULEYMANE JULES DIOP, QUI SONT ANIMES PAR UNE HAINE VISCERALE POUR LA FAMILLE WADE . EN TOUTE CHOSE IL FAUT SAVOIR RAISON GARDER ATTENTION MARIEME FAYE VOUS N'AIDEZ PAS VOTRE MARI PARTOUT OU VOUS PASSEZ VOUS ENFONCER LE CLOU MAIS SACHEZ QUE LE CHIEN ABOIE LA CARAVANE PASSE WADE EST NOTRE SAUVEUR IL A SES PREUVES VOTRE MARI EST INCOMPETENT IL VEUT BIEN FAIRE MAIS VOUS AUTRES L'EMPECHEZ DE TRAVAILLER AVEC VOTRE ESPRIT REVANCHA

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    Auteur

    @guelewaar

    En Mai, 2014 (17:52 PM)
    Monsieur ou madame Guelewaar, je lis souvent vos commentaires. Franchement, tu fais un meilleur travail que les porte parole là qu'on voit partout, qui enfoncent Macky Sall à chaque fois qu'ils ouvrent la bouche. Macky Sall devait t'appeler.
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    Auteur

    Ethiou42

    En Mai, 2014 (12:48 PM)
    Les détournements de fonds publics ou privés ont toujours étaient monnaie courante au Sénégal depuis l’avènement de la république. Par contre le nombre d’affaires de détournements de fonds d'origine publique au profit des intérêts privés d'individus, de groupes ou d'organisations, ainsi que la défiance des sénégalais envers leurs élus et dirigeants, au fil des années a atteint son paroxysme sous Wade.

    Il nous manquait au Sénégal, depuis toujours, cette volonté de transparence qui permet de rendre compte de manière complète et sincère sur la gestion des deniers publics.

    Aussi, n’est-il pas normal de s’intéresser aux moyens de lutte et de prévention utilisables pour tenter de réduire les risques de ces dérives.

    Je salue l’avènement de la C.R.E.I à cet effet. Mais il faudrait aller plus loin et crée une Haute autorité de la transparence qui pourra être saisie par les citoyens comme il se fait dans les grandes démocraties.

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