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Justice

Le Ministère de la Justice répond à Amnesty International

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Le Ministère de la Justice répond à Amnesty International

 

 

Suite aux propos tenus par Agnès Callamard, Secrétaire générale d’Amnesty international, sur l'état des libertés civiques et individuelles au Sénégal, le Ministère de la Justice a sorti un communiqué pour apporter un certain nombre de précisions. Seneweb vous propose l'intégralité de ce communiqué.

 

"Il a été rapporté par les médias, que faisant face à la presse le vendredi 28 octobre 2022, Mme Agnès CALLAMARD, Secrétaire générale d’Amnesty international a allégué de l’interdiction fréquente et problématique de manifestations au Sénégal, ainsi que de leur traitement par la justice.

Fidèle aux idéaux des droits de l’homme et ayant à l’esprit que le respect des libertés de réunion et de manifestation constitue un des piliers fondamentaux d’une société démocratique, notre pays a toujours été attaché à leur exercice effectif.

Toutefois, cet exercice doit s’effectuer dans le respect strict des lois et règlements en vigueur ; ce qui peut justifier une intervention légale et légitime de l’Etat dans certaines circonstances telles que la nécessité de prévenir les risques de troubles à l’ordre public. Le Sénégal n’a jamais manqué au respect de ces principes comme le démontrent les statistiques relatives à l’exercice des libertés publiques des quatre dernières années avec les pourcentages d’interdiction de manifestation sur la voie publique et de réunions publiques. Ainsi, sur 4828  déclarations reçues, 108 sont interdites, soit, 2,24% en 2018 ; sur 5535 déclarations, 75 sont interdites, soit 1,36% en 2019 ;  sur 2516 déclarations, seules 79 sont interdites, soit 4,33% en 2020 dont la hausse était liée aux mesures restrictives, prises par l’autorité dans le cadre de la proclamation de l’état d’urgence le 30 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, telles que l’interdiction des réunions et des rassemblements dans certains lieux publics jusqu’au 05 janvier 2021. Une nette tendance baissière a été retrouvée au cours de l’année 2021 avec 45 interdictions, soit 1,95% sur les 6256 déclarations reçues. 

Il est important de relever que les mesures d’interdiction ont toujours été fondées sur des motifs valables tels que : la nécessité de prévenir les risques de troubles à l’ordre public ; la nécessité de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur les axes routiers stratégiques ; l’exigence de garantir la sécurité des personnes et des biens.



Pour rappel, les forces de défense et de sécurité ne sont mobilisées que pour garantir la jouissance des droits et libertés par la préservation de l’ordre public et la liberté de circulation. 

La justice veille au quotidien au respect des droits et libertés individuels. Les citoyens peuvent librement saisir la justice qui veille au respect de la loi par les autorités administratives que sont les préfets. D’ailleurs, l’article 85 de la loi organique relative à la Cour suprême permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave. Les procédures et délais de traitement des dossiers au niveau de la justice font l’objet d’un encadrement efficace et transparent.



Il y a lieu de noter qu’après les manifestations de mars 2021, les agents d’exécution des lois ont mené, de manière diligente, des enquêtes sous la direction des Procureurs de la République. Les auteurs des faits récriminés ont été traduits en justice, soit par la voie du flagrant délit sanctionnée par des décisions judiciaires de condamnation ou de relaxe prononcées soit par la voie de l’information judicaire devant les cabinets d’instruction lorsqu’il s’agit d’affaires criminelles. Ces dossiers ouverts, au niveau des cabinets, sont instruits par des magistrats instructeurs sous le contrôle des Chambres d’Accusation. L’instruction menée devrait aboutir à un renvoi en phase de jugement devant des chambres criminelles permanentes ou à un non-lieu lorsque les charges sont insuffisantes. 



Un système de collecte des données et de suivi des actions judiciaires entreprises est centralisé par le Ministère de la justice, chargé du bon fonctionnement du service public de la justice, socle de l’Etat de Droit.

Dès l’interpellation, les auteurs peuvent être assistés par des avocats conformément à la circulaire de politique pénale du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, car notre droit pénal est assis sur le respect de la présomption d’innocence.



  Il est à relever que dans tous les cas ou des agents d’exécution de la loi (policier ou gendarme) ont été mis en cause, l’action publique a été enclenchée aussi bien dans le cadre des violences préélectorales que dans le cadre des manifestations de mars 2021. Pour une meilleure garantie des droits des victimes, le législateur leur donne également la possibilité, à travers les dispositions de l’article 76 du code de procédure pénale (CPP), de porter directement plainte devant le juge d’instruction.



Concernant plus précisément les éventuels cas d’abus de la part des forces de l’ordre, les victimes peuvent sur le fondement de l’article 59 CPP alinéa 3 saisir directement par requête la Chambre d’Accusation.

L’État du Sénégal garantit des réparations pour toutes violations des droits humains après enquêtes impartiales pour traduire les auteurs présumés en jugement, évitant ainsi toute impunité. Par ailleurs la commission d’indemnisation non juridictionnelle est logée à la Cour suprême.



S’agissant des allégations de recours excessifs à la force, il y a lieu de relever que les pratiques, pour l’essentiel, sont conformes aux principes de base régissant le recours à la force par les agents d’exécution des lois. Les rares manquements sont déférés devant les autorités judiciaires ; lesquelles apprécient souverainement les faits. 



En définitive, les commentaires portés sur les cas de saisine ou d’enquêtes au Sénégal par Amnesty International dénotent une ignorance totale du système judiciaire au service des justiciables et des acteurs économiques. 



Le gouvernement condamne fermement l’accusation grave et non prouvée selon laquelle 13 des 14 morts, tués lors des manifestations de mars 2021, l’ont été par les forces de l’ordre et se réserve le droit d’user des voies appropriées pour le rétablissement de la vérité.



Nous invitons l’ONG Amnesty international à faire preuve de rigueur dans sa méthodologie de travail et de s’abstenir de faire des jugements de valeur susceptibles de semer la confusion dans l’esprit du public et de l’opinion publique internationale.

                                                                                         Dakar, le 30 octobre 2022"

 



16 Commentaires

  1. Auteur

    En Octobre, 2022 (22:37 PM)
    Ce ministre ferait mieux de se taire car du jamais vu dans l'histoire du senegal un ministre nul a ce point mieux macron est aux trousses de macky sall ce quil ne sait pas sur décision des senegalais car des émeutes sont en cours orchestré par mackysall suite aux achats darmes d'assauts pour 45 milliards destines au peuple
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  2. Auteur

    Self

    En Octobre, 2022 (23:26 PM)
    Cour magistral 
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    Auteur

    Fin De Reign

    En Octobre, 2022 (23:36 PM)
    Fin de reign rek la
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    Auteur

    En Octobre, 2022 (01:56 AM)
    Il a donné des arguments fondés sur des chiffres. Nulle preuve ne peut être plus démonstrative, sans préjuger de la qualification des types de demande comme le précédent internaute tente de le démontrer. Demandes plus importantes que d'autres en parlant du peuple. Quand un rassemblement de pyromanes introduit une demande, on dit que c'est le peuple. Quel peuple? Mais, Izo, le cours magistral n'était pas nécessaire. Pour rester poli, je dis : On n'est pas intéréssé, on est sur d'autres urgences. C'est une déformation professessionnelle peut-être, mais là on n'a plus le temps hein. On doit aller aider nos parents à chercher à manger ou à faire rentrer leurs récoltes. On vient juste de finir celle du mil et on attaque celle de l'arachide. 
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    Auteur

    En Octobre, 2022 (02:47 AM)
    Nous avons un gouvernement qui passe tout son temps à faire des démentis et des reactions . Après cette affaire de 45 milliards avec le porte parole fofana,  c'est maintenant le démenti ou la réplique à amnistie internationale . Je voudrai demander au président Sall d'être sage et de n'avoir comme intérêt que la paix du Sénégal . Son régime est devenu extrêmement impopulaire , et je lui recommande de faire de très sérieux sondages et il se rendra compte que c'est un danger pour lui et pour le pays de tenter certaine chose . Qu'il soit courageux et déterminé à sécuriser le pays qu'il dirige jusqu 'au terme de son mandat et de rendre le pouvoir au prochain président élu . Tous ces gens qui le poussent à des extrêmes se comporteront exactement comme ceux là qui lui promettaient la victoire à Touba où son camp a été complètement éliminé . Ils seront les premiers à le trahir et même à lui jeter des quolibets ou de manière ouverte lui faire des reproches. Ils ne sont responsables de rien du tout . Le seul et unique responsable face au peuple c'est lui et lui seul. J'ai bon espoir que qu'il m'entendra 
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    • Auteur

      Bfg

      En Octobre, 2022 (07:20 AM)
      Parce que daguène meuna doule. Di fène di roubé qu'à inventé motakh nioulène démentir. 
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    Auteur

    Malal Yoro Sow

    En Octobre, 2022 (02:48 AM)
    Ce ministre est une honte, il connait la realite et la verite d'Amnesty ..... mais il veut juste tourne son dos ... la ridiculite ne tue sur cet 1/2 personne.
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    Auteur

    En Octobre, 2022 (03:33 AM)
    Madior ani ay mbokame? Li louko fi diare deme ba ama to bene dignite...doye na war.
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    Auteur

    L"os De Mor Lam

    En Octobre, 2022 (04:21 AM)
    Du bla bla....etc..etc. karhie rèk 
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    Auteur

    Jambaar

    En Octobre, 2022 (07:10 AM)
    Il faut que les populations africaines soient prudentes avec ces soi disants organisations internationales. C'est des outils qui sont à l'origine de tous les troubles sociaux que vive l'Afrique . Ce sont souvent des moyens de pression sur les états avec la complicité de citoyens tordus qu'ils manipulent à l'aide de l'argent.
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    Auteur

    Senegal

    En Octobre, 2022 (07:32 AM)
    Bravo ! Dans les autres pays elle serait déclarée person no grata. 
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    Auteur

    Cayorman

    En Octobre, 2022 (08:54 AM)
    De toutes les facons, il est oblige de se justifier car cette reputation va lui empecher de pretendre a une fonction au niveau des institutions internationnales. La verite est la perception sur le terrain.  Le faible pourcentage des manifestattions interdites ne pese pas beaucoup devant cette realite du terrain. Laissez les gens manifester: c'est un droit absolu.
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    Auteur

    En Octobre, 2022 (09:26 AM)
    Toutes les avancées démocratiques au Sénégal ont été reléguées en arrière depuis que Macky est au pouvoir.Mais faut qu'il oublie que lorsque l'opposition manifester lui partait en nemekou tour.Prenez l'exemple du Bresil hier avec Lula, après 2 mandats et malgré les casseroles , il a été réélu Président.Wasalam
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    Auteur

    Ohoh

    En Octobre, 2022 (10:08 AM)
    Ce mec ne dit pas la verité
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    Auteur

    En Octobre, 2022 (10:35 AM)
    Diaw Fall tu sais que tu es une femelette cachée derrière ton clavier pour proférer des menaces. Sors et tu verras. Tu sais bien que tu te cacheras sous ton lit. Quand vous êtes des poltrons fermez la et prêchez un climat de paix. Tchim.
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    Auteur

    Foutaises!

    En Octobre, 2022 (11:12 AM)
    Bla bla bla! La honte de ta lignée! Poste diarna ko??! Vraiment Macky Sall a détruit le sens et la définition des mots comme dignité, honneur et vertu! Pour lui tout homme a un prix!

     
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    Auteur

    En Octobre, 2022 (12:38 PM)
    Ces chiffres parlent de manifestations en général : diangue,  colladéra (🤣), conférences religieuses, etc. Il serait plus pertinent de fournir le nombre de manisfestations politiques de l'opposition (autorisées versus interdites)
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