A la suite de Me Doudou Ndoye, Khassimou Touré..., Me Bamba Cissé, avocat de Mbaye Touré, a soulevé une exception de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense conformément à l’article 5 de l’Uemoa (Union économique et monétaire Ouest africaine). Il a déploré le fait que les enquêteurs de la Brigade des affaires générales (Bag), une entité de la Division des investigations criminelles (Dix), n’ont pas veillé au respect de l’obligation qui leur est faite de notifier à Mbaye Touré son droit de se faire assister par son avocat dès son interpellation.
Ce manquement doit occasionner l’annulation pure et simple du procès-verbal d'enquête préliminaire. Me Cissé a rappelé que ‘’depuis 2016, l’enquêteur a l’obligation de faire notifier à toute personne appréhendée, le droit de se faire assister par un avocat. Et cette notification n’a pas été faite aux prévenus ici présents (Khalifa Sall et Cie)’’. ‘’Est-ce que le fait de ne pas notifier cette disposition communautaire aux mis en cause n’est pas une violation des droits de la défense.
Et si le procès-verbal est nul, toute la procédure qui en découle doit être nulle’’, note l'avocat.
9 Commentaires
Anonyme
En Janvier, 2018 (13:23 PM)Anonyme
En Janvier, 2018 (13:40 PM)Anonyme
En Janvier, 2018 (13:42 PM)Anonyme
En Janvier, 2018 (13:46 PM)Xalas
En Janvier, 2018 (13:52 PM)Xalas
En Janvier, 2018 (14:01 PM)meme les samedi dimanche et jours feriés il avait droit à son million quotidien.
et il se trouve que des gens arrivent à vouloir trouver des arguments pour le defendre. ils n en trouveront pas puisque lui meme a avoué son vol. la parade est donc d' eviter d' aller au fond du sujet en soulevant une foultitude d' exceptions.
il faut qu on en arrive au fond. point barre sans escale ( goudale dielle )
Xxx3
En Janvier, 2018 (16:36 PM)Anonyme
En Janvier, 2018 (07:52 AM)Anonyme
En Janvier, 2018 (13:00 PM)Participer à la Discussion