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Justice

Me Bamba Cissé : "Pourquoi le procès-verbal d’enquête de la Bag doit être annulé"

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Me Bamba Cissé

A la suite de Me Doudou Ndoye, Khassimou Touré..., Me Bamba Cissé, avocat de Mbaye Touré, a soulevé une exception de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense conformément à l’article 5 de l’Uemoa (Union économique et monétaire Ouest africaine). Il a déploré le fait que les enquêteurs de la Brigade des affaires générales (Bag), une entité de la Division des investigations criminelles (Dix), n’ont pas veillé au respect de l’obligation qui leur est faite de notifier à Mbaye Touré son droit de se faire assister par son avocat dès son interpellation.

Ce manquement doit occasionner l’annulation pure et simple du procès-verbal d'enquête préliminaire. Me Cissé a rappelé que ‘’depuis 2016, l’enquêteur a l’obligation de faire notifier à toute personne appréhendée, le droit de se faire assister par un avocat. Et cette notification n’a pas été faite aux prévenus ici présents (Khalifa Sall et Cie)’’. ‘’Est-ce que le fait de ne pas notifier cette disposition communautaire aux mis en cause n’est pas une violation des droits de la défense.

Et si le procès-verbal est nul, toute la procédure qui en découle doit être nulle’’, note l'avocat.



9 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (13:23 PM)
    tu rêvés toi  :contaan: 
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  2. Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (13:40 PM)
    Il parle droit..
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (13:42 PM)
    Il y a eu beaucoup de précipitations dans cet affaire.
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (13:46 PM)
    Si le droit parle, ils ne risquent rien! Il y a vice de procédure dans cette affaire. :sunugaal: 
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    Auteur

    Xalas

    En Janvier, 2018 (13:52 PM)
    Avant de dire cdeao faut dire senegal . C'est une honte un maire comme Khalifa SALL vole autant d'argent au detriment du contribuable, et vous nous parlez de vice de forme . Oh c'est grave way et soyons sérieux quand meme. C'est ce khalifa qui veut etre président .Mane dafma rousselo .
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    Auteur

    Xalas

    En Janvier, 2018 (14:01 PM)
    il n a aucun argument pour justifier son vol sinon dire: j ai fait comme les autres.

    meme les samedi dimanche et jours feriés il avait droit à son million quotidien.

    et il se trouve que des gens arrivent à vouloir trouver des arguments pour le defendre. ils n en trouveront pas puisque lui meme a avoué son vol. la parade est donc d' eviter d' aller au fond du sujet en soulevant une foultitude d' exceptions.

    il faut qu on en arrive au fond. point barre sans escale ( goudale dielle )
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    Auteur

    Xxx3

    En Janvier, 2018 (16:36 PM)
    Ce que vous dites est vrai maître. Mais il faut reconnaître que cette disposition de la CEDEAO n'a été de rigueur dans les services d'enquête qu'après la circulaire du nouveau ministre sortie récemment donc bien après la procédure. Car personne ne savait réellement comment s'y prendre.
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (07:52 AM)
    Réveillez vous sénégalais !coup d’état politique, coup d’Etat électoral permanent !sabotage organisé des législatives, Karim comme khalifa traqués pour des raisons politiques et ethniques, avez-vous vu maky traquer un poular ? Pour maky, il faut éliminer avant la présidentielle les candidats wolofs sérieux en oubliant la leçon de Moïse dégageant le pharaon. Le verdict de Maky est dans la poche du juge. Tout le reste c’est théâtre et mackillage juridique destinés à la consommation des moutons, à l’explosion de l’audimat des medias manipulés et aux frais d’honoraires des avocats.
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2018 (13:00 PM)
    ce petit avocaillon reconnait donc que son client s'est fait les poches avec les maigres sous du contribuable.Quant à Khalifa,quelle honte pour celui ambitionnait de diriger le pays et qui ne s’embarrassait de détourner des deniers publics. Celui qui a dit que Khalifa est un délinquant financier a tout a fait raison car depuis le debut de ' cette affaire' ses avocats refusent d'aller devant le juge par des manoeuvres dilatoires car ils sont convaincus que le procès est perdu d'avance: Khalfa a effectivement volé
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