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Justice

Me Sidiki Kaba, ministre de la Justice : « Alioune Ndao était hors contrôle de la hiérarchie»

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Me Sidiki Kaba, ministre de la Justice : « Alioune Ndao était hors contrôle de la hiérarchie»
Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Sidiki Kaba, par ailleurs président de l’Assemblée des Etats parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (Cpi), a révélé que l’ancien Procureur spécial de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), Alioune Ndao, était hors contrôle de la hiérarchie. «Il peut arriver qu’un procureur spécial soit relevé de ses fonctions parce que, ce procureur spécial, dans l’organisation judiciaire, obéit à la hiérarchie.

 Un procureur spécial hors de contrôle peut ignorer les principes des réalités et d’opportunité qui appartiennent au Président du Conseil supérieur de la magistrature, par ailleurs Président de la République qui, constitutionnellement, définit la politique pénale d’un pays. Si ce procureur n’est pas dans cette cour, il peut être hors, et cela est conforme à  la justice et à la déontologie», a-t-il soutenu. Avant de préciser : «Ce qui est certain, c’est qu’un procureur doit agir selon les instructions qui lui sont données».

Me Sidiki Kaba a aussi rappelé que dans la déontologie du statut de la magistrature, le parquet est un ordre hiérarchisé. 
Parlant du procès de Karim Wade, il déclare qu'il se déroule comme n’importe quel «grand procès à relent politique». Le Garde des Sceaux estime qu’avec le principe de la séparation des pouvoirs, la chancellerie ne peut pas accélérer ni fixer des délais pour le procès de Karim Wade.

Me Sidika Kaba était l’invité de l’émission ‘’Grand Jury’’ de la Radio futurs médias (Rfm) de ce dimanche 8 février.

affaire_de_malade

43 Commentaires

  1. Auteur

    Virgule

    En Février, 2015 (16:45 PM)
    ET DIRE QUE MACKY OPTE POUR QUELLE SEPARATION DE POUVOIR.MERDE SORTEZ KARIM.TAPETTES.
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  2. Auteur

    Ta

    En Février, 2015 (16:53 PM)
    Je me demande qui donne dez instructions au procureur???

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    Mor De Rire

    En Février, 2015 (16:57 PM)
    Embécles vous avez peur de KARIM. Mdrrrrrrrr
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    Zico

    En Février, 2015 (17:01 PM)
    C'est vraiment honteux. Tout est clair maintenant
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    Rimmel

    En Février, 2015 (17:08 PM)
    En tout cas Karim à le droit de bénéficier d'une liberté conditionnelle et d'assister libre à son procès. Ce type n'a commis aucun crime. Il n'a tué personne alors que les meurtriers, violeurs, trafiquants de drogue sont libres sans être jugés. Ça devient du grand n'importe quoi.
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    Auteur

    B

    En Février, 2015 (17:29 PM)
    Accuser quelqu un de detournement de 694 Milliards, au proces du 31 juillet au 10 November il na pu montrer aucune preuve. Un procureur vraiment special
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    Auteur

    Abou

    En Février, 2015 (17:30 PM)
    C'EST AFFLIGEANT DE CONSTATER QUE LE CHEF DE L'ÉTAT MENT À SON PEUPLE EN JOUANT UN JEU DOUBLE: JUSTICE INDEPENDANTE MAIS PAS D'INDEPENDANCE POUR LE PROCUREUR QUI DOIT EXÉCUTER SES ORDRES......LAISSEZ SORTIR KARIM....
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    Sakheweur Fall

    En Février, 2015 (17:37 PM)
    défendre KARIM WADE face à la crei ne veut pas dire aimer karimwade
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    Auteur

    Boulot

    En Février, 2015 (17:44 PM)
    En fait Mr Ndao faisait bien son travail et ça au senegal o n'aime pas du tout ! Il fallait qu'il rentre dans les rangs pour conserver son poste le plus longtemps. C'est comme ça au pays des arrangements. (masla) :down:  :down: 
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    Auteur

    Bass

    En Février, 2015 (17:58 PM)
    Chaque jour qui passe on decouvre leurs mensonges,vraiment j´ai honte d´êrte senegalais,un etat menteur ,des magistrats conrompus.Nous devons tous nous llever pour arreter cette INJUSTICE,demain n´importe qui peut aller pour rien .La CREI a menti sut tout les plans ,650milliards ,450milliard,300milliards et enfin 117 milliards,le mensonge le plus horrible c´est les 45millard de SINGAPOUR dont jeune afrique a mis a nu leurs RAGOTS.De qui se moque t´on,des SENEGALAIS oui des senegalais parceque ils sont aveugle,comment le peuple si paisible accepte de cautionner ces mensonges dont on parle partout dans le monde .INDIGNONS NOUS ,REVOLTONS NOUS POUR STOPPER CETTE INJUSTICE. Si on reste bras croisé bonjour la DICTATURE
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    Aida

    En Février, 2015 (18:11 PM)
    La seule chose que je regrete dans ma vie c´est d´avoir voté pour macky charlie sall.il s´appui sur la justice d´une maniere malhonette pour regler ses propes problemes,vu comment se deroule affaire karim je peux jurer que karim est innocent.j´aimais pas karim mais maintenant je le soutiendrai a fond c´est que la jalousie et mechanceté envers karim et je suis sûre qu´il sortira grandi et plein de lumiere.ALLAH aime la verité.je suis deçu de macki sall,il est entrain de salir le

    senegal
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    Proc

    En Février, 2015 (18:26 PM)
    Question: le procureur n'est t il pas un agent du ministère de la justice ? Dans ce cas dire qu'il est sous ordre constitue une lapalissade ''vérité vraie''
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    Auteur

    Moi

    En Février, 2015 (18:33 PM)
    Je lance un message aux commissaires de police comme Adramé Sarr le commissaire actuel de la police centrale de guediawaye qui passe tout son temps a appeler les journalistes pour leur fournir des information rien que pour nuire son supérieur B D. la police doit ce mefier de ces genres de personne qui ne pensent qu'à leur interet. j'ai pitié pour ce commissaire racketteur
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    Auteur

    Dioumbs

    En Février, 2015 (18:54 PM)
    Ce menteur sidy kaba,m'a déçue.il se rabaisse pour un poste de ministre.mais demain fera jour...

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    Titen

    En Février, 2015 (18:56 PM)
    Que des conneries ,,, voila le resultat de macky , maintenant je crois que les senegalais savent comment fonctionne cette justice soit disant independante !!
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    Haro Anti-detective

    En Février, 2015 (18:57 PM)
    Alerte rouge :..... nos femmes utilisent notre argent pour user des services de soi-disant détectives qui ruinent nos ménages en donnant des informations fabriquées de toutes pièces à nos femmes, sur notre vie et celle de nos enfants.



    Au finish, les avis de décès sont remplies de bonnes dames qui meurent de maladies de n'importe quelle sorte liées au stress et à la dépression. On ne dit rien.....: demain, il sera trop tard.



    Ces détectives vont miner notre société, avec des gangs cagoulés, sans foi ni loi.



    Où sont les services de sécurité?



    Où va le Sénégal?
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    Butt

    En Février, 2015 (19:55 PM)
    au niveau de la CREI c'est Macky Sall qui tire toutes les ficelles, la seconde mise en demeure qui a maintenu Karim en prison c'est lui, la liberté provisoire de Balde c'est lui, la non convocation de Awa Ndiaye et Ousmane Ngom c'est lui, alors qu'il passe son temps a nous raconter qu'il n'en est pour rien. c'est le procureur qui est sous ordre du ministre, donc de Macky, qui refuse toujours les demandes de liberté provisoire introduites par les avocats de Karim et Aida Ndiongue. et il continue de nous parler de séparation des pouvoirs.
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    Auteur

    Borom Kourou Bay Fall

    En Février, 2015 (19:58 PM)
    MAINTENANT LA VERITE A ETE CONFIRMEE. PROCUREUR NDAO RELEVE PARCE QU IL VOULAIS ARRETER D AUTRES DIGNITAIRES DU PDS. OU EST LA SEPARATION DES POUVOIRS

    VRAIMENT LES SENEGALAIS NE SONT DUPES.
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    Cky

    En Février, 2015 (19:59 PM)
    on vous faire croire que y a separation des pouvoirs e vous y croyait e alors ce qui disent que laisser la justice faire son travail maintenant qu est qui ils vont dire
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    Bour

    En Février, 2015 (20:11 PM)
    awa ndiaye est libre

    baila wane est libre

    les 200 ministres qu'avaient utiliser ablaye wade sont libres

    SAUF Karim WADE,Injustice n'est pas bon,on ne peut pas emprisonner

    une personne pendant 2ans sans preuve.

    Evitons la colere de Dieu.qu'ALLAH nous pardonne.
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    D

    En Février, 2015 (20:17 PM)
    Vraiment Mr. le Minitre KABA tu men decu et tu est un Grand Menteur. C'EST AFFLIGEANT DE CONSTATER QUE LE CHEF DE L'ÉTAT MENT À SON PEUPLE EN JOUANT UN JEU DOUBLE: JUSTICE INDEPENDANTE MAIS PAS D'INDEPENDANCE POUR LE PROCUREUR QUI DOIT EXÉCUTER SES ORDRES.au niveau de la CREI c'est MACKY SALL qui tire toutes les ficelles, la seconde mise en demeure qui a maintenu Mr Karim en prison c'est lui, la liberté provisoire de Balde c'est lui, la non convocation de Awa Ndiaye et Ousmane Ngom c'est lui, alors qu'il passe son temps a nous raconter qu'il n'en est pour rien. c'est le procureur qui est sous ordre du ministre, donc de Macky Sall, qui refuse toujours les demandes de liberté provisoire introduites par les avocats de Karim et Aida Ndiongue ou d´outre. et il continue de nous parler de séparation des pouvoirs. C´est honte de voire un pays comme le SENEGAL dirigé par des Dictateurs, Bandits politicien qui ne respect jamais les lois du SENEGAL. LAISSEZ SORTIR KARIM....

    Me Diop
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    Thowla

    En Février, 2015 (20:27 PM)
    je ne suis d'aucun parti politique mais un citoyen qui observe, je vois que le pds et l'afp vu le comportement de leur leader sont des partis irresponsables.Le pds pendant n'a rien rien apporté à la population. ils préparent la population pour des gens qui ne réfléchissent pas avec tous leur discours qui n'a pas de sens
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    Dormeur

    En Février, 2015 (20:37 PM)
    Ou est l'indépendance de la justice? L'aveu est de taille. L'ancien procureur Gaye n'avait il dit qu'il ne'est pas le procureur du gouvernement mais procureur de la République . Il n y a que les dormeurs qui croient á l'indépendance de la justice.
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    Kheuch

    En Février, 2015 (21:24 PM)
    OU EST DONC L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE DONC?

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    Casa

    En Février, 2015 (21:27 PM)
    maki sale jai honte
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    Juloo

    En Février, 2015 (21:35 PM)
    Serieusement j'arrive pas à croire qu'il est dit ca c'est grave :down:  :down: 
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    Dj

    En Février, 2015 (21:52 PM)
    Arretons de Parler et reagissons pour cette injustice je suis de l'AFP mais MAKY et son regime font du DIAYE DOOLE sur ses adversaires politique. Ce que nous Avons pas accepter her..,
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    Tanoor

    En Février, 2015 (22:10 PM)
    LE MINISTRON KABA A 10 Un procureur spécial hors de contrôle peut ignorer les principes des réalités et d’opportunité qui appartiennent au Président du Conseil supérieur de la magistrature, par ailleurs Président de la République qui, constitutionnellement, définit la politique pénale d’un pays. Si ce procureur n’est pas dans cette cour, il peut être hors, et cela est conforme à la justice et à la déontologie», a-t-il soutenu. Avant de préciser : «Ce qui est certain, c’est qu’un procureur doit agir selon les instructions qui lui sont données». VOILA C'EST HONTEUX LIBERER ABDOU KARIM WADE espèces de comploteurs  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">   :dedet:  :down:  :tala-sylla: 
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    Sanou Monedeug Sérère

    En Février, 2015 (22:26 PM)
    Sidiki KABA c'est un homosexuel dosé de franc-maçonnerie Macky c'est un Franc-maçon, Youssou Ndour franc-maçon, Les failles religieuses de mon pays le savent et se taisent. Personne ne parle au nom de Dieu. Ils ont des voitures de luxe, n'ont pas de métiers ne travaillent pas et sont plus à l'aise dans ce pays. C'est nous qu payons les pots cassés.
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    Linq

    En Février, 2015 (22:47 PM)
    Gni kaye dal sene kaw rek mo fi dess. Trop c est trop cette affaire n est plus l affaire de l opposition, tout le Senegal est touche.



    Ces gens sont des vauriens et ca va peter sous peu.



    Vendus de Merde
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    Ndao

    En Février, 2015 (22:53 PM)
    depuis montskier il n'a jamais eu séparation de pouvoir. mais ce qui se passe au sénégal est un president asoiffé de pouvoir donc il essaie de liquer toute personne qui peut constituer un obstacle.

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    Auteur

    Sitoé

    En Février, 2015 (22:54 PM)
    Si c'est vraiment ce qu'il a dit, il a perdu une bonne occasion de se taire. Car il aurait donné raison à ce qui pensent que le procès de karim Wade est un procès politique et que c'est le Président qui donne des ordres au juge.

    Il aurait donné raison aussi à ce qui réclament des réformes institutionnelles pour une séparation effective des pouvoirs.

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    Auteur

    A La Justice Senegalaise

    En Février, 2015 (23:33 PM)
    Les organisations juridictionnelles, les variations du jeu de l’influence - Quelle place pour Le senegal de macky Sall

    Tout d’abord, doit-on, comme le terme “jeu” le laisse entendre, parler de stratégie de l’influence ? Ce qui voudrait dire que chaque système a une propension hégémonique. Il est vrai que les postures de suprématie, de supériorité, parfois d’arrogance, caractérisent certaines organisations juridictionnelles. Toutes cherchent à asseoir et élargir leur rayonnement, qu’elles soient internationales, pour l’expansion des normes universelles qu’elles ont vocation à propager, qu’elles soient internes, pour se promouvoir individuellement ou comme composante d’un grand ensemble de Common Law ou de droit codifié, dans la concurrence mondiale des droits. On admettra donc que la compétition est un mode normal de relation entre les systèmes juridictionnels et qu’elle est facteur de progrès.

    Ce qui n’empêche pas que l’ouverture des juridictions à d’autres jurisprudences peut aussi traduire une conscience juridique nouvelle marquée par les préoccupations d’humanité ou d’universalité, s’appuyant sur certaines valeurs de civilisation partagées à l’échelle mondiale.

    De cette quête de pouvoir ou de cette progression vers des valeurs universelles, il s’agit de décrire les forces avant de rechercher en quoi elles contribuent à l’intégration des normes. Les interactions verticales des juridictions nationales et internationales (A) accélèrent la circulation horizontale des normes et des modèles (B). [24]

    La diffusion du modèle du procès équitable

    L’observation des circuits de transfert du standard du procès équitable montre qu’à partir des principes développés par les juridictions de Common Law anglaises, depuis le XIIIème siècle, puis transposés dans la Constitution des Etats-Unis d’Amérique, le modèle du procès équitable s’est développé dans la jurisprudence nord-américaine puis dans celle de tous les grands systèmes, après son inscription dans la Charte des Nations Unies précisée dans le Pacte sur les droits civils et politiques, dans la Convention européenne des droits de l’homme, comme dans d’autres instruments de protection régionaux des droits de l’homme ainsi que dans les constitutions et les chartes des droits fondamentaux de nombreux Etats, dans le monde entier, y compris dans le projet de traité constitutionnel de l’Union européenne. En même temps, le modèle s’est complété, précisé, élargi, alourdi des applications multiples qu’en ont faites les juridictions étatiques, notamment à l’intérieur de SENEGAL, commandées par les arrêts de la CDEAO des droits de l’homme et les décisions du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Enfin, le standard s’est imposé devant les juridictions internationales, aussi bien la Cour internationale de justice, les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc, la Cour pénale internationale que devant l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce.

    Ainsi que le mettent en évidence les travaux de l’atelier de droit international de l’UMR de droit comparé de Paris, dans une recherche très convaincante , ce transit de la même notion, essentiellement d’origine jurisprudentielle, entre divers espaces normatifs, a emprunté toutes les voies de l’influence croisée des juridictions qui l’ont successivement développée : verticale et circulaire, hiérarchique ou consensuelle, jurisprudentielle et légale, mobilisant des arguments juridiques, sociologiques, éthiques, politiques, pour finalement s’ériger en standard d’une culture universelle du procès, applicable à toute forme de justice, voire à toute forme de débat public.

    Le poids culturel du modèle est si fort qu’il est désormais invoqué pour contester des dispositions spécifiques à certaines juridictions internationales, jusque là acceptées sans discussion dans la tradition de la justice internationale.

    Ainsi n’a-t-on pas, dans les propositions de réforme de la Cour de justice des communautés européennes, tenté de remettre en cause l’opportunité du renouvellement du mandat des juges, au regard de leur indépendance ? N’a-t-on pas contesté le mode de sélection des juges soumis par les Etats à une nomination à la Cour européenne des droits de l’homme, ou encore critiqué, plus ou moins vivement, les dispositions du règlement de la même Cour qui font que le juge d’un Etat siège systématiquement dans tous les recours où cet Etat est partie ? Ces interrogations viennent évidemment, parfois non sans raison, de la transposition, par imitation, aux juridictions internationales des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges qui s’imposent à leurs homologues nationales.

    De la même manière, sont exposées à contestation, au regard du même modèle du procès équitable, les règles traditionnelles d’organisation et de fonctionnement des plus hautes et anciennes juridictions souveraines nationales. Au regard de la garantie d’impartialité, sont visés les conseils d’Etat conçus sur le modèle français, tout à la fois pour être consultés par le gouvernement sur la légalité de projets d’actes réglementaires et saisis au contentieux par des particuliers de recours sur la légalité de ces mêmes actes ; au regard de l’égalité des armes, est tout aussi contesté le mode de jugement des affaires devant le même Conseil d’Etat et la position occupée dans ce processus par le Commissaire du gouvernement. Par un effet réflexe, une notion née du concert international des juges leur revient sur un mode perturbateur.



    QU’EN EST-IL POUR UN PAYS OU LES JUGES D’UNE COUR DE TYPE SPÉCIAL SONT NOMMES SOUS L’HUMEUR DE L’EXÉCUTIF SEUL ET SEULEMENT.

    QU’EN EST –IL POUR CE PAYS QUI RETRAÇANT DES MAL ACQUIS, EN CIBLE CERTAINS INDIVIDUS JUGES DANGEREUX SEULEMENT ET NE TOUCHE POINT AUTRES;



    QU’EN EST-IL POUR CE PAYS, SI CERTAINS MEMBRES DE SON GOUVERNEMENT OU MÊME LE CHEF DE L’EXÉCUTIF NE PEUT EN AUCUN CAS JUSTIFIER SA RICHESSES;



    COMMENT CET EXECUTIF QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION INCONFORTABLE A CAUSE D’UNE RICHESSE MAL ACQUISE QU’IL POCÈDE LUI MEME, NOMME LES JUGES QUI TRAQUENT LES BIENS MAL ACQUIS.

    SENEGALAIS, DEBOUT|



    DEBOUT SÉNÉGALAIS POUR REVENDIQUER UNE RÉPUBLIQUE DE DROIT, UNE JUSTICE ÉQUITABLE POUR TOUS!



    AUTREMENT LE PAYS EST RÉTROGRADÉ ET REFAIT SURFACE SOUS LES DOMINATIONS MONARCHIQUE, FÉODALES.

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    Auteur

    Njambour-njambour

    En Février, 2015 (23:38 PM)
    @Thiawla, ici seneweb invite les senegalais de réagir par rapport à des propos de leur ministre de la justice, tenus dans une émission à rfm, et vous vous nous parlez de afp et pds. Mais, est ce que finalement tu es sain d'esprit ? SENEGAL, MOO BARI DOF !! DEUG DEUG !!
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    Auteur

    Adsa

    En Février, 2015 (00:29 AM)
    maky n'avait il pas dit dans la presse etrangère qu' avait un compte à regler avec le pds et la famille WADE IL NE FAIT QUE DEROUER SONPLAN

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    Etat-perturbateur

    En Février, 2015 (01:48 AM)
    Les organisations juridictionnelles, les variations du jeu de l’influence - Quelle place pour Le senegal de macky Sall

    Tout d’abord, doit-on, comme le terme “jeu” le laisse entendre, parler de stratégie de l’influence ? Ce qui voudrait dire que chaque système a une propension hégémonique. Il est vrai que les postures de suprématie, de supériorité, parfois d’arrogance, caractérisent certaines organisations juridictionnelles. Toutes cherchent à asseoir et élargir leur rayonnement, qu’elles soient internationales, pour l’expansion des normes universelles qu’elles ont vocation à propager, qu’elles soient internes, pour se promouvoir individuellement ou comme composante d’un grand ensemble de Common Law ou de droit codifié, dans la concurrence mondiale des droits. On admettra donc que la compétition est un mode normal de relation entre les systèmes juridictionnels et qu’elle est facteur de progrès.

    Ce qui n’empêche pas que l’ouverture des juridictions à d’autres jurisprudences peut aussi traduire une conscience juridique nouvelle marquée par les préoccupations d’humanité ou d’universalité, s’appuyant sur certaines valeurs de civilisation partagées à l’échelle mondiale.

    De cette quête de pouvoir ou de cette progression vers des valeurs universelles, il s’agit de décrire les forces avant de rechercher en quoi elles contribuent à l’intégration des normes. Les interactions verticales des juridictions nationales et internationales (A) accélèrent la circulation horizontale des normes et des modèles (B). [24]

    La diffusion du modèle du procès équitable

    L’observation des circuits de transfert du standard du procès équitable [63] montre qu’à partir des principes développés par les juridictions de Common Law anglaises, depuis le XIIIème siècle, puis transposés dans la Constitution des Etats-Unis d’Amérique, le modèle du procès équitable s’est développé dans la jurisprudence nord-américaine puis dans celle de tous les grands systèmes, après son inscription dans la Charte des Nations Unies précisée dans le Pacte sur les droits civils et politiques, dans la Convention européenne des droits de l’homme, comme dans d’autres instruments de protection régionaux des droits de l’homme ainsi que dans les constitutions et les chartes des droits fondamentaux de nombreux Etats, dans le monde entier, y compris dans le projet de traité constitutionnel de l’Union européenne. En même temps, le modèle s’est complété, précisé, élargi, alourdi des applications multiples qu’en ont faites les juridictions étatiques, notamment à l’intérieur de l’Europe, commandées par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Enfin, le standard s’est imposé devant les juridictions internationales, aussi bien la Cour internationale de justice, les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc, la Cour pénale internationale que devant l’Organe de règlement des différents de l’Organisation mondiale du commerce [64].

    Ainsi que le mettent en évidence les travaux de l’atelier de droit international de l’UMR de droit comparé de Paris, dans une recherche très convaincante [65], ce transit de la même notion, essentiellement d’origine jurisprudentielle, entre divers espaces normatifs, a emprunté toutes les voies de l’influence croisée des juridictions qui l’ont successivement développée : verticale et circulaire, hiérarchique ou consensuelle, jurisprudentielle et légale, mobilisant des arguments juridiques, sociologiques, éthiques, politiques, pour finalement s’ériger en standard d’une culture universelle du procès, applicable à toute forme de justice, voire à toute forme de débat public.

    Le poids culturel du modèle est si fort qu’il est désormais invoqué pour contester des dispositions spécifiques à certaines juridictions internationales, jusque là acceptées sans discussion dans la tradition de la justice internationale.

    Ainsi n’a-t-on pas, dans les propositions de réforme de la Cour de justice des communautés européennes, tenté de remettre en cause l’opportunité du renouvellement du mandat des juges, au regard de leur indépendance ? N’a-t-on pas contesté le mode de sélection des juges soumis par les Etats à une nomination à la Cour européenne des droits de l’homme, ou encore critiqué, plus ou moins vivement, les dispositions du règlement de la même Cour qui font que le juge d’un Etat siège systématiquement dans tous les recours où cet Etat est partie ? Ces interrogations viennent évidemment, parfois non sans raison, de la transposition, par imitation, aux juridictions internationales des garanties d’indépendance et d’impartialité des juges qui s’imposent à leurs homologues nationales.

    De la même manière, sont exposées à contestation, au regard du même modèle du procès équitable, les règles traditionnelles d’organisation et de fonctionnement des plus hautes et anciennes juridictions souveraines nationales. Au regard de la garantie d’impartialité, sont visés les conseils d’Etat conçus sur le modèle français, tout à la fois pour être consultés par le gouvernement sur la légalité de projets d’actes réglementaires et saisis au contentieux par des particuliers de recours sur la légalité de ces mêmes actes ; au regard de l’égalité des armes, est tout aussi contesté le mode de jugement des affaires devant le même Conseil d’Etat et la position occupée dans ce processus par le Commissaire du gouvernement. Par un effet réflexe, une notion née du concert international des juges leur revient sur un mode perturbateur.

    VOILA MONSIEUR LE MINISTRE. VOUS DIRIGEZ LE DEPARTEMENT QUI PERTRURBE LE SENEGAL.

    VOUS AVEZ ACCEPTER D’ÊTRE UN AGNEAU, UN SACRIFIÉ, CAR DANS TOUS LES CAS KARIE WADE VA SORTIR DE PRISON OU LA PRISOSN SERA BRISÉE EN MILLE MORCEAUX APRES QUE LA PRESIDENCE SOIT DÉJÀ EN EUN MILLION DE MORCEAUX.

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    Auteur

    Pepes

    En Février, 2015 (02:27 AM)
    LE ROI EST NU!tout le monde le pensait mais Sidiki vient de le pouver sans détour:La justice de ce pays obeit aux principes de réalités et d'opportunitéqui appartiennent tous à Macky Sall es qulité président du conseil supérieur de la magistrature et président de la République et qui définit la politique pénale du pays!!!En claire Macky fait rendre justice selon ses désirs et humeurs et les magistrats doiventobéir ou être démis!!!Les commentateurs APR sont aux abonnés absents et pour cause!!!Observons les réactions du roi!!!
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    Auteur

    Degg

    En Février, 2015 (08:57 AM)
    aveu de taille qui ne me surprend pas. je suis un marxiste et je sais que la notion d'independance de la justuice n'existe pas et c'est les liberaux qui sont des capitalistes qui veulent faire croire au peuple ces idioties . marx est un philosophe qui continue de nourrir l'organisation de ce monde il faut le lire
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    Auteur

    Mo

    En Février, 2015 (12:01 PM)
    deug rék moy moudié
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    Auteur

    Dij

    En Février, 2015 (13:32 PM)
    deug nekhoul si quelqu'un ne respecte pas la hierachie c'est normal de lui faire revenir a la raison car avant de prendre n'importe qu'elle décision il faut d'abord aviser ces supérieurs
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    Auteur

    Cere

    En Février, 2015 (16:17 PM)
    où est l'indépendance de la justice?
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    Auteur

    Bi

    En Février, 2015 (17:22 PM)
    Le Sénégal manque vraiment de bons juristes au vu des commentaires, c'est affligeant... C'est très simple: le sieur Ndao est magistrat du parquet, il relève de la discrétion du ministère de la justice, point barre... Un magistrat du parquet est différent d'un magistrat du siège, lequel magistrat du siège est inamovible et "libre" dans le vrai sens du terme. A quoi servent vos facultés de Droit?  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet: 
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    Auteur

    Wala

    En Février, 2015 (01:27 AM)
    Et pendant ce temps notre minister de la justice epouse en plein proces le temoin principal tamaro seydi .

    Karim sera bientot libre c'est le BARRA YEGGO . 80% de nos dirigents sont des voleurs .

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