Clap de fin dans l’affaire de diffamation opposant le Premier ministre Ousmane Sonko à l’ancien ministre Mame Mbaye Niang. Les Chambres réunies de la Cour suprême ont statué, ce 1er juillet 2025, sur la requête en rabat d’arrêt visant à contester l’arrêt rendu par la première Chambre pénale de la Cour suprême du Sénégal le 4 janvier 2024. Dans leur décision, les membres des Chambres ont rejeté le recours d’Ousmane Sonko et l’ont condamné aux dépens. Voici les détails de cette procédure exceptionnelle.Les arguments des avocats de SonkoLe 31 janvier 2024, les avocats d’Ousmane Sonko ont déposé une requête en rabat d’arrêt pour contester la décision rendue par la première Chambre pénale de la Cour suprême du Sénégal le 4 janvier 2024. Cette procédure exceptionnelle, prévue par l’article 52 de la loi organique sur la Cour suprême, repose sur une requête de 17 pages dans laquelle les conseils du requérant invoquent quatre vices de procédure qu’ils jugent graves et non imputables à leur client. Dans cette affaire, Ousmane Sonko avait été condamné en appel, le 8 mai 2023, à six mois de prison avec sursis pour diffamation, injures publiques et usage de faux, ainsi qu’à 200 millions de FCFA de dommages et intérêts, à la suite d’une plainte déposée par l’ancien ministre Mame Mbaye Niang. Pour contester cette décision, l’actuel Premier ministre avait saisi la Cour suprême, qui, le 4 janvier 2024, a rendu un arrêt annulant uniquement la contrainte par corps tout en maintenant les intérêts civils.Pour Me Bamba Cissé, Me Ciré Clédor Ly et leurs confrères, cette cassation partielle aurait dû entraîner un renvoi devant une autre juridiction. Selon eux, la Cour suprême a violé l’article 53 de sa loi organique, qui impose un renvoi automatique en cas de violation de la loi. Dans leur requête, les demandeurs dénoncent quatre erreurs de procédure. Premièrement, ils reprochent à la Cour d’avoir illégalement rejeté une exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 du Code pénal, en l’assimilant à un moyen de cassation ordinaire, alors que, selon eux, cette exception devait être transmise au Conseil constitutionnel. Deuxièmement, les avocats d’Ousmane Sonko fustigent le non-respect du principe de renvoi, estimant que, en cassant sans renvoi malgré une violation de la loi, la Cour a outrepassé ses compétences. Troisièmement, ils pointent une absence de motivation juridique suffisante, soutenant que la Cour a failli à son rôle de contrôle. Enfin, ils dénoncent un ajout non conforme à la loi, estimant que l’arrêt comporte une mention non prévue par les textes, ordonnant son exécution à la diligence du Procureur général.Sur ces motifs, les requérants ont demandé aux Chambres réunies de la Cour suprême de rabattre l’arrêt n°01 rendu le 4 janvier 2024 par la première Chambre pénale sous le numéro 72/2023. Au principal, ils ont sollicité que l’exception d’inconstitutionnalité soit renvoyée au Conseil constitutionnel pour examen. À titre subsidiaire, ils ont demandé la cassation et l’annulation de l’arrêt du 8 mai 2023 rendu par la première Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar.La mémoire de réponse des avocats de Mame Mbaye NiangLe 14 mars 2024, les avocats de Mame Mbaye Niang, Mes Ousmane Thiam, Baboucar Cissé, El Hadji Diouf et leurs confrères, ont déposé un mémoire de huit pages, demandant à la plus haute juridiction du pays de rejeter purement et simplement le recours en rabat d’arrêt introduit par le leader du parti Pastef. Dans leur mémoire, ils estiment que la requête d’Ousmane Sonko est à la fois irrecevable et mal fondée en droit. S’appuyant sur l’article 52 de la loi organique sur la Cour suprême, ils rappellent que le rabat d’arrêt n’est envisageable qu’en cas d’erreur de procédure non imputable au requérant ayant affecté la décision. Or, selon eux, aucune irrégularité procédurale n’a entaché l’arrêt du 4 janvier 2024, rendu conformément aux règles de droit. Ils soulignent également que le rabat d’arrêt ne peut être utilisé pour remettre en cause une décision ayant statué sur le fond, ce qui est le cas ici : « Il ne s’agit ni d’un arrêt d’irrecevabilité ni de déchéance, mais d’un arrêt de cassation ayant mis fin au litige », précisent-ils.Les avocats de Mame Mbaye Niang réfutent fermement les arguments des conseils de Sonko. Concernant l’exception d’inconstitutionnalité, ils affirment qu’elle a été présentée hors délai dans un mémoire additionnel, justifiant son rejet par la Cour. Sur l’absence de renvoi, ils rappellent que l’article 53 de la loi sur la Cour suprême autorise la juridiction à statuer sans renvoi lorsque les faits permettent d’appliquer directement la règle de droit, ce qui, selon eux, a été respecté. Enfin, ils dénoncent une tentative de détourner la procédure du rabat d’arrêt, accusant Ousmane Sonko de chercher à faire rejuger le pourvoi déjà tranché.En conclusion, la défense demande à la Cour de déclarer irrecevable le recours en rabat d’arrêt ou, à titre subsidiaire, de le rejeter pour défaut de fondement, tout en réclamant la condamnation d’Ousmane Sonko aux dépens.Dans ses observations, le procureur général a estimé que la requête en rabat d’arrêt était sans objet, les faits reprochés à Sonko étant couverts par la loi d’amnistie.
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