PROJET DE LOI - Création de Chambres africaines extraordinaires : Habré parasite les juridictions sénégalaises - Seuls deux étrangers sur une dizaine de juges

Les prochains jours seront surchargés pour les députés. Car, ils auront  à adopter ou rejeter huit projets de loi dont les plus inédits restent la création de Chambres africaines extraordinaires ainsi que leurs statuts au sein des juridictions sénégalaises pour juger des crimes commis au Tchad entre 1982 et 1990. Bref, le procès de Hissène Habré se précise de plus en plus au Sénégal.

Entre le marathon budgétaire et les nouveaux projets de loi déposés sur leurs tables, les députés seront bientôt sous le halo des projecteurs. Sur leurs tables d’honorables représentants du Peuple s’amoncellent huit nouveaux dossiers proposés par l’Exécutif engagés vers de nouveaux horizons. Entre le jugement de l’ex- dictateur tchadien Hissène Habré et les probables traductions devant la Haute cour de justice des dignitaires du régime libéral,  le gouvernement met le turbo en saisissant les députés à travers ces huit projets de loi à adopter.

Il y a d’abord l’accord entre le gouvernement du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Dans l’article premier de ce projet signé le 22 Août par le ministre de la Justice, le Sénégal et la Commission de l’Ua se sont convenus de créer au sein des juridictions les Chambres africaines extraordinaires chargées de poursuivre le ou les principaux crimes et violations graves du droit international, de la coutume internationale et des conventions internationales ratifiées par le Tchad et le Sénégal commis sur le territoire tchadien du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.  Pour mettre en place ces Chambres extraordinaires, le gouvernement s’engage «s’il y a lieu» dans les «meilleurs délais» à adopter les mesures législatives, réglementaires et administratives en vue de les créer au sein du système judicaire sénégalais.

Cette saisine de l’Assemblée nationale entre sans doute dans le cadre de la mise en adéquation de la législation sénégalaise avec cette situation exceptionnelle motivée par la volonté de l’Union africaine  de réunir les conditions du procès de l’ex-dictateur tchadien refugié au Sénégal depuis plus de deux décennies. Alors que des plaintes pour «crimes de guerre et crimes contre l’humanité» se sont multipliées ces dernières années. Sans suite ! En attendant, le gouvernement et la Commission s’engagent à adopter une feuille de route avec un calendrier précis pour leur mise en place ainsi que le démarrage des poursuites. De caractère international, ces Chambres appliquent leur «statut, le droit international, le Code pénal et le Code de procédure pénale sénégalais et les autres «lois sénégalaises pertinentes.» Si effectivement la mise en place et le financement de ces Chambres seront assurés par le budget approuvé par la table ronde du 24 novembre 2010 et que des ressources financières peuvent être mobilisées en cas de besoin, le cadre et les modalités de gestion des fonds mobilisés seront arrêtés par l’Ua, les donateurs concernés et aussi par… le gouvernement sénégalais. Il faut ajouter que ces fonds et les avoirs destinés au fonctionnement des Chambres «où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction et d’exécution».

LE PROCES DE HABRE SE PRECISE

Par ailleurs, les juges des Chambres africaines extraordinaires de nationalité étrangère, ainsi que «les membres de leurs familles qui font partie de leur ménage» jouissent des privilèges et immunités, exemptions «y compris fiscales» accordés aux agents diplomatiques. Ils sont également exonérés d’impôts sur leurs traitements, émoluments et indemnités au Sénégal.  Dans un autre sens, les juges, les procureurs et aussi l’administrateur de nationalité sénégalaise, jouissent également de privilèges et d’immunités. Ils bénéficient de l’immunité de juridiction pénale et civile pour tous les actes «y compris leurs paroles et écrits dans l’exercice de leur fonction. Elle est maintenue  après qu’ils ont quitté le service des Chambres africaines extraordinaires», décline le document. Mieux, ils sont exonérés de tout impôt et toute taxe sur «les traitements et indemnités qui leur sont versés dans le cadre de leur participation aux Chambres africaines extraordinaires.» Cette clause va davantage raviver l’appétit des magistrats sénégalais qui risquent de se bousculer aussi pour décrocher cette cagnotte de Habré.

Autant que les juges, les avocats sont aussi suffisamment protégés. Car, le gouvernement veuille à ce que le conseil d’un suspect, d’un accusé reconnu «comme tel» par les chambres ne soit soumis à «aucune mesure susceptible d’affecter sa liberté ou son indépendance dans l’exercice de ses fonctions.» Tout comme, ils bénéficient entre autres d’une immunité d’arrestation, de détention pour les actes accomplis dans «l’exercice de ses fonctions et de saisie de ses effets personnels.» En attendant le vote des députés, cet accord entre «définitivement en vigueur après sa ratification par le gouvernement.»

Il y a ensuite le statut des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.  En lisant le document, on remarque que les différentes juridictions sénégalaises seront parasitées par la création de ces nouvelles Chambres. Si l’objet de ce présent statut est de mettre en œuvre la décision de l’Ua relative à la poursuite par la République du Sénégal des crimes internationaux commis au Tchad entre  le 7 juin 1982 au 1er décembre 1990 «conformément aux engagements internationaux au Sénégal.» Cette période correspond au passage à la tête du Tchad de Hissène Habré refugié au Sénégal depuis 1990. Ces derniers temps, cette affaire éclabousse Abdoul Mbaye, Premier ministre du Sénégal, dont l’implication dans le blanchiment de l’argent de l’ex-dictateur fait débat à l’aune de son futur jugement chez nous. En tout cas, il est créé au sein des juridictions sénégalaises quatre Chambres chargées de concrétiser ce procès de l’ex-homme fort de Ndjamena. Il y aura une Chambre africaine extraordinaire d’instruction au sein du Tribunal régional hors classe de Dakar composée de quatre juges d’instruction titulaires et de deux juges suppléants de nationalité sénégalaise, une Chambre extraordinaire d’accusation à la Cour d’appel de Dakar où siègent trois juges titulaires et d’un suppléant de nationalité sénégalaise, une Chambre africaine extraordinaire d’Assises à la Cour d’appel de Dakar constituée de deux juges titulaires et d’un suppléant de nationalité sénégalaise ainsi qu’une Chambre africaine d’Assises d’appel près le Cour d’appel de Dakar  composée aussi deux juges titulaires et deux juges suppléants de nationalité sénégalaise. Il faut constater que ces juges sénégalais sont nommés par le Président de la Commission de l’Ua sur «proposition du ministre de la Justice» sénégalais. Par ailleurs, les présidents des deux dernières Chambres sont des ressortissants d’un autre Etat membre de l’Ua. Le Procureur général ainsi que ses trois adjoints sont aussi de nationalité sénégalaise même s’ils sont nommés par l’Ua. Celles-ci, gérées par un administrateur, sont habilitées à «poursuivre et juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international, de la coutume internationale et des conventions internationales ratifiées par le Tchad commis sur le territoire tchadien  durant la période allant du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.» Sans oublier qu’elles peuvent choisir de poursuivre les «crimes les plus graves relevant de leur compétence.» Il relève justement de leur compétence les crimes contre l’humanité, de guerre, du  génocide et de la torture. A leurs yeux, la qualité d’un accusé, soit-il  un chef de l’Etat ou de gouvernement ou de haut fonctionnaire ne l’exonère pas d’une quelconque  responsabilité pénale.

CHAMBRES EXTRAORDINAIRES

Par ailleurs, les Chambres africaines peuvent prononcer des peines d’emprisonnement à «temps de 30 ans ou plus et à perpétuité si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.» A cette peine, il peut y être ajouté une amende fixée selon les critères prévus par la loi sénégalaise ainsi que la confiscation des profits, biens et avoirs «tirés directement ou indirectement du crime  sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.» Par     rapport aux mesures de détention, les condamnés exécutent leur peine au Sénégal dans des établissements pénitentiaires existants et «conformément à la pratique et au droit sénégalais». Mieux, les juridictions sénégalaises seront en «charge de toutes procédures, relatives à la détention ainsi que toutes les autres questions qui pourraient subvenir postérieurement à la dissolution des Chambres».  Car, elles seront dissoutes de plein droit une «fois que les décisions auront été définitivement rendues».

Pour arriver à la mise en place de ces Chambres extraordinaires, le Sénégal a été contraint de réviser l’article 1 de la loi février 1984 fixant son organisation judiciaire pour permettre la poursuite des auteurs des crimes commis au Tchad.

Il y a après le projet de loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. Composée de 80 membres représentant les secteurs d’activités économique, social et environnemental, d’un Président, de six Vice-présidents et de six Secrétaires élus, ils sont désignés pour une durée de cinq ans et ne peuvent accomplir plus de deux mandats.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Parmi les prochains travaux des députés, il y a aussi la création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac). Rattaché à la présidence de la République, l’Ofnac est chargé de collecter, d’analyser, et de mettre à la disposition des autorités judicaires chargées des poursuites les informations relatives à la détection et la répression des faits de corruption ou de fraudes. En tout cas, il lui est permis par exemple de recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé. Et de demander aux banques et établissements financiers tout renseignement sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé.  Composé de douze membres, (d’un président et d’un vice-président), ils sont choisis parmi les magistrats, les membres de l’administration de la hiérarchie A1, des enseignants de rang magistral des universités, des membres de la société civile, l’Ofnac peut à l’issue de ses investigations, si les informations collectées et analysées font présumer l’existence d’une quelconque infraction, transmettre au procureur de la République son rapport et de proposer une disciplinaire contre tout «fonctionnaire ou agent de l’Etat». Si aucune suite n’est donnée à ce dossier, il peut informer le président de la République.

Il y a enfin le projet de loi portant modification de la loi organique sur la Haute cour de justice.  Après la suppression du Sénat, il s’est avéré nécessaire d’adapter la composition de cette haute juridiction  au monocaméralisme. Désormais, c’est l’Assemblée nationale qui élit les huit juges titulaires et les huit juges suppléants. Voilà les huit travaux qui attendent les députés.