Code pénal: Ce qui va changer

Lors de sa dernière réunion, le conseil des ministres a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 65- 60 du 21 juillet 1965 portant Code pe?nal. Ainsi, beaucoup de réaménagements ont été apporté à ce code qui prévoit et réprime les infractions. Seneweb liste quelques changements intervenus.

Le terrorisme sévèrement réprimé

Dans le projet de loi portant modification du Code pénal, le législateur dote le Sénégal d'un arsenal répressif en matière de terrorisme.

«Constituent des actes de terrorisme punis des travaux forcés à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par l’intimidation ou la terreur», mentionne-t-on dans le projet de loi. Le législateur ajoute que «le délai de garde à vue, en matière de terrorisme, est de quatre-vingt-seize (96) heures. Lequel peut être prolongé de deux nouveaux délais de quatre-vingt-seize (96) heures, chacun, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur de la République, si le juge d’instruction n’est pas encore saisi». Et «c’est seulement au bout de 96 heures que l’avocat pourra assister son client. Cela, pour protéger l’enquête avec toutes les questions de sécurité qui peuvent se poser, en matière de terrorisme».

Le délai de prescription est fixé à 30 ans pour les crimes de terrorisme et à 7 ans pour le financement du terrorisme. De même, les peines prononcées pour ces crimes se prescrivent par quarante (40) ans.

Le nucléaire s'invite dans le code

Le législateur a également prévu dans le projet de Code pénal des infractions nouvelles liées aux matie?res nucle?aires ou radioactives et aux installations nucle?aires. Ains, “toute personne qui livre, pose, ou fait exploser ou de?toner un engin explosif ou tout autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un syste?me de transport public ou une infrastructure, avec l’intention de causer la mort”, sera condamnée d'une peine comprise entre 10 et 20 ans. La même peine est appliquée à “toute personne qui de?tient, transfe?re, alte?re, ce?de ou disperse des matie?res radioactives”.

La protection des enfants plus accentuée

Pour protéger les enfants, le Code pénal a également corsé la répression contre les prédateurs sexuels. Désormais, “celui qui produit, enregistre, offre, met a? disposition, diffuse, transmet une image ou une repre?sentation pre?sentant un caracte?re de pornographie infantile par le biais d’un syste?me informatique, est puni d’un emprisonnement de 5 a? 10 ans”. Les me?mes peines sont applique?es a? toute personne qui posse?de, en connaissance de cause, une image ou une repre?sentation pre?sentant un caracte?re de pornographie enfantine dans un syste?me informatique ou dans un moyen quelconque de stockage de donne?es informatiques.

Il en est de même pour toute personne qui facilite sciemment a? un mineur, l’acce?s a? des images, documents pre?sentant un caracte?re de pornographie. “Celui qui propose intentionnellement, par le biais des technologies de l’information et de la communication, une rencontre avec un mineur, dans le but de commettre a? son encontre une des infractions comme le viol, la pe?dophilie ou l’attentat a? la pudeur” sera également puni de 5 à 10 ans. Si la proposition sexuelle a e?te? suivie d’actes mate?riels (donc si conjonction sexuelle il y a), le juge ne pourra ni prononcer le sursis, ni appliquer a? l’auteur des circonstances atte?nuantes.

Le Se?ne?gal le?gife?re dans le domaine nucle?aire

Le législateur veut également régler, à sa manière, le problème des accidents récurrents. Ainsi, désormais, «toute personne qui expose autrui a? un risque imme?diat de mort ou de blessures de nature a? entrai?ner une mutilation ou une infirmite? permanente, par la violation de?libe?re?e d’une obligation particulie?re de se?curite? ou de prudence impose?e par la loi ou le re?glement, est punie d’un emprisonnement de 6 mois a? 3 ans». Et s’il en re?sulte un homicide ou des blessures, le maximum de la peine doit être prononcé et le sursis est exclu.

La fausse alerte lourdement re?prime?e

Pour éviter les récurrentes fausses alertes à la bombe notées dernièrement, le législateur a décidé de réprimer les auteurs de ces farces de mauvaise goût. Désormais, «celui qui, par un moyen ou proce?de? quelconque, communique ou divulgue une information qu’il sait fausse dans le but de faire croire a? l’existence ou a? l’imminence d’un attentat ou d’une explosion, d’une de?gradation, de?te?rioration ou menace, est puni d’un emprisonnement d’un an a? cinq ans.»

Travaux d'intérêts publics contre peine ferme

Le législateur n'a, toutefois, pas voulu que corser la répression. Il a également proposé des solutions, surtout pour désengorger les 37 prisons que compte le Sénégal.

Il est désormais permis aux juges de substituer a? toute peine d’une dure?e infe?rieure ou e?gale a? six mois d’emprisonnement a? un Travail au be?ne?fice de la socie?te? appelé encore Travail d’inte?re?t ge?ne?ral. «Lorsqu’une peine d’emprisonnement infe?rieure ou e?gale a? six mois est prononce?e, la juridiction de jugement peut lui substituer un Travail au be?ne?fice de la socie?te?, non re?mune?re?, accompli par le condamne? pour une dure?e de 30 a? 300 heures, au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilite?e a? mettre en œuvre une telle mesure. Le travail au be?ne?fice de la socie?te? ne peut e?tre prescrit contre le condamne? qui refuse ou qui n’est pas pre?sent a? l’audience», note le projet de Code. Ce Travail au be?ne?fice de la socie?te? doit e?tre accompli dans la limite maximum de 14 mois. Le non-respect volontaire de l’une des obligations re?sultant de la prescription du Travail au be?ne?fice de la socie?te?, entrai?ne la re?vocation de la mesure et l'incarcération du condamné.

La présence d'un avocat dès les premières heure de garde à vue consacrée

Déjà, le code pénal donne droit aux défenseurs des droits de l'homme qui réclamaient la pre?sence d'un l’avocat de?s les premie?res heures de la garde a? vue. Ce, en conformite? avec le re?glement nume?ro 5 du 25 septembre 2014, relatif a? l’harmonisation des re?gles re?gissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa.

Le nouveau code autorise la pre?sence d'un l’avocat de?s l’interpellation d'un mis en cause personne. Le législateur précise, toutefois, que «la pre?sence de l’avocat, de?s la premie?re heure de garde a? vue, est consacre?e. Mais, dans les premie?res 24 heures. Cette pre?sence de l’avocat a pour seul objet de veiller a? la re?gularite? de la proce?dure sans aucune interfe?rence dans l’enque?te». L'avocat qui donc s'entretenir en privé avec son client dès les premières 24 heures de garde à vue durant 30 minutes maximum. Il peut ensuite faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Les greffiers bénéficient d'un privilège de juridictions

Les greffiers, auxiliaires de juste de premier rang, ont également obtenu gain de cause en ce qui concerne l'une de leurs revendications. Comme les officiers de police judiciaires (commissaires, commandants de brigades...), ils bénéficient désormais de privile?ges de juridiction.

«Dans le souci d’assurer un e?gal traitement aux fonctionnaires intervenants permanents dans la conduite de l’action judiciaire, en cas de crime ou de?lit commis dans l’exercice de leurs fonctions, l’option a e?te? prise de confe?rer aux greffiers, greffiers en chef et administrateurs de greffe, un privile?ge de juridiction similaire a? celui dont be?ne?ficient de?ja? les officiers de police judiciaire», explique le Code. Autrement dit, en cas d'infraction, ils ne seront pas jugés par les juridictions ordinaires, mais par une composition de la Cour d'appel.

La liste est loin d'être exhaustive. D'autres changements interviendront également dans le code pénal si le projet proposé par le gouvernement est voté par l'Assemblée nationale. Des changements qui concernent notamment le vol de bétail, le vol avec violence (agression), de viol...