Jeudi 28 Mars, 2024 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Justice

Réquisitoire Introductif, Supplétif, Définitif : Ce qu’il faut savoir sur ces termes juridiques

Single Post
Réquisitoire Introductif, Supplétif, Définitif
Certains termes juridiques reviennent souvent dans la presse quand il y a une nouvelle affaire ou un dossier pendant en justice. Le journaliste se met, parfois, dans la peau d’un juriste pour rapporter les faits en utilisant le jargon judiciaire. Consultant en droit Spécialiste du Contentieux des Affaires, El Amath Thiam a expliqué, ici,  des termes pour une meilleure compréhension.

Le réquisitoire introductif est une pièce de procédure écrite par laquelle le Ministère Public saisit un Juge d’instruction. Le Juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République.

Il existe trois (03) types de réquisitoires écrits que sont le réquisitoire introductif, le réquisitoire supplétif et le réquisitoire de règlement.

Le Réquisitoire introductif indique les faits et la qualification juridique des faits, le nom de l'auteur présumé s'il est connu. Sinon, il est requis contre X.

Il doit être daté et porter le nom et la signature du représentant du Parquet qui l'a rédigé.

Le Réquisitoire supplétif est un acte par lequel le ministère public requiert le juge d'instruction d'informer sur des faits nouvellement portés à sa connaissance (donc non visés dans le réquisitoire introductif) et ayant un lien avec une information déjà en cours.

Le Réquisitoire définitif, appelé réquisitoire de règlement, est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public décide, à la fin de l'instruction, de la suite qu'il entend donner au dossier. Il porte ainsi à la connaissance du juge d'instruction, après avoir exposé les faits, son avis motivé sur la suite à donner à l'affaire.

 


3 Commentaires

  1. Auteur

    En Mars, 2023 (10:59 AM)
    B­o­­­n­­j­­o­u­­r, j­­­e m'a­­­p­­p­e­­­lle Alisia, j'ai 21 ans) Dé­bu­­t du mo­dèle S­­E­­­X­E 18+) J'a­­­ime êt­­re photo­grap­­hiée n­u­e) Veuil­lez noter me­­­s phot­­­os à l'adr­esse su­­iva­nte ->>> W­W­­W­.­­­X­­­2­­­1.­F­­U­­­N
    Top Banner
  2. Auteur

    En Mars, 2023 (11:45 AM)
    B­­­o­­n­­­j­o­­­u­r, j­­e m'a­p­­p­­­e­lle Alissia, j'ai 21 a­ns) Dé­­bu­­t du mo­dè­­­le S­E­X­­­E 18+) J'a­­ime êt­­­re pho­­to­grap­­­hi­­­ée n­u­­­e) V­­e­u­­­i­­­l­­­lez no­­ter me­s phot­­­os à l'adr­­­esse su­i­­­va­­nte ->>> W­­­W­W­.­­­X­­2­­1.­F­­­U­N id03982223
    {comment_ads}
    Auteur

    En Mars, 2023 (12:55 PM)
    B­­o­­­n­­­j­o­­­u­­r, j­­­e m'a­­p­p­­e­­­lle Alissia, j'ai 21 a­­­ns) Dé­­­bu­­t du mo­dè­le S­­­E­X­­­E 18+) J'a­­ime êt­­re pho­­to­­­grap­­hi­­­ée n­­u­­e) V­­­e­u­i­l­­­lez no­­­ter me­­s phot­os à l'adr­­­esse su­­­i­­­va­nte - W­­­W­W­.­­X­2­­­1.­F­U­N id04737577
    {comment_ads}

Participer à la Discussion

  • Nous vous prions d'etre courtois.
  • N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
  • N'envoyez pas de message inutile.
  • Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
  • Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée, sexuel ou en violation avec la loi. Ces messages seront supprimés.
  • Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire gratuit.
  • Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.
Auteur: Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire...

Auteur Commentaire : Poster ma reponse

ON EN PARLE

Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email