L’agent judicaire de l’Etat sénégalais, Aïcha Gassama Tall, a annoncé samedi que les responsables de l’ancien régime suspectés d’enrichissement illicite se verront formellement notifier ‘’très rapidement’’ une interdiction de sortie du territoire national, une mesure en bonne et due forme prenant en compte les arguments d’une décision rendue à ce sujet par la Haute cour de justice de la CEDEAO, que les concernés jugent en leur faveur.
La presse sénégalaise a annoncé que la Cour de justice de la CEDEAO, saisie par d’anciens ministres de Me Wade visés par des enquêtes de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), a ordonné à l'Etat sénégalais de lever l'indiction de sortie du territoire national frappant les requérants.
Selon les quotidiens, ce verdict est favorable aux responsables du Parti démocratique sénégalais (PDS), anciennement au pouvoir, mais de nombreux titres relèvent qu’il s’agit également d’une victoire partielle.
La juridiction africaine a ordonné la levée de l'interdiction de voyage qui frappait ces dignitaires libéraux, mais elle s'est déclarée incompétente sur la suspension des poursuites visant le délit d'enrichissement illicite."Cette décision est exécutoire dès sa notification à l'Etat du Sénégal", ajoute cependant l'avocat sénégalais Me Ousmane Sèye, proche des libéraux.
‘’La Cour n’a pas du tout remis en cause le principe de l’interdiction de sortie du territoire, (elle) a dit tout simplement que la mesure telle qu’elle a été pratiquée à l’encontre des requérants n’avait pas de base légale’’, a également soutenu l’agent judiciaire de l’Etat, dans des propos relayés par la Radio futurs médias (RFM).
‘’Cela veut dire que la mesure d’interdiction du territoire n’a pas été notifiée par acte aux personnes qui sont concernées (…) Donc, ce qui semble avoir été sanctionné, c’est l’absence de notification’’, a commenté Aïcha Gassama Tall.
Selon l’agent judicaire de l’Etat, cette mesure prise à l’encontre de ces responsables de l’ancien régime se fonde ‘’sur des dispositions très claires du Code de procédure pénale’’. ‘’Il y a d’abord l’article 53 dudit Code qui dit : l’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner des lieux de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations’’.
‘’Il y a ensuite l’article 59 qui vient compléter en disposant expressément que les dispositions des articles 46 à 58 qui sont prévus pour le flagrant délit sont applicables aux cas de flagrant délit ainsi qu’à tous les cas où la loi prévoit un emprisonnement’’, a-t-elle ajouté.
Pour Mme Tall, c’est là la preuve que la mesure d’interdiction du territoire dispose d’une base légale, mais que ‘’ c’est la forme qui a été sanctionnée, le fait que la mesure ait été notifié au niveau des postes frontières et non aux personnes intéressées’’.
‘’Mais pour cela, on va très rapidement rectifier (le tir) et notifier la mesure aux personnes concernées à leur domicile’’, a-t-elle annoncé, en ajoutant que la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que des ‘’privilèges de juridiction et immunités ne pouvaient pas être exhibées’’ dans ce cas précis, parce qu’il s’agit de simples enquêtes préliminaires.
Les requérants avaient constamment fait valoir que leur statut d’anciens ministres fait qu’ils ne pouvaient être visés par des enquêtes conduites par des officiers de police sur commande du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) dont il conteste par ailleurs la légalité.
16 Commentaires
Osez Le Clitoris !!!
En Février, 2013 (15:59 PM)Oh La La
En Février, 2013 (16:10 PM)Yade
En Février, 2013 (16:15 PM)Cooldex
En Février, 2013 (16:29 PM)Samyr
En Février, 2013 (16:45 PM)Vous n'allez quand meme pas nous dire que les autorites judiciaires de ce pays. ne connaissaient pas cette procedure elementaire?................
incroyable...
Agabougiz
En Février, 2013 (16:58 PM)Mais ca c'est grave ce qu'elle dit ‘’Cela veut dire que la mesure d’interdiction du territoire n’a pas été notifiée par acte aux personnes qui sont concernées (…) Donc, ce qui semble avoir été sanctionné, c’est l’absence de notification’’, a commenté Aïcha Gassama Tall.
Pour un ETAT qui se réclame comme étant garant des libertés et de surcroît ETAT de droit cela donne envie de vomir.
C'est ce qu'on appelle du jaay doley.
J'ai honte d’être sénégalais tant on tend plus vers le ridicule a cause de dirigeants sans visions avec des cervelles vides.
J’espère que les juristes auront la substance de décanter ce trou noir de droit
Senegalais Veridite
En Février, 2013 (17:27 PM)ceci n est rien par rapport a ceux qui vous attend
bande de tordus
boukhyy rek
Professeur
En Février, 2013 (17:32 PM)Je crois que ce pays n'a pas de juristes en tous les cas macky sall n'en a pas à ses cotés, de jursites je veux dire
Alibert
En Février, 2013 (17:52 PM)Mett
En Février, 2013 (17:55 PM)SÉrrere
En Février, 2013 (19:19 PM)MAIS MALHEURESEMENT LUI AUSSI ÉTAIT DES LEUR UN GRAND VOLEUR QUI ONT MIS LE PAYS A GENOUX C EST TRISTE
MOI JE PROPOSE UN NOUVEAU GOUVERNEMENT TOUT BLANC JAMAIS DE MAINS SOUILLÉS POUR DIRE PDS OU PS ET METTRE TOUS CES VOLEURS EN PRISONS LE PAYS REGORGE DE PERSONNES DIGNES COMPÉTENTS DE BON SANG D AUTRE ONT PRÉFÉRÉ QUITTER DU FAIT DE CES PRATIQUES INHUMAIN
Dsk
En Février, 2013 (21:26 PM)Un conseil
Faites pression sur vos parents pour QU ils remboursent pour ne pas aller en prison sinon vos mamans vont commettre l'adultère , les SENEGALAIS mal intentionnées vont courtisées vos mamans qui ne pourront pas résister car elles seront avides de sexe ,l'ennui aidant
Fans Usa
En Février, 2013 (22:19 PM)Tanoor
En Février, 2013 (22:31 PM)VIVE IDY FOREVER
Goor
En Février, 2013 (23:29 PM)Lolo
En Février, 2013 (14:19 PM)Pourquoi voulez vous dépolitiser la Guerre en Casamance, l'origine de cette guerre c'est Abdou Diouf le principal responsable... Tuer des manifestant pacifiques, emprisonner des civils sans motifs ... La Guerre ne profite à personne ni la Casamance ni le gouvernement du Sénégal.
Macky Sall doit prendre ses responsabilités pour sécuriser les Sénégalais cause la guerre Sud du pays (la CASAMANCE ).
Et comme vous l’avait dit tantôt la Casamance ou nous habitons tout est complètement désenclavée, laissée en rade alors qu'elle a des potentialités énormes suffisantes pour disposer de lui même : l'agriculture.
Il n’y a pas de politiques d'accompagnement pour préserver et développer ce que les colons nous avaient l’aigueés... Pour ne citer que le pont Émile Badiane qui pourri ...
La voix de la négociation est la seule solution et ceci en terrain neutre sous l'égide de la Communauté Internationale , 32ans de Guerre c'est n'est pas 32jours ... Le Mfdc Crée le 4mars 1947 par Victor Diatta premier agrégé noir avant les Senghor ... , ne va pas abandonner sa noble lutte qui aux yeux des Nations unies , est une noble cause : Les peuples ont le droit de disposer d'eux même ... La Casamance c'est 52000km carré et la Gambie 10000km carré .
Le Mfdc est chez lui donc ils ne sont pas des rebelles, ils ont le droit de se défendre contre les assassinats et autre que le président de la francophonie ( ABDOU DIOUF ) nous a détruit ;... Le M F D C n à jamais occupé le territoire d'autrui ...
La réalité est que le gouvernement sénégalais doit satisfaire les besoins des Casamançais s’ils veulent contenir la Casamance dans le Sénégal sinon il doit nous laisser libre et nous allons décidé de notre avenir : la terre de nos ancêtres...
Lat Dior le héros national n'a jamais foulé le sol de la Casamance : voilà une preuve... Pour se rendre en Casamance tu dois traverser un pays la Gambie difficilement plus pénible même que le pont de "Sirate", (jugement dernier)........
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