Contrainte par corps : La comédienne Haby Diagne retourne en prison

27 Commentaires

1. 

   Niakhar

   En Novembre, 2012 (08:34 AM)

   siw dou diamou boromame ?que le bon dieu LUI sur
   
   le bon chemin

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Mbacke
En Novembre, 2012 (08:39 AM)
C'est normale il faut appliquer la décision de justice.Tout celà pour l'appat du gain facile, et de la jalousie.
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Kiim
En Novembre, 2012 (08:47 AM)
no mai sa commence a etre serieux déh

contanouma cii liiko dall nak djiguéne la ossi

faudraii essayer de voir si elle n'estt pa cléptomane, et en plus galsen ya des gens si tu leur vole koi ke sa soit niou yakkleuh ngay sathieu tt le tps

c desolant en tt k   
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Nazey
En Novembre, 2012 (08:49 AM)
c'est koi contrainte par corps
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Louis Mango
En Novembre, 2012 (08:51 AM)
DU COURAGE
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Chaka Zulu
En Novembre, 2012 (09:01 AM)
Nazey ,une contrainte par corps est le fait de purger une peine de prison ferme à défaut d'avoir payé des dommages et intérets à la victime
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Kiloooo
En Novembre, 2012 (09:06 AM)
chi bobou bakhoule plaignant bi rék mo thi meune dara dou avocat dou juge car cette dernière à payer des frais a la prison pour la nouriture de son détenue .. aye waye yeurmandééééé
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Alizé
En Novembre, 2012 (09:08 AM)
La contrainte par corps c est une mesure de privative de liberté exécutée en maison d'arret et prononcée en par un tribunal répressif contre qui n acquitte pas le montant des amendes infligés. Par contre la contrainte par corps ne s 'applique plus au recouvrement de dommage et intérets.
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  En Novembre, 2023 (21:01 PM)

  Tu es un vrai  c'est toi le fumiste. Le réveil sera brutal

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  En Novembre, 2023 (21:07 PM)

  C toi le fumier vendu

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  En Novembre, 2023 (05:40 AM)

  est il s'est fait un nom tres digne, un nom un vrai ce n'est pas a la porté de tout le monde

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  En Novembre, 2023 (15:14 PM)

  Tu penses qu'a force mentir, tu finiras par convertir tes mensonges en verite absolue. Continue rek. 98% de la population senegalaise connait la verite

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Kil
En Novembre, 2012 (09:09 AM)
lisez kim .il n a rien compris deyssane             
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  En Novembre, 2023 (21:05 PM)

  Ferme ta gueule avec ton texte nul à chier la

  Répondre +15 -163

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  En Novembre, 2023 (21:05 PM)

  Ferme ta gueule avec ton texte nul à chier la

  Répondre +0 -259

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Molo
En Novembre, 2012 (09:12 AM)
La vie des modous nous préoccupe, la diplomatie sénégalaise nous intéresse, visitez nous a diplomatiesn.tk   
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Hum
En Novembre, 2012 (09:23 AM)
thiey lii yalla nagnou yallah dolly soutoura .kholal ma lii reck doylou bakhna dé

et puis qu'en est il pour madame dieg ak keureum kokou noumou moudié ndakh fay na
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@seneweb
En Novembre, 2012 (09:25 AM)
dites moi s qui cette oumou ndiath. est ce l'ex de baidy ndiaye ancien directeur du cices?
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Diegalate
En Novembre, 2012 (09:30 AM)
je demande a la plaignante de pardonner parce que la vie est tellement courte et tant qu'on vit on est pas a l'abri du destin et ca peut arriver a tout le monde et en plus cela se racontera de generation en generation c'est deja une punition diegal ko rek te yallah takh.

                
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Thiessois1
En Novembre, 2012 (09:40 AM)
Les thiessois de bonne volonté qui soutiennent l'art ou la culture peuvent chacun contribuer pour payer cette somme de 1million en organisant un telethon sur rencontre des arts.
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Beuz
En Novembre, 2012 (09:51 AM)
merci chaka une bonne expilcation ..
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Bookna
En Novembre, 2012 (09:52 AM)
ou est l'amitié dans tout ça?elles n'etaient pas sincéres , yallah ken meunouka nakhe.
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Fatoumata Ly
En Novembre, 2012 (10:24 AM)
vraiment la partie civile avait qu'elle connaissait pas que c'est sa copine qui a fait l'acte , alors qu'elle avait porté plainte contre X maintenant qu'elle connait que c'est sa copine pourquoi la renvoyée encore une seconde fois à la prison, cela ne résoud pas le probléme "mboka" bilahi il faut dire que c'est une femme et aussi ta copine le woloff à dit que "NAR NIT SOUNOU ANDE IL FAUT KENE TANE MOROM MOM don c'est à elle qu'on demande clémence car khalis dou dara té souko balé wala mou woyofal ko dina bakh té dina am guereumeul yalla bilahi yalla rek nga si khol wayé so kholé ndaw si rek dou dielel sa djiko nga placé ko wayé so ko kholé si mélokanam rek doko diapalé té adouna amoul solo yalla may la kholou yeurmendé amine
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Linguére
En Novembre, 2012 (10:32 AM)
la vie est ephémère et tout ce raconte de génération en génération.La plaignante n'a qu'a pardonné Dieu est grand et si elle pardonne Dieu lui donnera plus .C'est une erreur de parcours sure qu'elle ne le refaira plus jamais de sa vie et en plus elle a un garçon un peu agé et ça restera à jamais s gravé dans sa mémoire.

Vous les comédiens de Thiés :Baye cheikh Seck que j'esime bien,Serigne Gagne, Daba Soumaré,Touli, Ya Fatou etc... et ceux des uatres régions :PER bou Kharr, Tony, Tann ec please unisez vos forces pour aider cette femme ne l'a laissé pas retourner en prison .Certes qu'elle a commis une erreur si elle en est l'auteur de ce vol mais de grace aider là Dieu qui vous sera reconnaissant.
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Deupdippi
En Novembre, 2012 (10:35 AM)
1million nga koy garder si chambre tee Banque yi nekk fi ?pffft je me rappelle quand Augustin Senghor aussi disait qu"ils ont paye Amara tant de millions def ko si "Mbouss" lol
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Freelance
En Novembre, 2012 (11:32 AM)
mais sénégalais mo hypocrite rek.... on ne souhaite a personne la prison mais la femme qui quitte thiés pour dakar(70km) pour commetre le forfait ensuite vous nous parlé d'amitié..qui vous dis l'argent apartené a cette dame si c une tontine ou.... ki va payé... haby diagne et c parents et sympatisants n'on ka s'organisé pour payé la plaignate
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Jess
En Novembre, 2012 (11:58 AM)
une amitie sincere ca se cultive on ne se leve pas un bon matin pour dire qu on va la tisser je crois que si elles etaient de vraies amies cela ne serait jamais arrive il nya jamais eu une amitie sincere entre ces deux la car si cela existait bel et bien elle ne se serait pas comportee de cette facon la si elle avait des problemes d argent elle pouvait s en ouvrir a cette derniere je suis sur qu elle lui aurait trouve la solution maintenant comme l affaire est devant la justice meme si elle lui pardonne la justice ira jusqu au bout de l affaire si elle y avait trouve 1milliard elle l aurait emporte avec elle c est un delit tres grave qui merite d etre evoye en prison tout simplement c est sans commentaire
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Izo
En Novembre, 2012 (11:59 AM)
C'est bien fé pour sa gueule, la place des voleurs cé la prison...
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Akon
En Novembre, 2012 (12:24 PM)
dara diarou ko fi si adouna bou dièhk bi ba pa rè sathie.mandou bahk na waroo beug dèf li say morom di dèf tè yaw ammoo ko .ana troupe bi nagnou def ay tournè fayal ko .hay na bou thi geunè do tou ko dalati .
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Manla Thiat
En Novembre, 2012 (12:38 PM)
si elle a avouée le vol qu'on lui coupe la main c'est tout!!!
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Ndiol
En Novembre, 2012 (12:52 PM)
yala nala yala samb aby
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Modou Thiam
En Novembre, 2012 (13:45 PM)
La Contrainte par corps

La contrainte par corps est un moyen de pression, par la détention privative de liberté,

sur le débiteur solvable mais récalcitrant pour l’amener à se libérer de sa dette.

Il s'agit d'une mesure exceptionnelle du recouvrement forcé, à laquelle le comptable ne

peut recourir qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens.

L'exercice de la contrainte par corps n'a pas pour conséquence d'éteindre la dette du

redevable. Celle-ci reste due tant que le trésor n'aura pas été désintéressé.

En application des dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des

créances publiques, tout redevable d’une somme exigible supérieure ou égale à huit

milles dirhams peut faire l'objet de recouvrement par voie de contrainte par corps.

Toutefois, sont exclus de l’application de la contrainte par corps les redevables âgés de

soixante (60) ans et plus ,les redevables en liquidation judiciaire, les redevables âgés de

moins de 20 ans ,la femme enceinte , la femme qui allaite, dans la limite de deux

années à compter de la date d'accouchement et le mari et sa femme simultanément,

même pour des dettes différentes.

Pour la mise en œuvre de cette procédure :

1. le comptable chargé du recouvrement adresse une requête au président du tribunal de

première instance du lieu où sont dues les créances publiques concernées en sa qualité

de juge des référés.

2. le juge des référés statue sur la requête qui lui est adressée dans un délai n'excédant

pas (30) jours et fixe la durée de l'incarcération conformément aux dispositions du code

de recouvrement des créances publiques.

3. La contrainte par corps est immédiatement applicable par le procureur du Roi près la

juridiction compétente dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération.

Aux termes de l’article 81 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances

publiques, le redevable contre lequel la contrainte par corps a été ordonnée, peut en

prévenir ou en faire cesser les effets :

• Soit en acquittant l'intégralité des sommes dues ;

• Soit sur consentement du comptable chargé du recouvrement après paiement

d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et un engagement écrit

de régler le reliquat dans un délai ne dépassant pas trois mois avec constitution

de garanties.
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Lei
En Novembre, 2012 (14:50 PM)
waw anna lei gueye mome
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