ACTE 3 DE LA DÉCENTRALISATION : Vers la tenue d’un conseil interministériel de l’administration territoriale

L’acte 3 de la décentralisation a été lancé hier par le Président de la République au King Fahd Palace. Il est piloté par le conseil national des collectivités locales (Cndcl) chargé de répartir le fonds de dotation de la décentralisation (Fdd) et le fonds d’équipement des collectivités locales (Fecl). Au titre de l’année 2013, le Fdd et le Fecl sont respectivement arrêtés à dix milliards cent vingt trois un mille et douze milliards cinq cent cinquante millions francs Cfa soit un cumul total des deux fonds qui avoisine les trente milliards. Le chef de l’Etat a annoncé la tenue prochaine d’un conseil interministériel de l’administration territoriale pour faire face aux problèmes que rencontrent les collectivités locales dans leur gestion.

La troisième réforme de la politique de la décentralisation du Sénégal (Acte 3 de la décentralisation) vise à promouvoir l’équité dans la distribution des fonds aux collectivités locales. D’ailleurs l’analyse des pratiques décèle des manquements de la politique de décentralisation et d’aménagement du territoire de notre pays. Il s’agit des disparités dans l’accès des populations à des services de base de qualité, au niveau de la répartition des équipements socio-collectifs. Dans cette logique, une faible capacité d’intervention des élus locaux est constatée au niveau du renforcement des aptitudes des élus et des acteurs locaux. Au niveau organisationnel, l’insuffisance de la valorisation des potentialités et des spécificités locales, accumulée au développement déséquilibré du territoire national, annihile les tentatives des élus locaux dans la croisade contre la pauvreté. Pour combler ce gap, le Gouvernement tente d’apporter des solutions à la mesure des insuffisances constatées, en allant vers une réforme de la politique de décentralisation pour plus d’efficacité et d’efficience. Selon le Ministère de l’Aménagement du territoire et des Collectivités locales, Arame Ndoye, la répartition du fonds de dotation de la décentralisation se décompose en trois parts, correspondant aux critères de compensation, de fonctionnement et d’appui aux services déconcentrés de l’Etat. « L’objectif majeur de la Fdd est de permettre la compensation de charges résultant de l’exercice des compétences transférées », a dit le ministre. Et de renchérir, « le critère de fonctionnement de la région qui, jusque-là, ne bénéficie pas d’un transfert de fiscalité. Ainsi, en attendant l’adoption d’une fiscalité propre de la région, celle-ci continuera à bénéficier d’une dotation à partir de la rubrique du Fdd consacré au fonctionnement ». En ce qui concerne le critère relatif à l’appui aux services de l’Etat, une part du Fdd est réservée aux services déconcentrés de l’Etat qui appuient les collectivités locales dans le cadre des conventions d’utilisation desdits services. Mais ses services déconcentrés de l’Etat ne peuvent pas dépasser 5% du Fdd, soit au plus 906. 165. 050 francs. « La dotation allouée à l’Agence de développement local a été doublée, pour lui permettre d’exercer ses importantes missions et de jouer pleinement un rôle déterminant dans la nouvelle stratégie de développement territorial », a indiqué Mme Ndoye. D’après le ministre, la répartition proposée pour l’année 2013 accorde 84,54% pour la compensation, 10,50% pour le fonctionnement et 4,87% pour l’appui aux services de l’Etat, le tout estimé à 18.123. 301.00 francs Cfa. Revenant sur le fonds d’équipement des collectivités locales, le ministre laisse entendre qu’il est réparti sur la base de la solidarité nationale. « La répartition du Fecl de cette année va dans le sens d’allouer au Programme national de développement local (Pndl) une dotation importante, pour lui permettre de poursuivre ses activités, avec le retrait provisoire de la Banque Mondial. Mais aussi de prendre le financement des activités menées dans le cadre du processus de formulation de l’acte 3 de la décentralisation », a noté Arame Ndoye. À l’en croire, elle va en outre dans le sens de poursuivre la mise en œuvre de la convention de maitrise d’ouvrage pour la construction et de l’équipement d’hôtels communautaires, d’hôtels de ville, d’hôtels de régions, de sièges d’agences régionales de développement et de diverses infrastructures, dans les collectivités locales.

Vers un conseil interministériel de l’administration territoriale

Le chef de l’Etat, Macky Sall, a pour sa part annoncé que le Gouvernement est en phase d’organiser, avec le Premier ministre, dans les prochaines semaines, le premier conseil interministériel de l’administration territoriale. Macky Sall fait noter que les collectivités locales font face à des manquements qui affectent les populations, en milieu rural et urbain, et les limites de l’action de l’Etat. « Il apparait urgent de prendre en charge, pour le développement des activités agricoles et pastorales, les besoins en matière d’infrastructures, l’accès à l’eau potable, l’électricité et aux services sociaux de base », a dit le chef de l’Etat. De l’avis de Macky Sall, dans les centres urbains et péri urbains, les mêmes urgences s’imposent, notamment dans la banlieue, pour lutter contre le chômage, les inondations, l’insécurité et la précarité sous toutes ces formes. « Il convient de mettre un terme à la dégradation continue de notre cadre de vie et rompre définitivement avec la spirale de la pauvreté », soutient le chef de l’Etat. Macky Sall a listé des facteurs qui minent leurs initiatives pour le développement des territoires. « Il s’agit de relever la faiblesse de nos politiques d’aménagement du territoire, limitées par une architecture territoriale lucide, avec des chevauchements complets entre la région, à la fois circonscription administrative et collectivité locale, les départements, sans personnalité juridique spécifique, des communes et communautés rurales en quête d’identité territoriale et d’espace de viabilité économique et de survie institutionnelle », a-t-il souligné. À cette liste s’ajoutent les difficultés financières persistantes des collectivités locales, et qui seraient constitutives à l’inadaptation des ressources et mécanismes financiers mis en place par l’Etat. « Ce face à face continue, entre l’Etat et les collectivités locales en attente de liberté accrue, d’autonomie financière réelle, a fini de rendre éligible les échelles de gouvernance territoriale. C’est pourquoi, il faut promouvoir une bonne politique de décentralisation et de développement territoriale de notre pays », renchérit Macky Sall. Selon le chef de l’Etat, l’acte 3 incarne la refondation majeure de l’action territoriale de l’Etat et vise trois objectifs fondamentaux. Il s’agit de l’ancrage de la cohérence territoriale par une architecture administrative simplifiée, la clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales, le développement de la contractualisation entre ces deux niveaux décisionnels et la modernisation de la gestion publique territoriale, avec une réforme résolue des finances locales, de la promotion soutenue de la qualité des ressources humaines. « Ces quatre axes prioritaires, corrélés à une réhabilitation de l’aménagement des territoires et à l’option stratégique de la territorialisation des politiques privées, marque une rupture majeure dans l’action publique », laisse entendre le chef de l’Etat. D’après, M. Sall l’objectif de cette réforme est d’organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable et rendre l’Etat davantage orienté vers l’équité sociale et territoriale et la promotion durable des ressources du terroir.