Devant le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, les Commissaires ont adopté, sans débat et à l’unanimité, le projet de loi no 42/2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque. Laquelle a été signée à Dakar, le 22 janvier 2020 en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
En fait, selon le rapporteur de l’Inter-commission constituée par la Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l’Extérieur et de l’Intégration africaine et la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, Demba Babael Sow, Aïssata Tall Sall a, auparavant exposé les motifs de cette convention aux parlementaires. Ainsi, elle a mis l’accent sur les principales raisons qui expliquent que le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque ont tenu à disposer de cette Convention.
« En clair, l'objectif de cette Convention est de lutter contre la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale », renseigne-t-on dans le rapport reçu, ce mardi 12 avril. «Cette Convention vise, donc, les personnes assujetties à l'impôt dans un des États contractants et s'applique aux impôts sur le revenu recouvrés pour l'Etat ou ses démembrements. Il s'agit pour le Sénégal : de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs et de la taxe de plus-value des propriétés bâties et non bâties ; pour la République Tchèque : de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des personnes morales », a-t-on mentionné dans le document
Le Ministre, a aussi notifié que cette Convention présente l'avantage de promouvoir les échanges économiques et commerciaux affranchis des effets pervers et restrictifs de la double imposition. «Ce qui pourrait contribuer à une consolidation de la coopération économique et de la sécurité juridique des transactions et se traduire, à terme, par un accroissement des flux d'investissements au Sénégal, un transfert de technologie au profit des entités nationales, ainsi que des effets directs et indirects sur l’emploi », a-t-elle dit.
Aïssata Tall Sall a, par ailleurs, soutenu que la ratification de cette Convention ouvrira une nouvelle ère dans les relations d'affaires entre le Sénégal et la République Tchèque et pourrait renforcer la coopération entre les deux pays. «Conclue pour une durée indéfinie, cette Convention peut, toutefois, être dénoncée après une période de cinq ans, à compter de la date de son entrée en vigueur qui interviendra à la date de la dernière notification, par écrit et par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes des États contractants requises à cet effet », a-t-elle signalé.
L’Inter-commission s’est réunie le jeudi 31 mars dernier.
4 Commentaires
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On doit appliquer la réciprocité sans exception
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{comment_ads}Reply_authorngom
En Avril, 2022 (06:21 AM)Ngom
En Avril, 2022 (06:17 AM)Nous demandons à l'état du Sénégal d'appliquer la réciprocité vis à vis de tous les pays hors CDEAO. Je ne comprends pas pourquoi un étrangers payant son droit de séjour à 50.000 alors que les sénégalais vont payer 10 fois plus cher chez lui. SVP, trop c'est trop soyons plus rigoureux, nos compatriotes sont maltraités dans les autres pays.
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