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Politique

[ Décret]: Bassirou Diomaye Faye fixe les attributions du Ministre de l'Urbanisme

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[ Décret]: Bassirou Diomaye Faye fixe les attributions du Ministre de l
A travers le décret 2024-959 , le président de la République Bassirou Diomaye Faye a fixé les attributions du Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires. Seneweb vous livre intégralement le document officiel.

"VU la Constitution;

Vu le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;
VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement;

VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,

DECRETE:

Article premier. Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'urbanisme, de gouvernance territoriale et d'aménagement des territoires.

Au titre de l'Urbanisme :

Il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Il veille à l'aménagement des villes et des agglomérations en matière d'espaces verts et de loisirs.

Il participe, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural urbain.

Il est chargé de faciliter aux citoyens l'accessibilité à la propriété foncière.

Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel, et veille à leur application.

Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière foncière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

Il assure, pour le compte de l'Etat, la construction des édifices et bâtiments publics de tous les ministères, sous réserve des attributions dévolues à d'autres ministères.

Il assure le contrôle des sociétés nationales et des sociétés à participation publique agissant dans le domaine de la construction et du logement.

Il est responsable de l'agrément des villes et doit mener une action concertée avec les collectivités territoriales en matière d'élaboration de plan d'urbanisme et d'espaces verts.

Il veille à la préservation de la qualité du cadre de vie. A ce titre, il porte une attention particulière à la propreté et à l'hygiène publique, en concertation avec les Ministères en charge de la Santé et de l'Environnement.

Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'habitat. A ce titre, il veille à la qualité des habitations construites au Sénégal, à leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont réalisées ainsi qu'au respect des normes de construction et d'architecture prédéfinies, en rapport avec les maires.

Il est chargé, en relation avec les collectivités territoriales et les autorités administratives déconcentrées, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les encombrements.

Il veille au suivi et à la régulation des politiques, stratégies et actions de promotion du Logement.

Au titre de la gouvernance territoriale et d'aménagement des territoires:

Il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l'ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques.

Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation.

Il développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial.

Il s'assure du bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il veille, conjointement avec le Ministre de l'Intérieur, à l'exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Il favorise l'intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités territoriales et la promotion des Pôles Territoires.

1- Il veille au renforcement des capacités des collectivités territoriales et met en place une politique de formation des élus locaux.

Article 2.- Le décret n° 2022-1804 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique et le décret n° 2022-1809 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires sont abrogés.

Article 3.- Le Premier Ministre et le Ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l'Aménagement des territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel" fait à Dakar par le président de la République Bassirou Diomaye Faye.


19 Commentaires

  1. Auteur

    Snoopy125

    En Avril, 2024 (00:15 AM)
    Sou amoul commentaire moy bakh na
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  2. Auteur

    En Avril, 2024 (00:16 AM)
    Parle beaucoup, travaille zero
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    Auteur

    Grand Bass

    En Avril, 2024 (00:24 AM)
    Il faut faire un audit du personnel dans ce service je parle en connaissance de cause
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    • Auteur

      Le Prof

      En Avril, 2024 (01:04 AM)
      absolument d'accord avec vous. Le transhumant Laye NOPP avait placé toute la raclure de kaffrine
      c'était devenu un kaffrine land. D'ailleurs le député Guy Marius Sagna avait ce recrutement abusif.
      Il faut auditer laye sow un vrai prévariteur
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    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2024 (03:11 AM)
      C est Balla Moussa de les chasser. Tous ces employés douteux sans compétence. Opération balaie. Appel à candidature pour les remplacer. 
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    Auteur

    Grand Bass

    En Avril, 2024 (00:27 AM)
    Des personnes sans le bfem y travaille alors des Sénégalais qualifiés chôment 
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    Auteur

    Grand Bass

    En Avril, 2024 (00:30 AM)
    Boy Bass faites svp un audit du personnel dans tous les secteurs vous allez recouvrer des milliards.parole de citoyen
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    Auteur

    En Avril, 2024 (05:53 AM)
    Okhooooo waa eukhlou Pasteef, même bou niouy neelaw yeeneu ngui wakh, di ratatati rek! Arrêtez ça, vous nous fatiguez trop ! Kham khamou wakh wagni woul tiep wagni woul soukeur 
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    Auteur

    En Avril, 2024 (07:01 AM)
    Du côté du Fonds pour l'Habitat Social (FHS) , il ne doit pas tomber dans le piège de l'Administrateur Ousmane Wade. Ce gars met tous les ministres précédents dans sa poche car il gère un budget de 20 milliards par an. Pour rester à son poste, dés qu'il y'a un nouveau ministre il esssaie de t'acheter en t'attribuant un beau bureau au dernier étage de l'immeuble du FHS, en mettant à ta disposition à toi et à ta famille des véhicules de luxe et en sortant chaque semaine beaucoup de cash qu'il te remet pour tes activités politiques. Un vrai lèche cul esclave ce mec. Si tu es une personne qui aime la belle vie en tant que ministre, tu vas le laisser à son poste tout en sachant que le programme des 100 000 logements sociaux ne se réalisera jamais. Serigne Saliou Gueye a lancé une grande alerte sur le programme des 100 000 logements sociaux. Des arrivistes se sont enrichis comme pas possible. 
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    Auteur

    Le Senegal

    En Avril, 2024 (07:25 AM)
    Pour l'aménagement du territoire, il faudra revoir le découpage des territoires. La région de Dakar soit impérativement s'étendre sur la petite côte jusqu'à Diass. Mbour doit être érigé en région et Touba en département.
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    Auteur

    Coopérative

    En Avril, 2024 (08:36 AM)
    Je suis membre d'une coopérative d'habitat qui n'attend que la signature du ministère de l'urbanisme pour procéder à l'attribution des lots aux adhérants.

    Malheureusement depuis bientôt un an notre dossier est mis sur les tiroires car des agents de ce ministère nous réclament des terreains sur le site 

    Ils ont bloqué délibérément notre dossier car on a pas voulu les soudoyer.

    Je demande au nouveau gouvernement et au nouveau ministre de se saisir de ces dossiers car c'est inadmissible ce niveau de corruption dans nos administrations.

    Nous peinons déjà à payer le loyer et à cela s'ajoute les prêts bancaires pour acquérir ces terrains.

    C'est terrible ce qui se passe dans ce pays.

    Walay mon coeur saigne.

     
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    Auteur

    Yuiu

    En Avril, 2024 (08:50 AM)
    Wakh djè eupeugumm daal
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    Auteur

    De La Soul

    En Avril, 2024 (09:20 AM)
    Il faut un ministère du trottoir et du savoir vivre au Sénégal 
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    Auteur

    Soul

    En Avril, 2024 (09:46 AM)
    le processus des 100 mille logement devrais continuer et permettre a tous les senegalais de tout bords d'avoir sain et asseni . cree dans toutes les regions des zacs afin d'eviter l'hurbanisation anarchique mais tout dans le pragmatisme , le serieux et le don de soit pour le bien n'aitre de la collectivite 
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    Auteur

    Issa

    En Avril, 2024 (10:37 AM)
    Relire l'article 3 qui a mon sens est incomplet.....
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    Auteur

    En Avril, 2024 (11:35 AM)
    Les maires du senegal toutes régions confondues ne doivent pas être laissés en rade car ils vendent des terrains sans les enregistrer sur le service des domaines pour cela le ministre de tutelle et le procureur doivent sautosaisir
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    Auteur

    En Avril, 2024 (12:07 PM)
    Il faut exiger des promoteurs immobiliers d'intégrer un système d'assainissement tout à l'égout dans tous les projets.
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    Auteur

    Molly

    En Avril, 2024 (12:37 PM)
    La partie du Sénégal qui mérite le plus d'être érigée en région de par l'histoire, de par sa position géostratégique etc ... c'est BAKEL. Ceux qui savent, savent et d'ailleurs la loi existe déjà.
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    Auteur

    Le Patriote @

    En Avril, 2024 (01:00 AM)
    Monsieur Le Ministre

    je vous suggerai de faire une opération augias pour nettoyer au karcher toute la clique installée par ABDOULAYE SAYDOU SOW  l'éternel transhumant au ministere de l'urbanisme. Il y avait un recutement de tous les kaffrinois parfois grassement payés sans rien foutre d'après un ami qui travaillait labas qui était le chef de cabinet Ndème Ndiaye et l'attaché de cabinet Bocar NDIAYE.

    Merci de limoger illico presto ABOU BA(UCG) , MAHECOR DIOUF( safru) OUSMANE WADE ( FHS) MAMADOU kassé et MAMADOU diagne sy MBENGUE

     
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    Auteur

    Taffisco

    En Avril, 2024 (01:31 AM)
    il faut auditer laye nopp sow l'éternel transhumant et surtout qu'il transhume dans le nouveau gouvernement.

    D'ailleurs boubacar Camara avait fait des révélations gravissime sur la manière dont ABDOULAYE SAYDOU SOW et toute sa clique avaient encaissé plus de 500 MILLIONS SUR LE FONCIER

     
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    Auteur

    Le Lanceur D'alerte

    il y a 1 semaine (13:33 PM)
    Monsieur Le Ministre, il faut limoger tous les actuels au ministère de l'urbanisme qui travaillent actuellement contre toi le Président de la République.

    Tous ces DG sont des boys de Laye Sow 

    Abou Bâ (UCG), Elhadji Gueye ( SG) Sékou Ibrahim Sagna ( Dage), Meissa Mahecor Diouf ( SAFRU), Amadou Thiam ( Habitat et construction), le DG de la DGUA, le DG de ( DCVHP) la direction des paysages urbains ( c'est un boy intime de laye)
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