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Politique

Ce que dit la constitution sur le droit à la marche

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Ce que dit la constitution sur le droit à la marche

La liberté de manifester est un droit fondamental. Elle n’est donc pas soumise à un régime d’autorisation et par conséquent l’interdiction demeure une exception. Dans la loi sénégalaise, elle est régie par le code Des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs. Dans son article 10, la loi stipule que « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public ». 



Des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs (art. 7 - art. 25)

Article 7

La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.

Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques.

Le peuple sénégalais reconnaît l’existence des droits de l’homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions.

Il n’y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille.

Article 8

La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment :

  • Les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation,
  • les libertés culturelles,
  • les libertés religieuses,
  • les libertés philosophiques,
  • les libertés syndicales,
  • la liberté d’entreprendre,
  • le droit à l’éducation,
  • le droit de savoir lire et écrire,
  • le droit de propriété,
  • le droit au travail,
  • le droit à la santé,
  • le droit à un environnement sain,
  • le droit à l’information plurielle,

Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi.

Article 9

Toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une liberté sont punies par la loi.

Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre.

La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure.

Article 10

Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public.

Article 11

La création d’un organe de presse pour l’information politique, économique, culturelle, sportive, sociale, récréative ou scientifique est libre et n’est soumise à aucune autorisation préalable.

Le régime de la presse est fixé par la loi.

Article 12

Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations, des groupements économiques, culturels et sociaux ainsi que des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements.

Les groupements dont le but ou l’activité est contraire aux lois pénales ou dirigé contre l’ordre public sont prohibés.

Article 13

Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et électroniques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi.

Article 14

Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de s’établir librement aussi bien sur toute l’étendue du territoire national qu’à l’étranger.

Ces libertés s’exercent dans les conditions prévues par la loi.

Article 15

Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

L’homme et la femme ont également le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi.

Article 16

Le domicile est inviolable.

Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Des mesures portant atteinte à l’inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort.

Ces mesures peuvent être également prises, en application de la loi, pour protéger l’ordre public contre les menaces imminentes, singulièrement pour lutter contre les risques d’épidémie ou pour protéger la jeunesse en danger.

MARIAGE ET FAMILLE

Article 17

Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine. Ils sont placés sous la protection de l’Etat.

L’Etat et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées.

L’Etat garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier l’accès aux services de santé et au bien être. Il garantit également aux femmes en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, le droit à l’allègement de leurs conditions de vie.

Article 18

Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle. Elle est interdite et punie dans les conditions fixées par la loi.

Article 19

La femme a le droit d’avoir son patrimoine propre comme le mari. Elle a le droit de gestion personnelle de ses biens.

Article 20

Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever leurs enfants. Ils sont soutenus, dans cette tâche, par l’Etat et les collectivités publiques.

La jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre l’exploitation, la drogue, les stupéfiants, l’abandon moral et la délinquance.

EDUCATION

Article 21

L’Etat et les collectivités publiques créent les conditions préalables et les institutions publiques qui garantissent l’éducation des enfants.

Article 22

L’Etat a le devoir et la charge de l’éducation et de la formation de la jeunesse par des écoles publiques.

Tous les enfants, garçons et filles, en tous lieux du territoire national, ont le droit d’accéder à l’école.

Les institutions et les communautés religieuses ou non religieuses sont également reconnues comme moyens d’éducation.

Toutes les institutions nationales, publiques ou privées, ont le devoir d’alphabétiser leurs membres et de participer à l’effort national d’alphabétisation dans l’une des langues nationales.

Article 23

Des écoles privées peuvent être ouvertes avec l’autorisation et sous le contrôle de l’Etat.

RELIGIONS ET COMMUNAUTES RELIGIEUSES

Article 24

La liberté de conscience, les libertés et les pratiques religieuses ou cultuelles, la profession d’éducateur religieux sont garanties à tous sous réserve de l’ordre public.

Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entrave. Elles sont dégagées de la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome.

TRAVAIL

Article 25

Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques ou de ses croyances. Le travailleur peut adhérer à un syndicat et défendre ses droits par l’action syndicale.

Toute discrimination entre l’homme et la femme devant l’emploi, le salaire et l’impôt est interdite.

La liberté de créer des associations syndicales ou professionnelles est reconnue à tous les travailleurs.

Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l’entreprise en péril.

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l’entreprise. L’Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.

Des lois particulières fixent les conditions d’assistance et de protection que l’Etat et l’entreprise accordent aux travailleurs.



20 Commentaires

  1. Auteur

    Chomeurr

    En Avril, 2014 (13:22 PM)
    J'ai un bac + 5 en mathematique et je suis chez moi sans rien faire



    qui peut m'aider ?
  2. Auteur

    Miss Lin

    En Avril, 2014 (13:23 PM)
    Miss lin daal wééré na!!!



    NON A LA DICTATURE!
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    Auteur

    Inaudible

    En Avril, 2014 (13:31 PM)
    libération de l otage karime wade lagnou woakh   <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">  WELCOM WADE BATISSEUR :love:  :love: non à la vengeance haineuse  :haha:  :haha:  :haha: WELCOM WADE IS BACK ! juin prochain aperiste rendront tablier ,bande d incompétents vengeurs :haha:  :haha:  :haha:  :haha: 
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    Auteur

    Seydina

    En Avril, 2014 (13:31 PM)


    Macky est nul, incapable, mais en plus il n'est pas démocrate.
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    Auteur

    Yapoub

    En Avril, 2014 (13:32 PM)
    le prefet est au contraire lami de abdoulaye wade
    Auteur

    Alphaone

    En Avril, 2014 (13:32 PM)
    "ni à l’ordre public", que ça plaise ou pas ...... !
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    Auteur

    Fennec

    En Avril, 2014 (13:46 PM)
    Vous n'avez pas encore compris ce dinosaure de Macky. Il est loin d'être démocrate. L'histoire le confirmera. C'est en dictateur en gestation.
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    Auteur

    Vins

    En Avril, 2014 (13:47 PM)
    bande de lache vous ne savais meme pas de quoi vous parler le gros lard c;est bel et bien ce vieux de 90 ans completement senile qui vient semer le trouble en tout cas un homme averti en vaut deux l;etat doit sevir avec vehemence.
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    Auteur

    Macky Dou Dem

    En Avril, 2014 (13:53 PM)
    Allez les gars bou dara Sedd, il faut en profiter pour nettoyer le palais et chasser ce couple de dictateurs arrivistes, arrogants et incompetents.  :down: 
    Auteur

    Abdoulaye Fall

    En Avril, 2014 (14:11 PM)
    As President Kennedy said Quote " Those who make peacefull demontration impossible, Shall make violent demonstration inevitable" Unquote
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    Auteur

    Ch

    En Avril, 2014 (14:15 PM)
    mame diarra tu as raison il faut appeler un chat un chat c est une regression totale de la democratie senegalaise. sa passe ou sa casse mais le meeting aura lieu, tte la population doit se mobilser pr dire NO a l autoritarisme du gouvernement de macky

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    Auteur

    Warouti

    En Avril, 2014 (14:56 PM)
    Si tu incapable c toujours comme ça
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    Auteur

    Maty

    En Avril, 2014 (16:09 PM)
    lolou rekk la Macky Sall est mal conseille c un droit fondemental ken waroul rerre ken marche....WADE forever le Democrat,Batisseur,Nit kou beug rewem we will always love u suniu Gorguy National!
    Auteur

    Le Wadiste

    En Avril, 2014 (16:52 PM)
      <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">   :sn: 
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    Auteur

    Kourle

    En Avril, 2014 (16:57 PM)
    Le Regime actuel a le droit de faire des marches durant les conseils des Ministres decentralises dans les rues des villes. Ca n'a jamais ete interdit et peut etre meme qu'on ne fait pas une demande et pourtant ces rassemblement ont un caractere de meetings politiques. Est ce qu'on a parle en ce moment de perturbation de traffic ou de quietude des citoyens qui ne sont pas concernes par cet evenement. Je ne demande au Prefet de laisser les citoyens solidaires a Wade de faire la marche comme le font les militants de l'APR qui accompagnent leurs leaders dans les rues le plus souvent
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    Auteur

    Mor

    En Avril, 2014 (17:21 PM)
    La marche est autorisée si elle ne menace pas l'ordre public. Cette méme constitution protège les droits de tout un chacun à exercer son travail en toute sécurité et à emprunter les voies publiques sans étre dérangé par des manifestants typiquement politiques.
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    Auteur

    Serz

    En Avril, 2014 (17:58 PM)
    pourtant tu n as plus besoin de te soucier contacte mr ndir il te forme à lire le coran en 3 leçons seulement

    la formation peut aussi se faire à distance par skype adresse skype abba.ndir
    Auteur

    Ordre Public

    En Avril, 2014 (19:15 PM)
    Sachons une seule chose. Cette arrivée est une provocation. Ni Diouf, ni Senghor ne se sont comportés comme tel. La seule manière que ces PDS ont d'exister c'est de foutre le chaos dans le pays. Le Préfet de Dakar a pris une décision suite à un rapport des services de renseignements. Wade veut déstabiliser le pays. Un point c'est tout.

    Il n' y a rien d'anti démocratique. Si ils veulent faire un meeting, qu'ils louent un stade. Si ils veulent protester, qu'ils organisent une marche. Mais un accueil pour un monarche déchu dont le prince est en prison pour vol……

    SUFFIT DES 12 ANS. RESTES CHEZ TOI A VERSAILLES
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    Auteur

    Reason

    En Avril, 2014 (22:46 PM)
    arrêtez de comparer Senghor, Diouf et WADE. Les convictions ne sont pas les mêmes, les contextes sont différent. Évitez de faire des comparaisons bêtes way. Pourquoi cette panique quand on est persuadé que Wade est vomi par la majorité. Laissez le faire son meeting. A mon avis macky est cuite pardon cuit. Son PSE ne verra jamais le jour. Il passera tout son temps à traquer et après viendra son tour à rebeuss il doit nous édifier sur ses 8 milliards. Oh Pauvre Marème Faye pardon Macky méfies toi de ton père. Il connait tes faiblesse avant tout c'est ton mentor: :down:   <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/cool.gif" alt=":cool:">  
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    Auteur

    Khoukhatt

    En Avril, 2014 (00:28 AM)
    MACKY UN RANCUNIER TRES MECHANT MAIS QU'ILS SACHE QUE LE PEUPLE SENEGALAIS N'EST PAS PETIT ON PEUT LUI FAIRE CE QUE NOUS AVIONS FAIT A WADE LE METTRE HORS DU PALAIS
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