Selon nos informations, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable le « recours en annulation de la loi organique n° 44/2016 portant Code électoral adoptée le 02 janvier 2017 par l’Assemblée nationale » introduit par des députés de l’opposition. Libération s’est procuré le document portant la décision N° 5/C/2017 rendue à cet effet par les cinq sages. Nous la reproduisons in extenso.
«Considérant que, par acte du 10 janvier 2017, déposé au greffe du Conseil constitutionnel, le 10 janvier 2017 à 17heures 35 minutes et enregistré le même jour sous le numéro2/C/17,Maître Mouhamadou Moustapha DIENG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mesdames et Messieurs Aïssatou MBODJI, Seynabou WADE, Oumar SARR, Mamadou Lamine DIALLO, Mamadou DIOP, Mamadou Lamine THIAM, Mouhammad Dieng, Nafy NGOM, Woraye SARR, Modou DIAGNE, Mamadou FAYE, Samba C. D. BATHILY, Maguette MBODJI, Garmy FALL, Thierno BOCOUM et Ndèye Maguette DIEYE, députés, a saisi le Conseil constitutionnel d’un « recours en annulation de la loi organique n° 44/2016 portant Code électoral adoptée le 02 janvier 2017 par l’Assemblée nationale.
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel se fonde sur les dispositions de l’article 74 de la Constitution aux termes duquel : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle... par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale...» et sur celles de l’article92 de la Constitution en vertu desquelles le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois ;
3. Considérant qu’il résulte de l’article 74 de la Constitution que ne peuvent être déférés au Conseil constitutionnel que les textes ayant le caractère de loi, ce qui implique un texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale ;
4. Considérant que le texte annexé à la requête et déféré au Conseil constitutionnel est le «projet de loi n° 44/2016 portant Code électoral » ;
5. Considérant qu’en admettant que les députés requérants ont entendu déférer à la censure du Conseil constitutionnel un texte de loi adopté par l’Assemblée nationale, il résulte des termes même de leur requête que cette adoption est intervenue le 02 janvier 2017 ;
6.Considérant qu’il résulte de l’article 74 susvisé que le délai de saisine du Conseil constitutionnel par les députés est de six jours francs à compter de l’adoption définitive de la loi ;
7. Considérant qu’en raison de sa nature et de l’objectif pour lequel il est institué, le délai de six jours francs imparti aux requérants en application de l’article 74 précité doit être calculé sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il comporte ou non un samedi, un jour férié ou un dimanche ;
8. Considérant que, lorsque le délai avant l’expiration duquel un acte ou une formalité doit être accompli est un délai franc, la computation doit s’effectuer à compter du lendemain du jour de l’événement qui le fait courir, et la formalité peut être accomplie jusqu’au lendemain du dernier jour du délai, sauf s’il s’agit d’un dimanche ou d’un jour férié ;
9. Considérant, par conséquent, que la requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnelle 10 janvier 2017 est introduite hors délai ;
10. Considérant qu’il y a lieu de déclarer la requête irrecevable, Décide : Article premier. - La requête introduite par Madame Aïssatou MBODJI et autres est déclarée irrecevable. »
Source : Libération
17 Commentaires
Anonyme
En Mars, 2017 (06:57 AM)Anonyme
En Mars, 2017 (07:51 AM)Deug
En Mars, 2017 (07:56 AM)Anonyme
En Mars, 2017 (08:00 AM)Okacha
En Mars, 2017 (08:31 AM)Thiouth
En Mars, 2017 (08:52 AM)Watt
En Mars, 2017 (09:14 AM)Tel est l'image que nous donne cette cour constitutionnel qui nous parle du temps épuisé.
Pour l’intérêt du peuple et la postérité, l'étude devait se faire parce que nous citoyens lamda n'avons pas les moyens d'apprécier ou d'attaquer une loi mème si vous savez qu'elle est faite contre toi.
C'est la preuve que ces types là y sont pour les intérêts de celui qui les engraisse. Nous sommes maudits.
Anonyme
En Mars, 2017 (10:53 AM)Anonyme
En Mars, 2017 (10:53 AM)Anonyme
En Mars, 2017 (12:17 PM)Anonyme
En Mars, 2017 (13:27 PM)LE COMBAT RESTE LE SEUL MOYEN D'ENLEVER MACKY ET SES VIEILLARDS DE COMPAGNONS.
CETTE FOIS, QUAND LA SOUVERAINETE REVIENDRA AU PEUPLE, ON LE LAISSERA AUCUN POLITICIEN JOUER LES DICTATEUR AU SENEGAL CAR LES INSTITUTIONS SERONT REELLEMENT CONSOLIDEES PAS DANS UN SENS POLITICIENS!
Anonyme
En Mars, 2017 (14:44 PM)Anonyme
En Mars, 2017 (15:38 PM)CE N EST PAS SUR DES GENS OBEISSANTS QU IL FAUT COMPTER POUR NOTRE DEMOCRATIE.
OU SONT LES PROMESSES FAITES A LA VEILLE DU REFERENDUM PAR DES JURISTES SOUCIEUX DE PLAIRE A MAKY ET A SA MAFIA FAMILIALE?
Anonyme
En Mars, 2017 (19:17 PM)Anonyme
En Mars, 2017 (20:19 PM)Quoi puisse être la volonté d'un président le juge qui veut être indépendant le sera.
L'indépendance dagne koy fohoti kene douko yalwane..
Okacha
En Mars, 2017 (21:49 PM)Anonyme
En Mars, 2017 (01:53 AM)Participer à la Discussion