Un accord d'entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à un employeur d'imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement dû à la crise du coronavirus, a voté l'Assemblée nationale samedi soir, sur proposition du gouvernement.
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La version initiale du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie autorisait l'employeur à imposer unilatéralement et sans délai ces six jours de congés payés ouvrables, ce qui suscitait l'opposition des syndicats. Après des échanges avec les parlementaires et les partenaires sociaux, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a proposé à l'Assemblée que cette mesure soit renvoyée «à un accord collectif» dans chaque entreprise. Sous réserve d'accord d'entreprise ou de branche, ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d'un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés.
«On renvoie au dialogue social pour que ce soit au sein de l'entreprise qu'on dise, 'là on est d'accord, il y a urgence, d'accord pour aller dans cette voie, on le fait en un jour et pas quatre semaines'. S'il y a un accord, ce sera non contraint par les délais du Code du travail actuel», a expliqué Mme Pénicaud, avant le vote de l'amendement par les députés. Auparavant, l'Insoumis Alexis Corbière avait jugé «intolérable» de faire passer le confinement pour «un congé». Le communiste Stéphane Peu a mis en garde lui sur la situation de petites entreprises sans syndicat.
Le texte laisse en revanche aux entreprises la possibilité unilatérale d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail. Plusieurs députés de gauche comme la socialiste Christine Pirès-Beaune ou la non-inscrite Delphine Batho ont déploré que «l'avancée» obtenue pour les congés payés ne concerne pas les RTT, qui peuvent être «substantielles» dans certaines entreprises.
Plus tôt, Muriel Pénicaud a par ailleurs souligné les mesures gouvernementales prises pour soutenir le chômage partiel afin d'éviter les défaillances d'entreprises et la «casse sociale». «A la date d'hier soir, il y avait déjà 31.000 entreprises et 650.000 salariés en France concernés par les demandes d'activité partielle», a-t-elle indiqué samedi soir dans l'hémicycle.
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