La nouvelle est tombée ce 22 avril en début d'après midi. Aïda Mbodj a été destituée de son poste de Président du Conseil départemental de Bambey. Le ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire dirigé par Abdoulaye Diouf Sarr, qui a en pris la décision s'en explique dans un document qui nous est parvenu.
Le ministère "a été saisi, par correspondance en date du 08 mars 2016, émanant de Madame Fatou Sène, conseillère municipale de Bambey, dénonçant le cumul de trois mandats électifs exercés par Madame Aissatou Mbodj : député à l’Assemblée nationale, conseillère municipale de Bambey et conseillère départementale de Bambey", explique le document. Y faisant suite, "il a été demandé au Préfet du département de Bambey de faire respecter les dispositions des articles premier et 3 de la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions, selon lesquelles :
- article premier : « nul ne peut exercer plus de deux mandats électifs. ».- article 3 : « le citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité, visés par les articles premier et 2 de la présente loi, dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’élection ou de la nomination pour démissionner du mandat de son choix". Et, "à défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit", justifie la cellule de communication du ministère.
43 Commentaires
Anonyme
En Avril, 2016 (18:30 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (18:31 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (18:37 PM)Mass
En Avril, 2016 (18:40 PM)les gens de l'apr sont sectaires
Yaakar
En Avril, 2016 (18:43 PM)Bambey
En Avril, 2016 (18:48 PM)maintenant il reste la radio bambey fm qui toute la journée raconte des contrevérités et insultes le Président Macky Sall Mor Ngom Pape Diouf et le reste des responsables et militants de l'APR sans sanction; comme si les autorités compétentes sont complices
Almamy
En Avril, 2016 (18:51 PM)Comment Diouf SARR peut il invoquer une loi qui n'est plus en vigueur. La loi 96-11 du 22 Mars 1996 a été remplacée par celle n° 2013-10 du 28 Décembre 2013 portant Code Général des Collectivités Locales
Anonyme
En Avril, 2016 (19:03 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (19:04 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (19:21 PM)Cadak Car
En Avril, 2016 (19:24 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (19:28 PM)Dakar Matin
En Avril, 2016 (19:37 PM)Tiomby
En Avril, 2016 (19:47 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (19:48 PM)vous pouvez nous contacté au 781605427
Anonyme
En Avril, 2016 (19:56 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (20:03 PM)L’assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 5 février 1996 ;
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ladite loi, en sa séance du 18 mars 1996 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
. Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs.
Est considéré comme un seul mandat celui du Maire ou du membre du Conseil de la commune d’arrondissement représentant cette commune au Conseil municipal de la ville.
Article 2
. La fonction de président de Conseil régional est incompatible avec les fonctions de :
-Président de l’Assemblée nationale ;
-Président du Conseil économique et social ;
-Ministre ;
-Président de comité de communauté urbaine ;
-Président de Conseil d’administration d’une société nationale ou société anonyme à participation publique majoritaire ;
-Directeur de société nationale ou société anonyme à participation publique majoritaire ;
-Directeur d’un établissement public ;
-Directeur d’administration centrale ;
-Maire ou président de Conseil rural ;
-Ambassadeur.
Article 3
. Tout citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité visés par les articles premier et 2 de la présente loi, dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix.
En cas de contestation, le délai visé à l’alinéa 1 du présent article court à compter de la date de décision de justice validant cette élection.
A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit
Article 4
La présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général des Conseils régionaux, municipaux et ruraux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Ousseynou Ndieme
En Avril, 2016 (20:36 PM)Merci
Anonyme
En Avril, 2016 (21:04 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (21:12 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (21:12 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (21:24 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (21:29 PM)Dra
En Avril, 2016 (21:50 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (22:34 PM)Damgalma
En Avril, 2016 (23:42 PM)Daguene ande mou dorléle guéne tasaro mou dorateléle.gnak diom pape Diouf mot ngom.
La Prophetesse
En Avril, 2016 (23:44 PM)Larmi
En Avril, 2016 (23:48 PM)wa salam
Yirim Mbangnik
En Avril, 2016 (00:03 AM)Titen
En Avril, 2016 (03:35 AM)Anonyme
En Avril, 2016 (07:00 AM)Anonyme1
En Avril, 2016 (07:13 AM)Elle n est pas la seule.
Corrigez cela sinon ca risque de se retourner contre l APR.
Et revoyez le cas des Awa Ndiaye,Baila Wane ,etc qui ont été cité dans des affaires connues de tout le monde.
Les senegalais n aiment pas l injustice.
Anonyme
En Avril, 2016 (07:21 AM)Mieux il y a une procédure pour la démission . En effet il faut adresser une lettre recommandée au maire avec ampliation au Préfet, ce qu'elle n'a pas fait.Elle a joué et elle a perdu.
La loi, elle ne peut pas la changer, elle est claire, nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs. Si c'est le cas on doit se démettre du dernier acquis.Le dernier qu'elle a acquis c'est le département,
Respectez les sénégalais en leur disant la vérité.Elle est hors la loi.Chacun doit travailler pour le renforcement des lois qui nous régissent.Là réside notre salut à tous.
Du point de vue éthique c'est même inélégant..
Bouldoff
En Avril, 2016 (09:11 AM)Anonyme
En Avril, 2016 (09:14 AM)Anonyme
En Avril, 2016 (09:17 AM)Gor Ca Wax Ja
En Avril, 2016 (09:53 AM)Tapha Ndour
En Avril, 2016 (10:55 AM)Anonyme
En Avril, 2016 (11:10 AM)Vive le Sénégal!
Anonyme Lebou
En Avril, 2016 (13:10 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (13:14 PM)Un Mandat
En Avril, 2016 (15:51 PM)Anonyme
En Avril, 2016 (22:29 PM)Participer à la Discussion