Détournements, faillites, absence de résultats…, autant de maux qui sont légion dans les sociétés publiques et parapubliques.
Face à la gouvernance calamiteuse de ces structures financées par les deniers publics, l’Etat réadapte la loi 90-07 du 26 juin 1990, relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Devenue inadaptée, trente ans après, celle-ci a été remise à jour par la nouvelle loi d’orientation 39/2021 adoptée par l’Assemblée nationale, ce lundi 11 avril 2022.
La nouvelle loi qui élargit le périmètre du secteur parapublic vise, selon l’exposé des motifs, "la promotion de la bonne gouvernance dans la gestion des organismes du secteur parapublic, des deniers publics confiés aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat et des participations de l’Etat détenues dans les sociétés à participation publique minoritaire".
Se réjouissant de l’adoption de ce projet, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, estime que "la pertinence du projet de loi n’est pas à discuter". Car, renseigne-t-il, celle-ci entreprend la modernisation du secteur parapublic à travers la simplification du cadre de gouvernance et la consécration de la gestion axée sur le résultat.
Les innovations qui seront ainsi apportées tourneront autour du renforcement et de la modernisation de la gouvernance des sociétés publiques, la mise en place d’une politique d’audit interne dans chaque organisme du secteur parapublic, le renforcement du suivi et de l’évaluation des activités de tous les organismes du secteur parapublic, le suivi du portefeuille de l’Etat par le ministère chargé des Finances, la détermination de la responsabilité des organes délibérants et des dirigeants, ainsi que des sanctions applicables, mais aussi la création d’un fonds de relance pour la restructuration des sociétés publiques et des sociétés à participation publique en difficulté.
Sanctions : les administrateurs et présidents de conseil d’administration seront aussi responsables que les Dg
En plus de corser le contrôle de la tenue des deniers publics par ces structures parapublics, la loi prévoit des sanctions, le cas échéant, qui seront désormais élargies aux organes délibérants (les conseils d’administration, les administrateurs…). Ces derniers n’étaient point inquiétés, en cas de sanctions.
"Les présidents de conseil d’administration et administrateurs de structure décident, par moments, de questions importantes qui engagent même la survie de la structure, sans en assumer la responsabilité pleine et entière. En définitive, c’est le directeur général qui est sanctionné, alors qu’il exécute fondamentalement des directives et des instructions. C’est pourquoi cette présente loi d’orientation tend à rendre responsables les autorités qui auront décidé de l’orientation de l’activité de cette structure", informe le ministre.
16 Commentaires
Brrrttt
En Avril, 2022 (14:01 PM)-
vous aussi respect waye!!
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Signalier
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En Avril, 2022 (14:10 PM)-
Il y a une corruption endemique sur les marches publics
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Signalier
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En Avril, 2022 (15:28 PM)En general c est l entreprise qui gagne le marche qui constitue le dossier concurentiel .c est la regle generale dans l administration
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En Avril, 2022 (17:11 PM)-
Cette mesure arrive tardivement car les DG que vous avez nommé depuis 2012 et 2013 et que vous refusez de changer ont eu largement le temps de faire la bamboula avec l'argent des sénégalais.
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Signalier
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En Avril, 2022 (17:50 PM)Et qui cite des noms vous ne connaissez rien
Beuleupp
En Avril, 2022 (14:59 PM)L'archéologue Ly
En Avril, 2022 (15:04 PM)Diome
En Avril, 2022 (15:09 PM)Magnum
En Avril, 2022 (15:11 PM)Samba Diom
En Avril, 2022 (15:18 PM)Sénégalais
En Avril, 2022 (15:20 PM)Avec cette nouvelle disposition, il est fort probable d'avoir énormément de blocage, de tension entre le conseil et le DG.
Je vois plutôt le conseil d'administration faire des suggestions, donner son avis au DG qui décide et se trouve totalement responsable devant la justice de toute faute de gestion.
AC, ingénieur GC
Aka47
En Avril, 2022 (15:20 PM)Anonyme
En Avril, 2022 (15:33 PM)A S
En Avril, 2022 (18:31 PM)Il faudra imposer à toutes ces structures de déposer des rapports d'activités et financiers à chaque trimestre et prévoir des controles inopinés pour vérifier les dépénses.
Zenitsu Zo
En Avril, 2022 (20:28 PM)Participer à la Discussion