Lors de l’examen du projet de loi n°14/2025 sur l’accès à l’information, les députés ont exprimé plusieurs réserves et propositions en commission, selon le rapport présenté. Ils ont souligné la nécessité de garantir un accès réel et équitable des citoyens aux informations publiques, condition essentielle pour renforcer la transparence et la reddition des comptes. Les parlementaires ont plaidé pour faciliter l’accès aux informations gouvernementales, estimant que cela renforcerait leur capacité à contrôler et évaluer l’action publique. Ils ont appelé à éviter toute ambiguïté dans la rédaction, notamment entre l’article 1 et l’article 13, pour prévenir des interprétations divergentes.

La lutte contre la désinformation a également été un point clé, plusieurs élus pressant le ministre de la Justice d’instaurer « des mécanismes clairs pour prévenir la prolifération de fausses informations et sanctionner les manquements ».

Les députés ont par ailleurs questionné « le délai imparti aux administrations pour orienter un demandeur vers l’autorité détentrice de l’information recherchée ». Ils ont demandé des précisions sur la portée du secret industriel et commercial afin de mieux définir les informations non communicables.Enfin, les élus ont insisté sur « la mise à jour des sites internet des services publics, jugée indispensable pour rendre effectif le droit d’accès à l’information ». Ils ont également proposé l’inclusion du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) dans la future Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), en raison de son rôle stratégique dans la régulation des médias audiovisuels.