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Politique

Levée de l’immunité parlementaire d’un député: Les contours d’une procédure encadrée par la loi

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Levée de l’immunité parlementaire d’un député: Les contours d’une procédure encadrée par la loi
 Saisie par le ministre de la Justice, l’Assemblée nationale enclenche, ce mardi, la procédure de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom. Le Bureau et la Conférence des présidents se réunissent cet après-midi pour évoquer le sujet. Prétexte pour Seneweb de revenir sur la procédure de cette pratique parlementaire devenue récurrente à l’hémicycle sénégalais. 
 
D'emblée, il faut préciser que le Règlement intérieur a, dans ses articles 51 et 52, encadré la procédure de levée de l’immunité parlementaire d'un député. Le premier article cité indique qu’ « aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En outre, il est « couvert par l’immunité à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel ». En conséquence de quoi, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée ». 
 
Mais le député, « pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale.  Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ». Toutefois, « la poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ». Également, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Sur la demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension de poursuites déjà engagées d’un député, l’article 52 indique qu’ « il est constitué, pour chaque demande, une Commission ad hoc de onze (11) membres nommés selon la procédure prévue à l’article 34 ». 
 
La Commission ad hoc « doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues ». 
 
Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, « sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le président, le rapporteur de la Commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre ».  



7 Commentaires

  1. Auteur

    Yemain

    En Janvier, 2025 (16:50 PM)
    wait and see
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    • Auteur

      Pas De Justice

      En Janvier, 2025 (17:25 PM)
      Règlement de compte !! Sonko, avait dit que Farba Gome allait arrêter de faire de la politique ! Il m’a sa menace en exécution ! Si, on ne fait attention, on n’´aura bientôt pas de justice au Sénégal !!
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  2. Auteur

    Fal

    En Janvier, 2025 (17:33 PM)
    le milliardaire en moins de 10 ans
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    Auteur

    Nianthio

    En Janvier, 2025 (17:44 PM)
    Les priorités de ce gouvernement ne sont pas la vie chère, le chômage, l emploi des jeunes...mais plutôt la satisfaction des DESIRS DE SONKO.

    1. Lat Diop ira en prison, le voilà en prison

    2. L affaire PRODAC, une réquisition aux dg de banques pour traquer cet argent

    3. Farba ne fera plus de politique, le ministron de la justice déclenche la procédure

    Et au moment sont ignorés les sujets comme

    . Les 94 milliards de Mamour Diallo

    . L affaire de sweet beauty

    . Les 1000 milliards trouvés dans un compte ( 100milliards× 10)

    . 700milliards de Sakho ONAS

    . L exfiltration en catimini de M. Dieng X Bet , voleurs de 5 milliards

    . Les terrains de Almadies vendus par Diop Sy, revendeur de sonko

    Continuez la justice des vainqueurs
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    Auteur

    Apr

    En Janvier, 2025 (18:47 PM)
    Vous avez beau crié au loup , FARBA répondra de ses actes comme tout autre citoyen incrimé . Le chef de gang aura son tour .

    Ce n'est pas SONKO ni DIOMAYE ceci est une demande nationale en accord avec les faits et la justice
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    Auteur

    Ndamli

    En Janvier, 2025 (20:34 PM)
    Il semble évident au sortir des bribes sur cette affaire que fngom et tsarr sont deux pièces maîtresses d'un engrenage tissé autour d'un très vaste réseau de prédation foncières et financières. Et dire que l'on ne voit que la cime de l'iceberg. Beaucoup de personnes de corps de métiers influents sont concernés.

    En fait le Sénégal était dans les mains de petits canaillons qui ne pensaient qu'à s'empifrer de fric.

    Du moment que le parquet national financier désigne comme suspect ces personnes physiques et morales citées dans cette affaire, leur mise en examen va ouvrir droit à ce parquet de disposer de toute la comptabilité de ces entreprises ainsi que de l'inventaire exhaustif des biens des personnes et de leurs ascendants directs. Déjà cette instruction basée sur le rapport de la centif fait suite à des dénonciations des banques suite à des opérations de volume et nature suspecte.

    Eh oui le trésor ne paie pas en espèces tu es obligé d'avoir un compte bancaire pour recevoir les fonds dont les sorties ne peuvent se faire que par des opérations identifiant le bénéficiaire. Allez y voire les autres transactions et les perquisitions.

    En tout cas la boîte de pandore est ouverte et vous allez être surpris de la tentacule une fois la liste des noms dévoilée.
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    Auteur

    En Janvier, 2025 (20:47 PM)
    Sénégalais réfléchissez un peu. Cette affaire la sera comme cell contre Karim Wade. Les gens restent pas en prison. Même les sénégalais dorkat ne restent pas en longtemps il faut commencer à travailler le temps passe vite
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    Auteur

    Nabila

    En Janvier, 2025 (22:09 PM)
    N'oubliez pas le Député Birima Mangaga ancien Ministre du Budget de Macky Sall qui se cache derrière son immunité parlementaire
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