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Politique

Me El Hadji Diouf dénonce une violation de la constitution: «Un député peut former un groupe parlementaire et en changer à tout moment»

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Me El hadji Diouf Député
Le Conseil constitutionnel sera saisi pour arbitrage dans l’affaire de la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, après que 19 députés contestataires ont déposé un recours auprès de l’instance pour demander l’invalidation de la loi notamment sur la formation des groupes parlementaires. Et selon l’avocat Me El Hadji Diouf, «Cette loi est antidémocratique. 

Au niveau du vote, il y a eu fraude on veut violer la liberté du député, lui interdire de créer un groupe parlementaire, dès qu’il quitte le groupe auquel il appartient. C’est une violation flagrante du droit du député, parce que le mandat du député n’est pas impératif», a protesté l’avocat, qui estime qu’un député, selon constitution sénégalaise, «peut former un groupe parlementaire et peut changer de groupe à tout moment. Nous avons déposé un recours pour l’invalidation de la loi », a-t-il annoncé.


5 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (12:00 PM)
    IL PARLE BEAUCOUP MAIS CETTE FOIS IL DIT VRAI
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  2. Auteur

    Alphaone

    En Juillet, 2015 (12:05 PM)
    C'est Faux.

    Constitution du Sénégal:

    Article 82



    Tout député qui démissionne, en cours de législature, du parti l’ayant investi en qualité de candidat est automatiquement déchu de son mandat. La démission doit être librement exprimée et dûment constatée par la Cour Constitutionnelle.



    Le député démissionnaire est remplacé conformément à la loi.

    Le député qui est exclu de son parti siège comme non-inscrit au sein de l'Assemblée nationale. Il ne peut, en aucun cas, s'affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature.



    Un parti politique qui se désaffilie du groupe l’ayant porté à l’Assemblée nationale ne peut pour le reste de la législature constituer un groupe parlementaire.



    Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine les conditions et modalités d’application de cette disposition.



    En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle est saisie dans les conditions prévues par une loi organique.
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    Auteur

    Piff

    En Juillet, 2015 (12:12 PM)
    le conseil constitutionnel est incompetent sur cette question, d'abord parce que c'est pas en core une loi promulgué, encore moins aucune disposition de la constitution ne dit que le député peut sortir un groupe parlementaire et integrer un autre ou en créer.
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    Auteur

    Amarou

    En Juillet, 2015 (12:24 PM)
    Me vous devez etre poursuivi pour déni de responsabilité, vous etes elu pour representer le peuple et vous boudez l'émicucle et revenir encore pour tympaniser les gens. vous etes lamentable, vous ne travaillez pas et vous empechez les autres de travailler
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    Auteur

    Anonyme Diafa

    En Juillet, 2015 (17:52 PM)
    Maitre vous on ne peut rien dire sur sur vote car vous etes alles aux elections sous la couverture de personne votre action est politique pas politicienne comme ces serpent qui ont etes elu sous la couverture de quelqu'un maintenant les voila qui veulent organiser un coup d'etat parlementaire en mordant la personne qui les a servit de couverture pour etre elu depute .Tous ce qu'ils cherchent c'est d'affaiblir le pouvoir au niveau de l'assemblee et profite pour debarquer TANOR du PS et destabiliser l'AFP .

    Cette strategie infantine est l'oeuvre de KAF SALL, IDY , BAMBA DIEYE, LAMINE DIALLO , GACKOU
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