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MESURES - Série de modifications de décrets relatifs aux frais de justice : Les usagers pompés par l’Etat pour satisfaire les greffiers

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MESURES - Série de modifications de décrets relatifs aux frais de justice : Les usagers pompés par l’Etat pour satisfaire les greffiers

Les usagers du service public de la justice, communément appelés greffiers, qui s’étaient fait, bruyamment, entendre dans des revendications pour l’amélioration de leurs conditions matérielles et sociales, peuvent maintenant danser une carmagnole jubilatoire. En effet, l’Etat, par quelques subterfuges qui sollicitent les poches des contribuables, vient de prendre une série de mesures, sous la forme de décrets de nature à alimenter substantiellement leur fonds commun. Ainsi, là où les greffiers vont sûrement se gaver, ce sont ces contribuables qui trinqueront.

Deux modifications importantes viennent d’être prises par l’Etat pour répondre aux sollicitations récurrentes des usagers du service public de la justice, communément appelés greffiers. Ces derniers avaient, d’ailleurs, recouru à la grève et protesté avec véhémence contre leurs conditions de travail et de traitement social. La première mesure concerne les frais servant à alimenter le fonds commun des greffes, constitué d’une manne financière que ces derniers se partageaient tous les trimestres. Le décret n°93-022 du 13 janvier 1993 avait fixé «le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrances des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération». Ce décret, il faut le préciser, avait «prévu le versement des 90% dans le fonds commun des greffes et 10% dans le fonds d’équipement des juridictions». Or, ce fonds d’équipement d’un montant de 200 millions a été supprimé pour être reversé au fonds commun des greffes ; cela à la faveur du décret n°2007-817 du 18 juin 2007. En effet, lit-on, dans le «Rapport de présentation» signé par le ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, «la suppression du fonds d’équipement des juridictions appelle les modifications de ces règles et induit (…) la clôture de son compte et le reversement de son solde dans le compte du fonds commun des greffes ouvert au nom du Receveur général du Trésor». Le fonds commun des greffes dans laquelle atterrit désormais la cagnotte de 200 millions pour l’équipement des juridictions, à l’exception des magistrats, est une caisse alimentée par les frais payés par les justiciables à partir du timbre de l’Etat.

La seconde cerise sur le gâteau est une mesure prise par l’Etat et concerne en général l’augmentation des frais de justice, pour mieux alimenter le fonds commun des greffes. Une manière pour l’Etat de répondre aux revendications des greffiers afin d’améliorer leur situation sociale. Toutefois, pour apaiser la récurrente rébellion dans ce segment de la justice, le pouvoir libéral a sollicité les poches des contribuables par une série de modifications de décrets. C’est ainsi qu’un décret portant n°2007-816, pris le 18 juin 2007 a modifié l’article 74 du décret n°66-572 du 13 juillet 1966. Par ce nouveau décret, le contribuable qui payait 180 francs Cfa, comme droits de délivrance pour obtenir un casier judiciaire, déleste son portefeuille désormais de 200 francs Cfa, pour ce sésame très sollicité dans les dossiers de candidature et l’établissement de quelques documents administratifs. En effet, un décret signé par l’ex-Premier ministre Macky Sall et le président de la République Abdoulaye Wade modifie l’article 74 ci-dessus indiqué en le remplaçant par une disposition selon laquelle «les droits de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré à tout requérant, sont fixés à 200 francs Cfa, non compris les droits dus au Trésor».

LE NANTISSEMENT EN QUESTION

Là ne s’arrête pas la «générosité» de l’Etat envers les usagers du service public de la justice. En effet, un décret avait été encore signé, toujours le 18 juin 2007, par le président de la République et le Premier ministre d’alors Macky Sall. Ce décret n°2007-819 porte modification du «décret n°92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale». Ce nouveau décret complète celui qui lui est antérieur en son article premier. Il est relatif aux «actes constatant le dépôt au greffe des dossiers de nantissement». C’est ainsi que, désormais, le contribuable paiera 5% pour un acte de nantissement de 0 et 3 millions francs Cfa, 1,5% de 3 à 5 millions et 1% au-delà de 5 millions. Or, avant cette modification, tous les actes de nantissement, quel que soit le montant étaient fixés, indistinctement, à 10 000 francs Cfa. L’Etat, en la matière, applique ce que l’on appelle dans le jargon judiciaire, le droit proportionnel.

Dans la même foulée, des modifications ont été apportées concernant «le coût des actes divers», allant de la copie de procès-verbal d’accident (établi à 5 000 francs Cfa), à la dénonciation de la surenchère (2 400 francs Cfa), en passant entre autres, par le procès-verbal de renonciation à succession (5 000 francs Cfa), d’ouverture de testament (4 000 francs Cfa), l’ordonnance d’autorisation de vente (2400 francs Cfa), etc. Mais, ici, la quasi-totalité des frais à payer était des montants déjà en vigueur ; seulement ils n’avaient jamais fait l’objet de codification. Là, quand même l’Etat, en les codifiant par décret, met fin à certains dérapages qui étaient courants au niveau des greffes. Mieux, désormais, le paiement ne se fera plus directement, car une fiche jaune indiquant le montant des frais d’un dossier est remise au client qui se rend au service des domaines où une quittance comme preuve de paiement. Cette procédure accomplie, il lui est délivré de l’acte voulu. Toutes ces mesures et autres modifications prises par décrets vont-elles apaiser les récriminations des usagers du service public de la justice ? Toute la question est là.



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