? Constitution de la République du Sénégal
Article 54 Alinéa 2 : « Le Député nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l’assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles »
?Règlement Intérieur de l’assembléeNationale
Article 109: « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement »
? Code électoral
article 172 : « Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre, est tenu d'établir dans les Huit(8) jours qui suivent son entrée en fonction qu'il s'est démis de ces fonctions incompatibles avec son mandat, ou qu'il ne se trouve plus dans la situation d'actionnaire majoritaire déclarée incompatible en vertu des articles LO.166 et LO.168 ou, s'il est titulaire d'un emploi public, qu'il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. »
12 Commentaires
Fex
En Septembre, 2022 (18:08 PM)-
Hierarchie des loi la constitution est au dessus de code electoral donc on applique d'abord ce qui est dans la constittion et ensuite on regarde le code electoral ou le reglement interieur de l'assemblee. Les deputes ebtre en fonction des la publication des resultats par le conseil constitutionnels mais ils sont installes des la session d'ouverture. Je pense que ce quiproquo les ministres ne l'avait pas vu a temps. Ce qui est constant c'est que l'on ne peut pas etre depute et ministre, le probleme c'est Macky qui aurait du dissoudre le gouvernement et nommer un premier ministre apres les legislatives; il a voulu jouer au mali il a malheureusement perdu sur ce coup.
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En Septembre, 2022 (18:16 PM)-
Article 110 do réglement intérieur de l'assemblée nationale---------------
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En Septembre, 2022 (20:21 PM)L'exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent élue à l'Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l'élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. L'exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. Toutefois, les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur sont exceptés des dispositions des deux premiers alinéas du présent article (article LO 156 du Code électoral).
Fex
En Septembre, 2022 (18:09 PM)-
Wer wi mouy fayekou 1er salairam wer wowou la entrée en fonction wam. Bayilen sen thikhaan yi.
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En Septembre, 2022 (18:30 PM)Gf
En Septembre, 2022 (18:31 PM)-
Donc si on se réfère à l'article 172, ils ont 8 jours à leur élection pour démissioner: soit de leur fonction de ministre soit de leur mandat de député.
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En Septembre, 2022 (22:17 PM)Cayorman
En Septembre, 2022 (18:32 PM)Retournons a nos langues locales avec une constitution que tout le Monde comprendra.
Du moins, c'est Cela ma compréhension.
Diallo
En Septembre, 2022 (20:45 PM)Lille
En Septembre, 2022 (22:18 PM)Participer à la Discussion