PATRIMOINE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : Niasse n’a rien déclaré

Le président de l’Assemblée nationale n’a déposé nulle part une déclaration de patrimoine, contrairement à ce qu’a soutenu le chef de l’Etat, lors du dernier Conseil des ministres. Parce qu’il ne sait pas encore devant quelle juridiction, il devra déposer une telle déclaration, le législateur sénégalais n’ayant, pour l’instant, légiféré que pour le chef de l’Etat. Et cela, Macky Sall l’ignore, tout comme Moustapha Niasse lui-même jusqu’à tout récemment.

Contrairement aux déclarations du président de la République, Moustapha Niasse n’a pas déposé sa déclaration de patrimoine. En effet, d’après des informations en notre possession, le président de l’Assemblée nationale n’a pas, à ce jour, déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine. «Il n’en a pas déposé non plus au greffe de la Cour suprême, ni à celui de la Cour d’appel ou d’une quelconque autre juridiction sénégalaise», informe notre source. La raison est simple, précise-t-elle : Aucune disposition de la législation sénégalaise ne prévoit auprès de quelle juridiction, il pourrait déposer sa déclaration de patrimoine, le législateur n’ayant légiféré, dans le cas d’espèce, que pour le chef de l’Etat. Et cela, Moustapha Niasse, tout chef du pouvoir législatif, l’ignorait jusqu’au moment où il s’apprêtait à saisir le Conseil constitutionnel.

Certes, la loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques a été adoptée par l’Assemblée nationale, en sa séance du mardi 18 décembre 2012, et promulguée par le président Macky Sall neuf jours plus tard, c’est-à-dire le 27 décembre de la même année. Mais cette loi qui est, en réalité, une directive édictée par l’Uemoa le 27 mars 2009, bien que disposant en son article 7.1 que «les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires, font une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction», précise aussitôt après : «Une loi spécifique précise les conditions et le périmètre d’application de ce principe et définit les infractions et sanctions de tout enrichissement illicite». Et le hic c’est que, jusqu’à présent, cette «loi spécifique qui précise les conditions et le périmètre d’application de ce principe», n’a pas encore été adoptée par le Parlement.

C’est la principale raison pour laquelle Moustapha Niasse et les membres du gouvernement ne peuvent pas, pour l’instant, sacrifier à cette tradition de bonne gouvernance. Une chose que le président de la République, qui a invité les ministres et les élus à suivre l’exemple du président de l’Assemblée nationale et fondateur de l’Afp ignore certainement. On se souvient que Macky Sall qui présidait jeudi dernier la réunion du Conseil des ministres, avait demandé à ses ministres et aux élus de se soumettre à cet exercice et de suivre ainsi l’exemple du président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse qui, à l’en croire, a fait sa déclaration de son patrimoine.Une ignorance de plus de l’homme qui est censé être le plus informé du Sénégal, pour reprendre les termes de Tafsir Thioye du Pds. On se souvient que, lors du récent Conseil national du Réseau des enseignants de l’Apr, Macky Sall avait également avoué qu’il n’était pas informé des retards des salaires des corps émergents.

Le double avantage de la loi d’application

Bien qu’ayant soumis au vote de l’Assemblée nationale la loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, le président de la République ignore que celle-ci n’est pas applicable tant qu’une loi d’application n’est pas adoptée.  Et il n’est pas le seul à l’ignorer puisque le chef du législatif lui-même n’en savait pas grand-chose jusqu’à ce que de proches collaborateurs le lui rappellent au moment où il s’apprêtait à déposer sa déclaration de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel. En fait, l’adoption de cette loi d’application aura un double avantage. D’abord celui de désigner la ou les juridictions devant recevoir les déclarations de patrimoine des «détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires».

Ensuite, elle permettra de spécifier de manière limitative quels sont les élus et hauts fonctionnaires concernés par cette déclaration de patrimoine. Sans quoi tous les membres du gouvernement, tous les députés sans aucune exception, tous les conseillers économiques et sociaux, tous les conseillers municipaux, régionaux et ruraux, tous les directeurs d’entreprises publiques ou parapubliques ainsi que les directeurs d’écoles publiques, les recteurs et doyens de facultés et autres seront dans l’obligation de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leur prise de fonction. Ce qui fera beaucoup de déclarations à recueillir et à publier au journal officiel.