Poursuivi devant la haute cour et par le juge du 5e cabinet : Salif Bâ a été libéré pour éviter un conflit de juridiction

Si Salif Bâ a été libéré, ce n'est point parce que l'ex-ministre du Patrimone bâti, de l'Habitat et de la Construction et non moins ex-directeur du Pcrpe a été blanchi. Mais, c'est plutôt, souligne un juriste, pour éviter un conflit de juridiction. Salif Bâ étant déjà poursuivi dans le dossier dit des chantiers de Thiès devant la Haute Cour de justice, il ne pourrait l'être devant une juridiction ordinaire tant que la première n'aura pas rendu son verdict.

Salif Bâ été libéré, hier, suite à une décision de la Chambre d'acusation qui a annulé l'acte d'inculpation pris par le juge du 5e cabinet, Yakham Lèye. Ce dernier avait envoyé à Rebeuss, la semaine dernière, l'ex-ministre du Patrimone bâti, de l'Habitat et de la Construction et non moins ex-directeur du Pcrpe, après l'avoir inculpé et placé sous mandat de dépôt. Mais, sa relaxe décidée par la Cour d'appel, souligne un juriste qui a requis l'anonymat pour, dit-il,’ne pas gêner (mes) collègues en charge du dossier’, ne signifie nullement que Salif Bâ a été blanchi. En effet, selon notre interlocuteur, ‘Salif Bâ doit son salut à sa précédente inculpation devant la commission d'instruction près la Haute Cour de justice’. Parce que, explique le juriste anonyme, ‘on ne peut pas poursuivre une personne devant deux juridictions différentes pour les mêmes faits (en l'espèce, détournement et complicité de détournement dans le dossier dit des chantiers de Thiès : Ndlr)’.

En effet, Salif Bâ avait été déjà inculpé et placé sous mandat de dépôt par la commission d'instruction pour ‘détournement et complicité de détournement’ dans le dossier des ‘chantiers de Thiès’, avant de bénéficier d'une liberté provisoire.’Ce dossier n'étant pas clos, un autre ne peut être ouvert pour les mêmes motifs contre Salif Bâ’, relève notre interlocuteur. ‘C'est pour éviter un conflit de juridiction’, commente-t-il.

Salif Bâ a-t-il, donc, définitivement échappé à des poursuites devant une juridiction ordinaire dans le dossier dit des chantiers de Thiès ? Non rétorque, notre interlocuteur. ‘Bien que le juge du 5e cabinet ait été déssaisi au profit de celui du 2e cabinet, ce dernier peut, s'il le juge utile, poursuivre Salif Bâ et même l'inculper à nouveau’, analyse-t-il. Mais, précise aussitôt le juriste anonyme, ‘le juge du 2e cabinet devra attendre le délibéré de la Haute Cour de justice pour savoir s'il peut oui ou non enclencher des poursuites contre Salif Bâ. Encore que le juge ordinaire ne pourra poursuivre Salif Bâ qu'en sa qualité de directeur du Pcrpe’, note-t-il. Parce que les faits à lui reprochés en sa qualité de ministre relèvent de la compétence de la Haute Cour de justice, seule habilitée à juger le président de la République, le Premier ministre ou les ministres. Cette distinction s'explique par le fait que Salif Bâ est mis en cause en tant que ministre (d'où sa mise en accusation devant la Haute Cour de justice), mais aussi en tant que directeur du Pcrpe.

Deux cas de figures peuvent alors se présenter selon notre source : Si la Haute Cour de justice condamne Salif Bâ, ‘toute action devant une juridiction ordinaire, pour les mêmes griefs, serait impossible’.

S'il est libéré, ‘il le serait par rapport aux indélicatesses qu'il aurait commises en tant que ministre. Par conséquent, il resterait les charges qui pèsent sur lui en tant que directeur du Pcrpe’, fait remarquer le juriste anonyme. Et notre interlocuteur d'expliquer : ‘A partir de ce moment, le juge du 2e cabinet pourra entrer en action, parce qu'il n'y aurait plus aucun obstacle de droit et de procédure.’