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Politique

Probables législatives anticipées : Les 5 mesures préconisées par la société civile pour le respect des délais

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Probables législatives anticipées : Les 5 mesures préconisées par la société civile pour le respect des délais
La dissolution de l’Assemblée nationale est dans le pipeline de l’Exécutif. Selon les dernières informations, au moment où la 14e législature s’apprête à mettre à jour son règlement intérieur pour permettre au Premier ministre Ousmane Sonko de faire sa déclaration de politique générale (Dpg), le président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel sur une probable dissolution du Parlement. Une décision qui ne sera pas sans conséquence, si elle vient à être actée.  

 

Anticipant sur les obstacles et difficultés en cas de législatives anticipées, la société civile regroupée au sein du Cosce (Collectif des organisations de la société civile pour les élections) a exprimé sa vive « préoccupation relativement au décalage qui existe entre les dispositions du Code électoral et celles prévues par la Constitution par rapport à cette situation ».

 

En effet, « considérant que l’article 87 de la Constitution dispose qu’en cas de dissolution, le scrutin a lieu 60 jours au moins et 90 jours au plus après la date de publication du décret de dissolution. Et que les entités politiques et indépendantes qui font acte de candidature sont astreintes au dépôt de listes de parrainages représentant au moins 0,5 % des électeurs conformément à l'article L149 du Code électoral ». Ce qui est quasi-impossible dans les délais fixés par la loi, en cas de législatives anticipées, selon Babacar Fall (Gradec).

 

S’y ajoute qu’en prévoyant « la fixation du modèle de fiche de collecte des parrainages au plus tard 150 jours avant la date du scrutin », souligne-t-il, « il est évident que le Code électoral n'a pas prévu la gestion des parrainages en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ». 



Pire encore, « les candidatures sont déposées à partir de 85 jours avant la date du scrutin en vue de pouvoir procéder au contrôle et à la régularisation des parrainages », alors que les délais pour des élections anticipées ne sauraient dépasser 90 jours.

 

Ainsi, « constatant qu'il apparaît manifestement qu’en l'état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les listes de candidats ne pourront pas remplir convenablement les formalités du parrainage dans les délais prévus », la société civile, dans une démarche d’anticipation, invite les acteurs de la scène politique à « travailler à un consensus ». Ceci, afin de « corriger les manquements décelés dans le code électoral ».

 

Dans ce sillage, les organisations de la société civile qui expriment leur disponibilité à entreprendre une facilitation entre les parties prenantes ont listé cinq mesures préalables pour lever ces obstacles : « Réduire le nombre de parrainages requis ; simplifier le système de collecte et de contrôle des parrainages ; présenter le quitus attestant du dépôt de la caution lors du retrait des documents relatifs à la collecte du parrainage ; réduire le délai de dépôt des candidatures ; élargir la Commission de contrôle et de validation des parrainages aux personnalités indépendantes. »

 

Elles lancent « un appel pressant aux entités politiques représentées à l’Assemblée nationale à entreprendre les échanges nécessaires en vue de parvenir aux réformes appropriées permettant d’engager les prochaines élections dans la paix et la sérénité ».

 




11 Commentaires

  1. Auteur

    En Août, 2024 (18:52 PM)
    Woureh bi commencer na.Demlen campagne comme Amadou Wouri Pita Ba mo gui dougou thi keur serigne si
    • Auteur

      Reply_author

      En Août, 2024 (23:36 PM)
      Il'y a qu'un seul responsable de cette situation il s'appelle Macky Sall. Il a manipuler tout seul pour instaurer au Sénégal le parrainage dans débat à l'assemblée nationale et les opposants d'alors qui voulaient manifester ont été gazés par la police. Aujourd'hui toutes les incohérences aussi bien du règlement intérieur de l'assemblée nationale que du parrainage ont pour non Macky Sall dont la volonté du diouth diath était au centre de sa gouvernance
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  2. Auteur

    Samcomm

    En Août, 2024 (19:00 PM)
    La question à se poser est a-t-on forcément besoin de dissoudre l'assemblée ?

    Le gouvernement peut travailler avec l'assemblée actuelle comme ça on respecterait toute les dispositions de la loi.



    Sinon il faut travailler avec l'assemblée actuelle pour supprimer le paranaige d'abord avant d'aller à sa dissolution. On pourrait rétablir le paranaige après les élections.
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    Auteur

    N

    En Août, 2024 (19:06 PM)
    MC une société politique et non civile. Les gens cherchent des raccourcis vers la politique. L'ambiance golo la. Tous c gens qui s appelaient société sont à 97% des politiciens. Nos jeunes périssent en mer et personne n en parle. Vos gueules dans la politique. Il faut du courage pr être société civile.
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    Auteur

    En Août, 2024 (19:21 PM)
    Pr Babacar gueye et MOUNDIAYE CISSE

    des capteurs de financement extérieur qui exécutent des ordres de ceux qui les financent
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    Auteur

    Apolitique

    En Août, 2024 (19:33 PM)
    Moi j aurais préféré que l assemblée reste entre les main de l opposition. Dans les grandes démocratie comme au US. La plupart du temps le parti au pouvoir ne détient pas l assemblée part l américain divise son vote pour créer une contre pouvoir. Donc sénégalais faites la même chose
    Auteur

    En Août, 2024 (19:36 PM)
    Lire parce que et un contre pouvoir
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    Auteur

    En Août, 2024 (20:35 PM)
    Ceci montre que ceux qui sont censes faire les lois ne connaissent pas la constitution oubien c'est des analphabètes.Car en redigeant le code electoral ils devraient tenir compte de tous ces parametres.
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    Auteur

    Cheutty

    En Août, 2024 (20:37 PM)
    il ya une societe civile qui souhaite que chaque six il y ait des elections au senegal. Elle ne cherche que des marches pour des sous. Ils ne savent pas que nos inspecteurs des impots ne veulent pas de debats electoraux mais plutot des debats de fiscalite et des terrains
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    Auteur

    En Août, 2024 (20:42 PM)
    Une dissolution de l'Assemblée nationale va créer beaucoup de problèmes, surtout si les acteurs pouvoir et opposition ne trouve pas de compromis ce qui sera quasi impossible après dissolution.
    Auteur

    En Août, 2024 (20:48 PM)
    A quel jeu joue la société civile, on dirait k vous poussez les autorités actuelles à dissoudre l assemblée raison pour laquelle vous les trouvez des solutions, on a tout compris
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    Auteur

    En Août, 2024 (21:42 PM)
    C’est bien 🙂 une société civile et un conseil constitutionnel responsable et honorable depuis le traumatisme causé par Macky Sall avec son tentative de coup d’Etat institutionnel et constitutionnel ces dignes fils (e) du Sénégal 🇸🇳 sont rentrés dans l’histoire à jamais merci de continuer à réguler les problèmes de la cité !
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