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Politique

PV «modifiés» dans l’affaire Sonko/Adji Sarr : L’ex-capitaine de la gendarmerie renvoie le procureur à ses cours de droit

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PV «modifiés» dans l’affaire Sonko/Adji Sarr : L’ex-capitaine de la gendarmerie renvoie le procureur à ses cours de droit
  On n’en a pas encore fini avec les débats hors prétoire dans le dossier du maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko à la masseuse Adji Sarr. Après sa convocation à titre de témoin devant la Chambre criminelle de Dakar, le mardi 23 mai, au procès auquel la date du délibéré est fixée au 1er juin prochain, l’ex-capitaine de la gendarmerie, Seydina Oumar Touré a réagi de nouveau. La réplique du procureur à propos des procès-verbaux d’enquête préliminaire de ce dossier semble être une pilule dure à avaler pour lui. «Lorsqu’un Procureur de la République me déclare qu’une partie d’un procès-verbal établi par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut ne pas lier le parquet et qu’il peut avoir raison de demander sa modification, cela peut prêter à discussion », a-t-il indiqué, sur Facebook.

 

        «L’arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l’Officier de Police Judiciaire »

 
Radié des cadres de la gendarmerie à cause de cette affaire de viols répétitifs et de menaces de mort, Seydina Oumar Touré a, de ce fait, rappelé les dispositions du Code de procédure pénale en son article 16 : « les Officiers de Police Judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 14, ils reçoivent les plaintes et dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 67 à 69. En cas de crime et délit flagrant, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 45 à 59. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission ».


Par définition le mot "pouvoir", dit-il,  «est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat. Et en l’espèce la compétence lui est attribuée par la loi (le code de procédure pénale) ». « Ce qui signifie que dans la phase de l’enquête l’OPJ exerce sa compétence sans influence aucune du parquet qui doit se limiter au contrôle que la loi lui confère. La seule exception à ce principe constitue les dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale, qui rappelle que ‘’l’arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l’Officier de Police Judiciaire. Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police Judiciaire prévus au présent chapitre’’ », fait-il relever.

 

                     « (…) il peut  classer le PV et fonder les poursuites sur d’autres moyens mais non demander des rectificatifs ou des modifications, c’est une violation flagrante du droit »

 

 Continuant son argumentaire, l’ex-capitaine souligne qu’il faut rappeler que l’OPJ étant un agent assermenté,  les actes qu’il pose sont prévus et protégés par la loi. C’est pourquoi, assure-t-il, toute modification de procès-verbal établi par lui, dûment signés et transmis au parquet entraîne la nullité automatique de l’acte ainsi que tous actes posés sur la base de ce procès-verbal. « Et puisque le procès-verbal ne vaut qu’à titre de renseignement, selon l’article 417 du code de procédure pénale, c’est pourquoi lorsque le Procureur estime que l’OPJ est subjectif ou que l’acte est carent, il peut le classer et fonder les poursuites sur d’autres moyens mais non demander des rectificatifs ou des modifications, c’est une violation flagrante du droit », soutient-il.

 Tout en précisant que cela équivaudrait à demander au juge d’instruction de modifier son ordonnance de renvoi devant une juridiction pour se conformer au bon vouloir du Procureur de la République, puisqu’il est un enquêteur avec plus de prérogatives que l’OPJ. « Et une lecture combinée des dispositions du code de procédure pénale aux articles 12 à 23 du décret 74-571 du 13 juin 1974, portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie conforte largement cette thèse. C’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre des cours de procédure pénale de mon Professeur Amadou Faye en deuxième année de droit à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’UCAD », a-t-il fait savoir. Seydina Oumar Touré d’appeler toutefois, les juristes à confirmer ou à infirmer ses dires.


 





19 Commentaires

  1. Auteur

    En Mai, 2023 (16:23 PM)
    Très instructif.

    Merci.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2023 (21:51 PM)
      Mon Capitaine. 
       Cela fait une éternité que beaucoup de juges ont oublié leur droit. Esprits occupés à lijeunti : terrains, djabar, autos.
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  2. Auteur

    En Mai, 2023 (16:23 PM)
    Nos juges, magistrats et procureur ont choisi l'argent, les priviléges et les mensonges à la place du droit et de servir leur peuple. 
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    • Auteur

      Mané

      En Mai, 2023 (21:39 PM)
      Sonko à un problème avec la justice et non avec les magistrats, procureurs.. turlututu chapeau pointu! Comme Sonko, vous entretenez un discours d'amalgame qui confond le juge à la justice dans le but de  dénigrer une institution républicaine mais les sénégalais conscients ne sont pas dupes 
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    • Auteur

      Mané

      En Mai, 2023 (21:41 PM)
      Sonko à un problème avec la justice et non avec les magistrats, procureurs.. turlututu chapeau pointu! Comme Sonko, vous entretenez un discours d'amalgame qui confond le juge à la justice dans le but de  dénigrer une institution républicaine mais les sénégalais conscients ne sont pas dupes 
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    Auteur

    Marineba

    En Mai, 2023 (16:30 PM)
    Vous êtes vraiment naïfs, il y'a aucune manupilation. Comment elle peut accuser gratuitement Sonko? Et votre super futur président est- ce qu'il a un programme et projet concrèt pour le Sénégal à l'exception de la violence? Certes, c'est difficile pour tout le monde, il faut des changements. EST - CE SONKO EN VAUT VRAIMENT  LA PEINE...?  J'espère me tromper: ATTENTION,REBELION, INDEPENDANCE DE LA CASAMANCE J'EN PASSE. REVEILLEZ VOUS PENDANT QU'IL EST TEMPS. FORCE ET PAIX POUR LE SENEGAL NANIOU ANDAC DAL  🤭
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2023 (16:53 PM)
      Yaw mi, balahi ya nafèkh. Tu sais bien que Sonko est suivi par des milliers de Sénégalais par ses idées. Ne joues pas à l'hypocrisie,  les débats de projets ne vous arrangent pas, c'est pourquoi vous mettez ce pays dans un état où on est obligé de rester dans des débats de bas étages. 
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    • Auteur

      Sidy

      En Mai, 2023 (23:49 PM)
      Arrêtez vos procès moraux et apprenez vous même à respecter les lois de ce pays. Arretons nous en a la loi. Pas d'interprétation subjective. Cette fille de basses mœurs n'a apporté aucune preuve de ce qu'elle soutient. Qu'il y ait eu des morts consécutifs a son accusation sans fondement juridique (certificat medical,enquête préliminaire,témoignages tous a decharge) pointe plus tôt l'irresponsabilité de l'état du SENEGAL. Malheureusement 
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    Auteur

    En Mai, 2023 (16:42 PM)
    Sonko BAALNIOU AKH !!!
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    Auteur

    Karim$

    En Mai, 2023 (16:48 PM)
    Que Dieu le bénisse capitaine Touré ! Certains te donnent envie d'être gendarme tandis que d'autres nous font honte d'être sénégalais. 
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    Auteur

    En Mai, 2023 (16:56 PM)
    On nous parle de viols répétés au nombre de cinq. Mais parfois on a l'impression que certains font exprès de s'en tenir qu'au 5e oû Adji Sarr avait hâte de passer à l'acte parce qu'elle voulait obtenir des preuves des agissements de l'accusé. Si on tient compte du fait que ce sont les quatre premiers "non consentis" qui ont dicté le comportement de Adji Sarr qui était contente d'avoir obtenu ce qu'elle cherchait, ce n'est pas raisonnable de chercher à ignorer ces quatre premières fois. Merci.
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    Auteur

    En Mai, 2023 (16:58 PM)
    Un Homme digne tout le contraire de madior fall
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    Auteur

    En Mai, 2023 (17:00 PM)
    beaucoup de crétins n'ont pas encore compris que SONKO est accusé de VIOLS REPETITIFS ET DE MENACE DE MORT !!!et ce n'est un certificat médical qui peut l'innocenter .

    En français , ADJI a dit avoir été violée 5 fois et menacée de mort par SONKO avec des armes à feu.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2023 (17:16 PM)
      vous savez Adji sarr a dit bcp de choses hein... nafekh que vous êtes en osant dire Adji Sarr a dit ... nous sommes au pénal il faut prouver! 
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    Auteur

    En Mai, 2023 (17:14 PM)
    J ai pitié vous mes frères et sœurs sénégalais. Vous débattez sur des choses inutiles. Mon fils de 17 ans m a demander de lui expliquer en englais ce qui c est passé avec sonko et la Khady le jour du process. Il m a dit que la dame Khady doit être la première à aller en prison pour prostitution solicitation. Pour le client sonko et la masseuse adja.le juge doit demander à sonko s il a couché avec la fille et si sonko dit oui le juge doit le laisser rentrer pour insuffisance de preuve pour viol mais avec un casier judiciaire où est  mentionné débauche à la prostitution. Mais comme sonko n est pas venu se défendre ou perdre le test adn. Le juge doit l envoyer en prison. C est ça la logique que tu soit au US en Europe en Afrique ou au Sénégal. Mais le capt le procureur le docteur a dit ceci c est une perte de temps 
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    Auteur

    Senegalrekk

    En Mai, 2023 (17:52 PM)
    Pastef t'a donné 40 millions et tu parles de droit.Tu as eu des appels  avec Ousmane sonko et tu étais son agent de renseignements.Le Sénégal n'est plus un pays de droit mais de comploteurs.
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    Auteur

    War Djaby

    En Mai, 2023 (18:03 PM)
    Ce traître capitaine devait le dire devant le procureur , au lieu de Tanter des balverne pour satisfaire les membres de secte pastef , c est la première fois dans l histoire de l armée senegaise d avouer un officier mambre d une secte politico régionaliste 
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    Auteur

    Cheikh

    En Mai, 2023 (18:28 PM)
    Chapeau capitaine, vous avez raison sur toute la ligne. Mais "qui veut noyer son chien l'accuse de rage "Le peuple sénégalais est fier de vous et  vous en sera éternellement reconnaissant. Vous avez opté pour la dignité, l'intégrité et le sens de l'honneur face à des sujets dressés pour humilier, persécuter et condamner
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    Auteur

    En Mai, 2023 (18:51 PM)
    Bof.
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    Auteur

    En Mai, 2023 (20:38 PM)
    Capitaine après avoir encaissé tes 40 millions, tu peux venir ici beugler. Tu as choisi ton camp sinon tu n'allais pas accepter l'argent cotisé par les militants de Pastef. Tu es disqualifié pareque tu es juge et partie. Je vais te dire une chose ton PV de gendarme le procureur peut le déchirer et le jeter à la poubelle reprendre le dossier parce que c'est son dossier et le confier à la police. Je ne te parle même pas de modification de PV. Je te dis carrément te mettre toi et ton ex-corps de côté et le confier à un autre corps d'OPJ en l'occurrence la police avec de nouvelles instructions. Certainement notre cher Pr Amadou Faye, éminent pénaliste, derrière qui tu te réfugies te l'a dit et répété plus d'une fois "Qui peut le plus peut le moins".  
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    Auteur

    En Mai, 2023 (20:44 PM)
    Capitaine Touré est un bon élève, il a bien récité sa leçon par cœur. 10/10 👏🏼. Mais est ce que Capitaine Touré a bien compris ses leçons pour leur application sur le terrain ? "Parcoeuriser" ses leçons c'est bien beau, mais la conscience professionnelle, c'est une autre dimension de soi, minuscule ou incommensurable. Quand une affaire est pendante devant la Justice et qu'on accepte de prendre une somme d'envrons 40 millions des mains du camp d'une des parties, au vu et au su de tous, comprenne qui peut.🙄
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    Auteur

    Ngor

    En Mai, 2023 (21:11 PM)
    Arrêtez vos manipulations en quoi modifier les observations de l’enquêteur avec des remarques comporte la falsification d'un Pv? c'est modifié les dépositions des témoins et prévenus qui aurait été le problème.

    les paroles de Ndeye Khady Ndiaye, Adji Sarr et des témoins ont été modifiés? Non alors il faut arrêter: li capitaine bi khalate ci affaire yi bou nékhé procureur mou changer ko car l'enquêteur n'est pas le juge et sa pensée des choses n'engage que lui. Le plus important moy kadou ndeye Khady ndiaye yi, témoins yi, You Adji Sarr kéne lalouko.
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    Auteur

    En Mai, 2023 (21:44 PM)
    le Tout puissant capitaine Touré, maître de son enquête. Mon cher procureur, tu prends le pv sans le moindre commentaire, tu le lis et tu t'en tiens à ce que j'ai écrit. Ici c'est moi qui commande.
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    Auteur

    En Mai, 2023 (21:48 PM)
    40 millions de Fcfa pour corruption à ciel ouvert, nio tèye, que ne feront- ils pas quand ils disposeront de nos milliards ? Que tout le monde balaie devant sa porte d'abord si on veut être crédible. 
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    Auteur

    Mmatar

    En Mai, 2023 (22:07 PM)
    Pour donner raison au Capitaine Toure il faut savoir ce que cest un proces  verbal dabord .un proces verbal est un acte par lequel un agent ou officier de poilice judiciaire rapporte ce quil a vu, entendu ou constaté qu cours de son service et le transmet directement a lautorité competente. Il peut sagir dun proces verbal administratif, militaire ou judiciaire. lautorité qui le recoit est libre dy donner suite dans certains cas , ou de le classer sans suite. ce pendant il ya des proces verbaux qui sont valabes qu'a titre de simple renseignement notamment en matiere de crime et delit. des PV qui sont valables jusqua preuve du contraite comme en matiere de code de la route ET CEST LE CONTREVENANT qui amene la preuve  et des pV qui sont valables jusqua inscription de faux comme en matiere de douane.si un douanier ecrit qui vous a pris avec de la fraude tu seras sanctionné meme si cest faux . partant de cela comment un magistrat ou  nimporte quelle autorité destinataire de ces pV peuvent demander aux redacteurs de ces actes de changer tel ou tel passage dans leurs  ecrits sans modifirer l'authenticitité d'un tel  document. Si la declaration prise dans la carnet declaration et ce qui est ecrit dans la PV ne sont pas conformes le pv est acté de nulluté. ce que vous avez dit est vrai et meme votre chef hierarchique a qui vous devez obeissance et devouement dans tous les instants vous le demande vous devez refuser au risque d'engager votre responsabilté en cas de manquement.

    De la part de l'un  ce ceux qui savent bien ce que vous dites. malheusement dans notre pays ce sont des macons qui commentent  le droit
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