Rejetant la requête formulée par Khalifa Sall, qui a axé sa ligne de défense sur le caractère suspensif du rabat d'arrêt, le Conseil constitutionnel a brandi des arguments quant à l'interprétation faite sur la définition de cette notion.
"S'il est avéré que le rabat d'arrêt peut être formé contre l'arrêt de la Cour suprême, il ne peut pas être assimilable à un deuxième pourvoi en cassation qui aurait pour objet d'amener les chambres réunies, compétentes pour en connaitre, à exercer un contrôle normatif ou disciplinaire sur l'arrêt rendu par l'une des chambres de la Cour suprême, qu'il suffit, pour s'en convaincre, de se référer aux dispositions de la loi organique n°2017-09 précitée, qu'il résulte des articles 52 et suivants de cette loi que le rabat d'arrêt ne peut être introduit que si le requérant fait état d'une erreur de procédure qui ne lui est pas imputable et qui a une incidence sur la solution du litige", rétorquent, d'emblée, le Conseil constitutionnel à Khalifa Sall.
De l'erreur de procédure
En effet, les 7 sages soulignent que "l'erreur de procédure, visée par la loi organique de 2017, ne peut s'entendre d'une erreur intellectuelle touchant à l'analyse faite par la chambre ou au raisonnement juridique qu'elle a suivi, puisque, dans ce cas, elle déboucherait sur le contrôle de la motivation pour cette raison, le rabat d'arrêt ne peut avoir pour effet de s'opposer, du seul fait que les parties sont dans les délais pour l'exercer, à ce que l'on tire toutes les conséquences juridiques de la décision rendue par une chambre de la Cour suprême".
De la loi organique N°2017-06
Autrement dit, les dispositions de la loi organique N°2017-06 précitée sur le pourvoi en cassation ne peuvent, selon toujours la motivation de la haute juridiction électorale, être étendues au rabat d'arrêt dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature de cette procédure. Pape Oumar Sakho et ses collègues d'argumenter : "Ce qui explique qu'à l'article 52 de la loi organique, le législateur déclare les articles 32 à 42 applicables, non pas au rabat d'arrêt, mais aux procédures de rabat d'arrêt déposées, que l'application de ces dispositions ne peut donc être envisagée ni avant le dépôt de la procédure, ni en cas de dépôt de la requête, pour tout le régime du rabat d'arrêt".
De la qualité d'électeur
S'agissant de la question spécifique de la qualité d'électeur du désormais ex-député, les Sages de préciser : "Considérant, sur le troisième moyen, que l'article L.31 du Code électoral, en matière électorale, une dérogation au principe selon lequel ce sont les tribunaux, statuant en matière pénale, qui prononcent l'interdiction des droits civils et politiques en ce qu'il prévoit qu'un citoyen, puni d'une peine d'emprisonnement sans sursis pour une infraction passible d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq an, est privé du droit de s'inscrire sur les listes électorales et, en conséquence, de la qualité d'électeur, que la décision de condamnation comporte, par elle-même, la privation du droit de vote et la perte de la qualité d'électeur".
65 Commentaires
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:01 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (15:05 PM)...les 7 singes !
Anonyme 1
En Janvier, 2019 (15:05 PM)??
En Janvier, 2019 (15:07 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (15:10 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (15:11 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (15:14 PM)Trumpade
En Janvier, 2019 (15:23 PM)Les conseiller de Khalipha ( Barth , et Bamba ) .......; rien à dire . Que des belligérants.
Gayi dagnoulaye dougal banga doug . Et ils continuent leur approximation .....
J'ai en attendu un sage dire que la politique de chaise vide n'est une politique. Il faut se battre à l'interieur avec méthode , patience et détermination sans bouger ....
SO ..... What else .
Je ne suis mal que pour lui .....
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:24 PM)Mais ken dou nakh yalla
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:32 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (15:35 PM)Si j'étais toi je quitte se pays pour aller bosser dans les institutions internationales.Le Sénégal politiquement c'est pas pour tn genre.Tu es trop digne pour ça
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:35 PM)Si j'étais toi je quitte se pays pour aller bosser dans les institutions internationales.Le Sénégal politiquement c'est pas pour tn genre.Tu es trop digne pour ça
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:39 PM)Sonko gagne Dakar et la casamance.
Idy gagne Thies com une et Touba.
Pur tivaone et st Louis
Macky fouta et fatick.
Yora vrma problème pour Macky .
Conclusion :2 e tour dina amm su faikai logique bi amna
Répondeur automatique buma saga nak balnako.
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:40 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (15:42 PM)Macky n'a rien fait.
Tout ça c'est tanor et quand tu mourras do amm way bu rafait si mim rew
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:44 PM)Deuk bi takkk .
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:44 PM)Deuk bi takkk .
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:44 PM)Mambaye prodac mamour ,alioune sall aly ndiaye sire dia awa coudou ect ect ect ect ect ect..
Anonyme
En Janvier, 2019 (15:57 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (15:58 PM)On a ménagé on a ménagé va te faire voir vers ailleurs ce n'est mm pas ailleurs mais bien VERS AILLEURS. Tu veux qu'on fasse quoi pour toi alors que tu es derrière ton clavier sur ton lit ou au salon. Pour avoir ta carte il faut aller zigouiller Aly njuuc njaac ou couper ton zizi
A Wade
En Janvier, 2019 (16:01 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:02 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:02 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:07 PM)question: superieure à cinq ans veut dire quoi ? donc cinq ans est eligible si je comprends bien ou bien les juristes i need to know
Anonyme
En Janvier, 2019 (16:11 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:11 PM)0 voix 0 voix rekkk dafay yahhh papiers deuk birek ba parai tilimall fi
Anonyme
En Janvier, 2019 (16:11 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:11 PM)0 voix 0 voix rekkk dafay yahhh papiers deuk birek ba parai tilimall fi
Anonyme
En Janvier, 2019 (16:12 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:22 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:31 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:31 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:31 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:34 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:36 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:41 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:43 PM)Anonyme Dom Rewmi
En Janvier, 2019 (16:50 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:51 PM)Anonyme Senegal
En Janvier, 2019 (16:53 PM)Le probleme au Senegal nous refusons la before ET nous retranchons derriere des arguties pourfuir nos responsabilites
Le probleme de la justice au senegal ce sont les avocats qui sont Bien payes mais ne travaillent ils sont forts dans tout civil penal administratif constitutionnel cad ne connaissent rien du tout etant entendu ils sont tous generalistes
C est Ca le probleme les regles du jeu ont ete faussees de le depart du fait d Une mauvaise defense de Karim Khalifa
Anonyme
En Janvier, 2019 (16:57 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (16:59 PM)Dans cet article j'ai l'impression que le conseil constitutionnel est entrain de juger le rabat d’arrêt comme si elle en avait la teneur et on lui demandait de la juger, la justice sénégalaise elle est a l'image de nos politiciens voire de notre élite ça agit qu'en fonction de ses intérets crypto personnel.
Cette élection présidentielle, c'est la plus grande farce pour la démocratie : on cherche à limiter le nombre de candidats comme dans les années 60-70 ou on parlait du multipartisme limité à 4 partis. Si cette situation était faite dans l'intérêt du pays, tout le monde applaudirait mais c'est uniquement pour donner une chance Macky de se faire élire au premier tour en évitant une dispersion des voix. Pour une vraie démocratie on a besoin d'une justice plus mure, mature et indépendante et une classe politique qui fonctionne avec des valeurs et des principes républicaines.
Anonyme
En Janvier, 2019 (17:11 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (17:12 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (17:24 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (17:35 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (17:37 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (17:40 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (17:42 PM)Le rabat d' arrêt aurait dû être déposé dans la foulée de la décision, le Vendredi 11 Janvier 2019.
Ils se sont fait avoir.
Depuis 2014, le pouvoir a toujours un coup d'avance sur l'opposition qui peine même à s'en rendre compte
Anonyme
En Janvier, 2019 (17:44 PM)ils ne méritent pas le de sage
comme nos députes ne méritent pas le nom honorable
Keur Massar 500 000 habitants sans caserne de pompier idem pour Mbao 300 000 habitants sans police ni sapeur
Cambérene 900 millions pour la maison du marabout et le dispensaire ne dispose pas de matériel de plus de 20 millions.idem pour Medina Baye.....
la jeunesse doit prendre ses responsabilités et voter jeune comme lui , en cas de trahison on pourra le poursuivre
Vive Le PUR, vive SONKO
Anonyme
En Janvier, 2019 (18:01 PM)Pas de justice pas de paix.
Vous prenez le peuple pour des moutons... Gare au retour de bâton.
Dire que tous ces juges formés à l'école de la république foulent allègrement aux pieds le droit et ce qu'on leur a enseigné.
Arrêtez ce simulacre de justice
Anonyme
En Janvier, 2019 (18:06 PM)Ndiaye
En Janvier, 2019 (18:39 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (18:48 PM)Le pds et les khalifiste choisissent et donnent la main a un de ces candidats , si non ils vont participer a la reelection de macky sall .
Anonyme
En Janvier, 2019 (18:48 PM)Le pds et les khalifiste choisissent et donnent la main a un de ces candidats , si non ils vont participer a la reelection de macky sall .
Anonyme
En Janvier, 2019 (19:15 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (19:23 PM)Pierrimana
En Janvier, 2019 (19:24 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (19:45 PM)Le président de la chambre criminelle dit que le rabat d'arrêt est suspensif.
Le code électoral parle d'une condamnation supérieure à 5 ans et khalifa à été condamné à 5ans.
On a tout compris votre bien faiteur macky à peur de khalifa et lui même macky avait dit à ses complice que pour ce qui est du conseil constitutionnel il s'en charge
Anonyme
En Janvier, 2019 (19:53 PM)En matière pénale, rien que le délai pour déposer un rabat d'arrêt est suspensif...
Art. 36. - Le de?lai de recours et le recours ne sont suspensifs que dans les cas suivants :
[...]
4. en matie?re pe?nale, sauf, d?une part, en ce qui concerne les condamnations civiles et, d?autre part, l?existence de dispositions le?gislatives contraires ;
Anonyme
En Janvier, 2019 (22:20 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (23:34 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (23:34 PM)Anonyme
En Janvier, 2019 (23:40 PM)"une infraction passible d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq an, est privé du droit de s'inscrire sur les listes électorales et, en conséquence, de la qualité d'électeur, " A 31
L'article 31 parle du droit de s'inscrire or khalifa est déjà inscrit sur la liste électorale, il ne rentre pas dans le coup de l'article 31, il rentre plutôt dans le cadre d'une radiation qui ne peut être faite quand période de révision et par les autorités compétentes avec possibilité de recours
Anonyme
En Janvier, 2019 (06:55 AM)Participer à la Discussion