Le Populaire - La volonté exprimée par le Comité directeur du Parti démocratique (Pds) de réduire le mandat du président de l’Assemblée nationale de 5 ans à 1 an peut bel et bien se réaliser, à en croire le professeur de droit constitutionnaliste, Abdoulaye Dièye. Ce dernier, qui était l’invité, hier, de l’émission « Opinion » de Walf Fm, révèle qu’« une loi expressément rétroactive va régler le problème ».Interpellé sur la question relative à la volonté du Comité directeur du Pds de ramener le mandat du président de l’Assemblée nationale à 1 an, le professeur Abdoulaye Dièye indique d’emblée : « La durée du mandat du président de l’Assemblée nationale est prévue par la Constitution. Le fait d’avoir prévu un ancrage constitutionnel aux institutions, c’était simplement pour les mettre à l’abri du législateur ordinaire et surtout du pouvoir Exécutif. Le président de l’Assemblée nationale a un mandat de cinq ans. C’est une disposition constitutionnelle. Ce n’est pas une disposition intangible. Ça veut dire quoi ? Que ce n’est pas une disposition qu’on ne peut pas réviser ».
Mais, il s’empresse de souligner qu’« il y a une procédure pour pouvoir réviser la Constitution. J’ai entendu par-ci et par-là qu’on va voter une loi. On pense peut-être au règlement intérieur. C’est vrai que le règlement intérieur prévoit, à travers l’article 8, que la durée du mandat est de cinq ans. Mais, le règlement intérieur ne fait que s’appuyer sur la Constitution. Donc, il faudra nécessairement, si on veut revenir sur la durée du mandat, modifier la Constitution, en respectant la procédure qui est prévue à l’article 103 ».
Sur sa lancée, le professeur de droit constitutionnel précise que « la procédure, c’est des étapes. La première étape, c’est l’initiative. Donc, il faut par exemple, que ce soit le président de la République ou un député ou bien un sénateur qui dépose au niveau de l’Assemblée nationale un projet ou une proposition de loi constitutionnelle. Ensuite, on va suivre la deuxième étape : c’est l’adoption. Avec le bicaméralisme, les deux chambres vont exprimer le projet ou la proposition. Donc, l’Assemblée nationale d’abord, après le Sénat. Ensuite, on va passer à la troisième étape : c’est l’approbation, qui est également une étape nécessaire pour pouvoir dire qu’on a révisé la Constitution.
L’approbation peut se faire de deux manières différentes : soit par le peuple, soit par le Parlement réuni en Congrès. Et là, c’est le président de la République qui décide ». Avant d’insister sur le fait que « cette procédure-là doit être respectée pour modifier la Constitution ». Dans la foulée, le professeur Dièye révèle qu’« une loi expressément rétroactive va régler le problème. C’est-à-dire qu’il suffit simplement de prévoir dans la loi constitutionnelle que cette disposition s’applique au mandat en cours pour régler le problème ». Mais, il ne manque pas de s’interroger : « Est-ce qu’en République, on peut tout faire ? Est-ce qu’on peut par exemple dire : ‘j’ai ma majorité, je fais ce que je veux’ ? » En guise de réponse, il martèle : « Non. La République, c’est des règles. La République, c’est des principes ». Invoquant la Constitution du Sénégal, le constitutionnaliste indique : « Elle comporte plus de cent articles. Il n’y a qu’une seule disposition qui ne peut pas faire l’objet de révision, de modification, c’est la forme républicaine de l’Etat. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu’on peut tout modifier, qu’on peut tout changer dans la Constitution, sauf une seule disposition qui prévoit que le Sénégal est une République. La Constitution, c’est le symbole, c’est la norme suprême qui contient les principes directeurs de l’ordre étatique, qui contient également les règles de transmission et d’organisation de fonctionnement des pouvoirs publics. Ça, c’est extrêmement important. On semble l’oublier parfois ».
Poursuivant son propos, il note que « le mandat de député ne peut être écourté que de deux manières. La première manière, c’est la dissolution. C’est l’article 96 de la Constitution qui prévoit que le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Dans ce cas, on ne peut pas l’appliquer, parce qu’il y a une disposition constitutionnelle qui prévoit que, dans les deux premières années de la législature, il ne peut pas y avoir de dissolution. Deuxième manière de perdre son mandat, c’est la démission. Là, il faut distinguer deux choses : depuis 2001, un élu qui quitte son parti perd son mandat. On considère qu’il a démissionné ». S’agissant de la pétition qui circule dans l’Hémicycle et qui vise à destituer Macky Sall de son poste de président de l’Assemblée nationale, le professeur Dièye se veut péremptoire : « La pétition n’a aucune valeur juridique. Ça veut dire quoi. Ça veut dire que 149 députés sur 150 signent la pétition, ce n’est pas un élément suffisant pour légitimer la démission du président de l’Assemblée nationale. Il faut que ça soit clair, la pétition a une signification politique »
0 Commentaires
Participer à la Discussion