Le professeur Amsatou Sow Sidibé a soulevé une autre question concernant les réformes institutionnelles de Macky Sall. Parmi ces réformes, il y a la limitation de l'âge du Président de la République à 75 ans.
Amsatou Sow Sidibé se demande si Macky Sall a pris en compte le Président de l'Assemblée nationale, Moustapha Niasse, qui a plus de 75 ans et qui devient Président de la République en cas de vacance du pouvoir.
Amsatou Sow Sidibé se demande si Macky Sall a pris en compte le Président de l'Assemblée nationale, Moustapha Niasse, qui a plus de 75 ans et qui devient Président de la République en cas de vacance du pouvoir.
61 Commentaires
Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Diop
En Février, 2016 (08:02 AM)Anonyme
En Février, 2016 (08:26 AM)Anonyme
En Février, 2016 (08:32 AM)Je crois que ils sont tombés là dans un trou.
Très bonne question !
Sago
En Février, 2016 (08:32 AM)Merkate
En Février, 2016 (08:32 AM)Fadel Barro Leader Societe Civ
En Février, 2016 (08:33 AM)Lopi
En Février, 2016 (08:34 AM)Anonyme
En Février, 2016 (08:35 AM)comme vous ne puissent être aux commandes. Courage; vous avez le soutien des fils authentiques de ce pays. Que Dieu vous garde.
Anonyme
En Février, 2016 (08:36 AM)Anonyme
En Février, 2016 (08:41 AM)Anonyme
En Février, 2016 (08:48 AM)elle doit prendre de la hauteur pour avoir le comportement d'un intellectuel, mais elle passe tout son temps à faire du khékhou robinet mbéde.
Anonyme
En Février, 2016 (08:54 AM)Anonyme
En Février, 2016 (08:59 AM)Anonyme
En Février, 2016 (09:04 AM)Anonyme
En Février, 2016 (09:12 AM)Anonyme
En Février, 2016 (09:13 AM)Anonyme
En Février, 2016 (09:39 AM)Anonyme
En Février, 2016 (09:40 AM)Anonyme
En Février, 2016 (09:46 AM)Edgar Hoover
En Février, 2016 (09:50 AM)La limite d'âge pour les fonctions de priser ce des hautes institutions oui.
Joobajubba
En Février, 2016 (10:04 AM)Anonyme
En Février, 2016 (10:08 AM)Foulbés,
En Février, 2016 (10:19 AM)Dans une République plurielle, laïque, démocratique, sociale d'un Sénégal éternellement archi-pluriel en tout de tout en tout depuis les nuits de tous les temps et pour l'éternité éternelle, les différences-diversités des éducations-cultures-langues-us-coutumes-modes-manières-façons rentrent dans les normes normales des réalités réellement réelles du Sénégal.
Mais pour ÊTRE dignement-noblement, il faut absolument s'abstenir de singer ou de tricher ou d'usurper ou d'imiter ou de subtiliser les abjects actes-actions-démarches-manières-façons-modes de certains-es certainement certains-es qui ont ces calamiteuses calamités dans le sang.
Si vous êtes CHASSEE du Palais de la République c'est parce qu'i y a des raisons raisonnables conformes aux valeurs de la République plurielle, laïque, démocratique, sociale du Sénégal éternellement archi-pluriel en tout de tout.
La dignité implique que vous vous éclipssiez sur la pointe de vos sabots, après avoir remercié discrétement-sincérement-honnêtement le Président de la République du Sénégal, Son Excellence, l'Ingénieur Macky Sall, Peul pure Souche, donc éternellement digne-noble-courageux atavique, qui vous a librement donné l'opportunité opportune de SERVIR dignement-noblement-loyalement-fidèlement, dans l'humilité et la discrétion, la République du Sénégal, en fonction uniquement de vos compétences-capacités-expériences avérées.
Un ÊTRE humain digne-noble-courageux, de bon sens, de bonne moralité, ne doit même pas imaginer d'agir ou de réagir ou de combiner-comploter-pactiser pour des motifs de revanches.
Vous optez de faire comme une certaine certainement certaine? Vous ne pouvez pas ignorer que le CERTAINISME est un cruel HANDICAP. Tant pis donc pour vous. On s'en fout. Amplement.
Foulbés.
Anonyme
En Février, 2016 (10:25 AM)Anonyme
En Février, 2016 (10:26 AM)Un peu de lucidité. Vous confondez salade et chou fleur
Anonyme
En Février, 2016 (10:40 AM)Anonyme
En Février, 2016 (10:46 AM)Thiof
En Février, 2016 (10:54 AM)Anonyme
En Février, 2016 (11:03 AM)Giane
En Février, 2016 (11:05 AM)J'en ai marre des politiciens;
Je ne supporte plus notre soit disant société civile
La justice de mon pays me donne la nausè
Le peuple est amnésique.
Que chacun prenne ses responsabilité le jour-ji et vote selon sa conscience.
Il y'a trop de bla-bla.
Tout ce beaux monde qui accapare les médias n'est là que pour leur propres intérêt et stricte gloire.
STOPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP
Deug Gui
En Février, 2016 (11:09 AM)Anonyme
En Février, 2016 (11:44 AM)Anonyme
En Février, 2016 (11:52 AM)Darou Bambara
En Février, 2016 (11:52 AM)Si on limite l'âge de candidature à 75 ans, pour un mandat de 5 ans, c'est qu'on considère tout au moins qu'on ne pas pas être à la tête de l'état à 80 ans, ne serait que pour une heure.
Donc si n'a pas 80 ans, il peut rester président, mais sera obligé de céder sa place à 80 ans.
Anonyme
En Février, 2016 (12:08 PM)Anonyme
En Février, 2016 (12:22 PM)Serere
En Février, 2016 (12:27 PM)Anonymekhougheul
En Février, 2016 (13:20 PM)Benn Waay
En Février, 2016 (13:39 PM)Anonyme
En Février, 2016 (13:43 PM)Anonyme
En Février, 2016 (13:48 PM)Thiam Sow
En Février, 2016 (14:59 PM)une bouche pleine de sang ne peut véhiculer que de gros mots, on les comprend mais on ne les donne pas raison.
la présidente de carleneen, le professeur amsatou sow sidibé est le futur président de la république du sénégal en 2017, notre cher sénégal qui n'appartient à personne, sauf au peuple sénégalais.
nous vivons une révolution électorale pour trouver une solution pleine de rupture avec carleneen. une forte coalition doit naître avec les hommes cultivés, les hommes de valeurs et non les has been, pour matérialiser la vraie rupture. pour cela, nous devons vite prendre un nouvel élan, voire un nouveau car pour aller vers leneen.
vive carleneen, vive la présidente amasatou sow sidibé qui a formé plus de 35 générations.
notre sénégal a besoin d'une république de professeurs et d'hommes intègres pleins de valeurs pour honorer et sauver notre sénégal.
encore une fois, les injures et autres gros mots ne favorisent pas le débat intellectuel.
les valeurs, rien que les valeurs a cultiver pour un senegal de rupture;
aujourd’hui et demain, des sénégalais qui ont soif de rupture viennent et viendront en masse adhérer dans le parti carleneen. vive la rupture au vrai sens du mot.
vive les valeurs et vivent les droits de l'homme.
vive la badiène des étudiants. vive la présidente de rafet, vive celle qui défend les valeurs et incarne la rupture de par sa démarche pleine de vérité.
vive le sénégal qui cultive la rupture et les valeurs.
les chiens aboient, la caravane passe et passera pour toujours car deugueu mooy moudieu. :sunugaal :
non au forcing d"un vote inutile. non au simulacre de réfendum
grace matinée le dimanche du 20,mars 2016.
economisons plus de trois millards sept cent millions de nos pauvres fcfa issus du peuple.
un referendum budgétivore et cette somme peut être utilisée ailleurs car l'urgence est bel et bien ailleurs. nos artistes, nos hommes de culture et notre culture en général ne sont pas bien reconnus par notre constitution et ce réfendum du 20 mars inutile. ce n'est pas un vote utile. donc a boycotter si c'est maintenu par le forcing.
et notre assemblée nationale ? et nos députés actuels? quel est vraiment leur rôle ?
yendhou chez la présidente amsatou sow sidibé le 20 mars pour matérialiser le boycotte.
en bas le forcing. gooor thia waxx jaaaaaaaaaaaa. promise is debt. la promesse est une dette. elections présidentielles et législatives maintenues en 2017. c'est encore bel et bien possible.
Luc
En Février, 2016 (15:34 PM)Waz
En Février, 2016 (15:51 PM)Il nous invitait à faire montre d’esprit critique si nous voulions être de bons juristes et à avoir confiance en notre sens du jugement, en somme à notre intelligence.
Il ajoutait toujours que, très souvent, l’expert ne l’est que par sa capacité à nous faire accroire une fausseté, une contre vérité en l’enrobant de citations ou de mots qui font le buzz. Un des plus usités étant ces derniers temps benchmarking.
Une parfaite illustration nous en a été donnée à l’occasion d’un débat récent à la télévision où des prétendus spécialistes ont cru devoir inviter un ministre à se taire car il n’était pas juriste. Il a été tenace et s’est révélé au vu de ses développements être le seul qui, à mon avis, comprenait bien les dispositions de la constitution et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Le Professeur Cheikh Anta Diop (Paix à son âme) nous enjoignait en toute chose d’avoir un esprit critique et de nous armer de science. La question mérite d’être posée de savoir si, aujourd’hui, cela est encore possible lorsque dans bien des domaines du droit par exemple, la science s’est enfuie des amphithéâtres. Les étudiants font beaucoup plus du droit que de la science juridique. Cela se ressent dans les débats et interventions que nous avons la peine de suivre dans nos médias. Les professeurs sont occupés à conquérir leur place dans le star system ou à monnayer leur expertise dans la consultance internationale ou locale s’ils ne cherchent pas tout simplement à piquer leur part de fromage.
En Amérique du Nord «publish or perish» (publiez ou dégagez), dit-on. Un professeur, dans tous les domaines, a l’obligation de faire du peer review. Il se doit de soumettre à la critique de ses pairs ses positions doctrinaires et accepter les échanges. Ce faisant, ils contribuent à l’avancement de la science. Les prises de position improvisées d’universitaires ou d’experts sur la place publique, teintées de narcissisme ne servent à rien et ne contribuent pas à créer la culture scientifique dont nos pays ont besoin pour assurer leur survie, intellectuellement, moralement et scientifiquement parlant.
En Amérique du Nord toujours, il est inconcevable qu’un professionnel, en toutes matières, se permette de quitter son activité professionnelle pendant 10, 15, 20 ans pour y revenir après avoir pérégriné dans toutes sortes d’autres métiers ou activités sans justifier de sa mise à niveau constante ou sa formation continue.
Le droit est une matière qui évolue constamment, souvent de jour en jour avec la jurisprudence ou la doctrine qui en sont des sources majeures. Ses branches sont multiples et complexes. Il est impossible pour une seule et même personne d’en avoir une solide connaissance universelle. Un juriste doit avoir la prudence de mesurer la portée de ses propos. Certains ont étudié en 1ère année de droit le Droit Constitutionnel, il y a plus de 40 ans et ne l’ont ni pratiqué, ni jamais plaidé devant la Cour suprême ou le Conseil constitutionnel. Entre temps, beaucoup d’eau aura coulé sous les ponts.
L’illustration nous en a été donnée avec les multiples prises de position souvent péremptoires faites par des soi-disant spécialistes ou avocats renommés. Des déclarations ahurissantes avec une surenchère de théories sans fondement n’ont pas manqué de heurter nos sensibilités.
La plus inacceptable est celle d’une personne se disant honorable représentant du peuple qui n’a pas hésité à clamer avec force conviction que le Conseil Constitutionnel, pour masquer sa supercherie, selon ses dires, n’a pas hésité à convoquer dans son argumentaire la Déclaration universelle des droits de l’homme et les principes généraux du droit. Selon lui, nos lois sont au-dessus de ces textes. Quelle imposture ! Comment passer sous silence de telles inepties lorsqu’elles émanent de la bouche de quelqu’un qui est censé nous représenter ?
D’autres déclarations faites par des prétendus spécialistes, constitutionnalistes ou avocats réputés viennent heurter notre conscience. L’un d’eux est allé jusqu’à donner un cours quasi complet sur la typologie des avis du Conseil constitutionnel.
Dans l’exposé des motifs de la Loi 92-2 du 30 mai 1992 portant 15ème révision de la Constitution de 1963, le législateur a tenu à démontrer toute l’humilité qu’un juriste, quel qu’il soit, doit avoir en ces termes : «La complexité et la spécificité des différentes branches du Droit se sont considérablement accrues depuis l’Indépendance, au point qu’il est désormais impossible à un juriste, même s’il compte parmi les plus éminents, de maîtriser parfaitement la matière juridique, dans toutes ses dimensions. La spécialisation n’est pas un simple choix d’opportunité ; elle est devenue un impératif pour la sauvegarde même de l’institution judiciaire.»
Ces sachants, savent-ils vraiment ? La question mérite d’être posée.
Dans l’ensemble, eux tous sont d’avis que le Conseil Constitutionnel rend des avis et des décisions. En l’espèce, ils ont la certitude que le Conseil a rendu un avis et ils ont pour préoccupation de démontrer que le président de la République n’était pas tenu de suivre ce qu’ils qualifient d’avis du Conseil constitutionnel. Cet avis- toujours selon leur entendement- est-il consultatif, délibératif, obligatoire, conforme, autorisé, public ou non ?
Un avocat a tenu à démontrer que le Conseil Constitutionnel avait, aux termes de la Loi organique 92-23, des compétences juridictionnelle et consultative et qu’à ce titre il rend des avis. Selon lui, ces avis seraient confidentiels. Ils ne sont jamais publiés. Il rejoint quelque part le point de vue d’un autre constitutionnaliste qui déclare que le Conseil rendait des avis publics et non-publics, conformes ou non conformes, autorisés ou non.
L’article 2 de la Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 ne mentionne nulle part que le conseil aurait une compétence consultative. Dans le reste du texte, ceci ne figure pas non plus. C’est seulement à l’avènement de l’article 51 de la Loi 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution que la compétence consultative du Conseil Constitutionnel est consacrée en cas de référendum lorsque le président de la République consulte le président de l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel. Donc l’avocat cité plus haut se trompe sur ses références. J’ai tenu à mentionner ceci car cela pourrait laisser croire qu’il aurait bien lu la Loi qu’il cite.
En effet si tel était le cas, il y aurait vu certainement que le Conseil ne rend pas d’avis mais uniquement des décisions.
L’article 13 de cette Loi est explicite : «Le Conseil constitutionnel entend le rapport, de son rapporteur et statue par une décision motivée. La décision est signée du président, du vice-président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel. Elle est notifiée au président de la République, au président de l’Assemblée nationale et aux auteurs du recours.»
L’article 16 de la même Loi poursuit : «La publication de la décision du Conseil Constitutionnel constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution…»
Enfin l’article 23 vient ajouter : «Les décisions prévues aux articles 15, 17, 18,19 et 20 sont publiées au Journal officiel.»
Pour ne pas en rajouter, je voudrais simplement faire remarquer que le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel, en son article 3 in fine, prévoit ce qui suit : «Il est en outre tenu au Greffe : un registre des ordonnances ; un registre des arrêtés ; un registre des décisions du Conseil ; un plumitif.»
Le «grand avocat» n’a certainement pas dû lire la Loi qu’il cite lorsqu’il se présentait devant les caméras. Il a dû avoir lu l’exposé des motifs qui donnait au Conseil d’État du Sénégal- et non au Conseil constitutionnel- une attribution claire en qualité de conseiller du Gouvernement. Il est pardonnable mais quand des professeurs agrégés, spécialistes du droit constitutionnel oublient cette précaution minimale, la question devient légitime de se demander comme un citoyen l’a dit, dans une boutade, s’il ne fallait pas brûler notre faculté de droit.
Il est donc indiscutable que le Conseil constitutionnel ne donne que des décisions. Toute autre compréhension ne serait que spéculative. Pour cette raison, il ne convient pas d’épiloguer sur la nature des avis que le Conseil délivrerait.
L’argumentaire est pertinent mais ne trouve son fondement que dans la Constitution française qui prévoit explicitement en son article 16 que le Conseil constitutionnel français se prononce par un avis public dans le cas d’«une menace grave et immédiate» qui pèse sur les institutions de la République, l'intégrité du territoire, l'indépendance de la Nation ou l'exécution des engagements internationaux.
Cette menace doit, en outre, interrompre le fonctionnement régulier des pouvoirs.
Par ailleurs toujours en France, le gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs, d’une part, à l'organisation du scrutin pour l'élection du président de la République (article 58) et, d’autre part, aux référendums nationaux (article 60).
Ces avis motivés ne sont pas rendus publics et ne sont, en principe, pas conformes (bien qu'en pratique, le Gouvernement les suive).
Cet argumentaire si pertinent soit-il ne s’applique pas dans notre droit positif. Le Conseil Constitutionnel du Sénégal ne rendant que des décisions, il y a donc lieu d’en conclure que l’article 92 alinéa 2 s’applique dans toute sa rigueur : «Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.»
Un autre avocat a prétendu devant la nation entière que cette disposition de la Constitution ne s’appliquerait qu’en cas de contentieux. En matière consultative, selon lui, seul l’article 51 s’appliquerait. Il n’a pas hésité à taxer la décision du Conseil de mascarade.
Toute l’architecture de sa démonstration hasardeuse tombe dès lors qu’on admet que le Conseil ne rend pas d’avis mais uniquement des décisions au vu de tout ce qui nous autorise matériellement à l’affirmer.
La décision qui nous occupe n’est pas une mascarade. Elle est très bien écrite.
Sa déclinaison est impeccable. On ne peut que se féliciter d’avoir des juges de cette trempe dans une institution de cette dimension dans laquelle sont passés d’éminents professionnels, juges, universitaires de renommée planétaire.
Sa jurisprudence nous donne des raisons d’être fiers de notre pays. Elle sert d’exemple pour beaucoup d’autres pays membres de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français www.accpuf.org.
Elle a rappelé des principes tels que celui de l’égalité dans plusieurs de ses décisions dont une qui est un chef d’œuvre : la décision 11/93 du 23 juin 1993 dans l’affaire 2/C/93 avec, comme avocat Doudou Ndoye et Moustapha Ndoye et comme Président Youssou Ndiaye.
Dans d’autres décisions qui font école, le Conseil constitutionnel a tenu à assurer la sécurité juridique condition préalable à la promotion de l’investissement.
Il n’est donc pas extraordinaire que cette juridiction dans la décision 1/C/2016, nous renvoie à la pratique constitutionnelle du Sénégal où jamais le principe de la non rétroactivité des lois n’a été remis en cause pour faire droit aux desiderata d’un prince quel qu’il soit.
En 2012, le Président Wade a pu se présenter pour un 3ème mandat en vertu de ce principe de droit.
Un bon juriste doit savoir lire une décision de justice. La décision 1/C/2016 a une architecture bien structurée.
Le Conseil commence par expliquer pourquoi il est compétent contrairement à ce que certains pensent à tort. Il déclare qu’il ne saurait être compétent pour connaitre d’une loi de révision constitutionnelle. Mais il a toute latitude en vertu des dispositions de l’article 51 et de la saisine explicite dont il est l’objet, en la matière, pour assurer un contrôle minimum sur le projet de révision à lui soumis par le président de la République, lequel projet n’ayant pas encore atteint la dignité de loi.
Ensuite, la décision nous démontre combien elle entend être impérative. Dans son dispositif, les verbes utilisés sont conjugués au présent. En droit, le présent équivaut à l’impératif. En outre, le conseil utilise aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du dispositif le verbe devoir au présent : «doit être supprimée», «doit être revue». Il termine en déclarant que «la présente décision a été signée par…»
Mais avant d’arriver à ce dispositif, le lecteur constatera que le Conseil utilise les verbes pouvoir et devoir conjugués au conditionnel. Ce faisant le conseil dans ses moyens suggère. Mais au moment de rendre une décision, il devient coercitif.
Youssoupha Diop
Juriste
BP : 5712 Dakar
Sy Car/leneniste De Mbour
En Février, 2016 (15:58 PM)Vive car/LENEEN
Anonyme
En Février, 2016 (16:06 PM)Question
En Février, 2016 (16:40 PM)Anonyme
En Février, 2016 (17:48 PM)Anonyme
En Février, 2016 (18:51 PM)Biha
En Février, 2016 (19:32 PM)En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès, le Président de la République est suppléé par le Président de l’Assemblée nationale. Celui-ci organise les élections dans les soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus après la constatation et l’annonce de la vacance par la Cour Constitutionnelle.
Au cas où le Président de l’Assemblée est lui-même dans l'un des cas visés ci-dessus, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président de l’Assemblée nationale et, si celui-ci est empêché, par l’un des autres Vice-Présidents par ordre de préséance.
La même règle de suppléance définie par l'alinéa précédent s'applique à toutes les suppléances.
En tout état de cause, le suppléant doit remplir les conditions fixées à l'article 58.
Autrement dit, la LIMITE D'AGE D'UN CANDIDAT, CELLE D'UN PRÉSIDENT EGALEMENT, S'APPLIQUE EGALEMENT AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE QUI EST CENSÉ REMPLACER LE PR EN CAS D'EMPÊCHEMENT.
LA CONSTITUTION nous devrions tous la posséder la tous en tant que citoyens. Fondamental (car c'est la Loi Fondamentale).
Alors quand un expert des questions juridiques parle, ne serait ce que par respect pour vous même, avant de faire des commentaires mal places, allez vous documenter d'abord avant de lui opposer des arguments mal parés.
Anonyme
En Février, 2016 (02:58 AM)Dans quel pays on vivra si on pouvait modifier son mandat parce qu'on a pris l'engagement de le faire en foulant au pays les principes élémentaires du droit.
Soyons sérieux , vous croyez que le peuple des campagnes qui ont voté massivement pour Macky l'on fait sur son engagement de réduire son mandat de 7 à 5 ans. C'est qu'il veut, loin de vos polémiques stériles, c'est plus de considération, plus de justice sociale, plus d'eau, plus d'électricité, plus de route, plus d'école, plus de structures sanitaires.Je préfère un engagement d'un président à s'investir dans ces chantiers que des débats interminables des gens repus sur l'ange des sexes.DERRIERE TOUT CELA, IL N'Y A QUE DES CALCULS POLITICIENS,L'INTERET DU PEUPLE N'EST PAS EN JEU
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